Le saviez-vous ?
Jusqu’en 2006, on avait le droit de fumer au bureau

Interdiction de fumer,
« des réunions dans un nuage de fumée… à l’interdiction du vapotage »

« Je peux fumer si je suis seul dans mon bureau ». Est-ce toujours vrai ?

Non. Mais cela est resté possible jusqu’au 1er février 2007. Ce n’est que depuis cette date qu’il est strictement interdit de fumer dans un bureau, même si un salarié l’occupe seul ou si ses collègues y consentent. Le vapotage obéit à des règles particulières.

Avant la loi Évin du 10 janvier 1991, il était possible de fumer dans les locaux de travail. Ils échappaient en effet à l’interdiction générale de fumer dans les lieux collectifs, qui existait en France depuis 1976.

Il a donc fallu attendre 1991 pour que ce principe soit élargi au monde de l’entreprise. Il est devenu impossible à ce moment-là de fumer dans tous les lieux collectifs, comme les salles de réunion, les salles de restauration ou de repos.

Toutefois, nombreuses étaient les entreprises au sein desquelles cette interdiction de fumer n’était pas réellement respectée et en outre, il restait admis de fumer dans les bureaux individuels.

Dès lors, les pouvoirs publics ont décidé d’aller plus loin en posant le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif, par un décret du 15 novembre 2006, entré en vigueur le 1er février 2017.

Depuis cette date, l’entreprise est donc devenue un espace totalement non fumeur, sauf si l’employeur accepte de mettre en place un local réservé aux fumeurs. Mais celui-ci doit répondre à des normes techniques très strictes.

  • L’interdiction de fumer s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, y compris les bureaux individuels (Code de la santé publique, articles L. 3512-8 et articles R. 3512-2 à R. 3512-9 ; Circulaire 24 novembre 2006, NOR : METT0612370C).
  • Une signalisation apparente doit rappeler cette interdiction, dans plusieurs endroits et de façon très visible.
  • Cette interdiction de fumer doit être appréhendée très sérieusement par les employeurs. Outre le risque de sanctions pénales (amendes), ils sont en effet tenus à une obligation de prévention en matière de santé et de sécurité. Même en l’absence d’impact direct sur sa santé, un salarié exposé au tabac sur son lieu de travail peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Conséquences, celui-ci peut être condamné à l’indemniser comme s’il l’avait licencié sans motif réel et sérieux (Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412 ; Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 09-65.103).
  • Quant au salarié qui fume sur son lieu de travail, il peut être sanctionné. La sanction doit être proportionnée, mais dans certaines circonstances (liées notamment à la sécurité et au risque incendie), un licenciement pour faute grave peut être envisagé (Cass. soc., 1er juillet 2008, n° 06-46.421).
  • L’employeur peut mettre en place des emplacements spéciaux à la disposition des fumeurs, mais n’y est nullement obligé. Il doit pour cela consulter le comité social et économique et le médecin du travail. Ces emplacements sont très encadrés (exigences en terme de superficie et de conditions de renouvellement de l’air notamment).

Les règles sont-elles les mêmes pour la cigarette électronique ?

Depuis le 1er octobre 2017, il est également interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (Code de la santé publique, article L. 3513-6). L’interdiction s’applique donc dans les locaux recevant des postes de travail fermés et couverts et affectés à un usage collectif.

En revanche, l’interdiction ne vise pas les bureaux individuels. Dès lors, il reste en principe autorisé d’y vapoter. Mais l’employeur peut préférer l’interdire via le règlement intérieur.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.