la remise par l’employeur d’informations précises et écrites ;
un délai d’examen suffisant ;
la possibilité de formuler des observations ;
la réponse motivée de l’employeur aux observations ;
la formulation d’un avis (C. trav., art. L. 2323-4).
les consultations non listées par l’article L. 2323-3 du Code du travail ;
les consultations comprises dans l’énumération de l’article L. 2323-3 du Code du travail mais qui sont d’ores et déjà encadrées par une disposition législative ;
les réunions du comité d’entreprise qui ne constituent pas des consultations en tant que telles mais des séances de remise d’informations et de communication de documents éventuellement suivies d’observations du comité d’entreprise, y compris lorsque ces dernières sont formalisées.
en priorité, par accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, sous réserve toutefois que cet accord soit adopté à la majorité des titulaires présents (seuls les membres présents doivent être pris en compte, sachant que les abstentions, les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes s’opposant à la résolution) : l’idée est de pousser les élus à s’engager sur la mise en place d’une procédure de consultation négociée en bonne intelligence avec la direction ;
ou, à défaut d’accord, par l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, qui précise que, à défaut d’accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, ce dernier dispose d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est porté à :
deux mois en cas d’intervention d’un expert comptable ou technique,
trois mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT,
quatre mois en cas de mise en place d’une instance de coordination des CHSCT.
de la mise en place d’horaires individualisés (C. trav., art. L. 3122-23) ;
de la nomination du médecin du travail (C. trav., art. R. 4623-5), du changement de secteur ou d’affectation de celui-ci lorsque ce changement fait l’objet d’une contestation (C. trav., art. R. 4623-12) ;
du choix entre un service de santé au travail d’entreprise et un service de santé interentreprises lorsque l’entreprise a le choix entre ces deux formes d’organisation (C. trav., art. R. 4622-2) ;
de la décision de cesser d’adhérer à un service médical interentreprises (C. trav., art. D. 4622-30) ;
de la détermination du nombre de CHSCT dans les établissements de 500 salariés et plus (C. trav., art. L. 4613-4) ;
du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale (C. trav., art. L. 3121-24) ;
du refus d’autorisation d’absence pour un congé de formation économique, sociale et syndicale (C. trav., art. L. 3142-13), pour un congé de formation des membres du CHSCT (voir no 220-40), pour participer à une instance de la formation professionnelle (C. trav., art. L. 3142-4) ou à une réunion d’association familiale dont le salarié est le représentant (C. fam., art. 16).
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