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Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

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Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

Droit du Travail au Quotidien

Partie 1 –

Relations individuelles de travail

Titre 2 –

Suspension du contrat de travail

Thème 155 –

Accident du travail et maladie professionnelle

Section 1 –

Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles

155-10 –

Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?

L’accident de trajet est celui qui intervient entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

Autrement dit

, il y a accident de trajet lorsque l’accident survient entre un lieu qui constitue la résidence habituelle du salarié et le lieu sur lequel le salarié doit se rendre pour travailler. L’accident de trajet est indemnisé comme un accident du travail mais n’a pas d’incidence sur le taux de la cotisation d’accidents du travail.

Texte :

CSS, art. L. 411-2

.

♦

Qu’est-ce qui permet de caractériser un accident de trajet ?

La Cour de cassation a consacré la définition suivante de l’accident de trajet : « tout accident dont est victime le travailleur, à l’aller ou au retour, entre le lieu où s’accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n’est pas encore ou n’est plus soumis aux instructions de l’employeur » (

Cass. ass. plén., 5 nov. 1992, n^o 89-86.340

).

Est un accident de trajet, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour :

–

entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu de travail ;
–

entre le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.

Exemple :

constitue un accident de trajet, la chute d’une salariée sur la voie publique alors qu’elle avait quitté son lieu de travail pour acheter son repas et regagnait l’entreprise pour consommer ses achats dans un réfectoire (

Cass. soc., 16 mars 1995, n^o 93-10.479

).

ATTENTION :

l’accident de la circulation dont est victime un salarié envoyé en mission professionnelle sur ordre de l’employeur, entre son domicile et le lieu de la mission bénéficie de la législation protectrice sur les accidents du travail. Il ne s’agit donc pas d’un accident de trajet. En effet, la mission est protégée dans sa globalité au titre des accidents du travail et comprend donc les trajets aller et retour séparant le domicile et le lieu de la mission (

Cass. 2^e civ., 12 mai 2003, n^o 01-20.968

;

Cass. 2^e civ., 16 sept. 2003, n^o 02-30.396

) (voir n^o 155-5).

La réglementation des accidents de trajet s’applique en faveur de tous les salariés, quel que soit leur horaire de travail, que l’horaire soit commun à tous les salariés ou qu’ils bénéficient d’un horaire « à la carte ». Des difficultés pratiques peuvent cependant surgir, il appartient aux caisses de sécurité sociale de s’attacher à les résoudre.

Exemple :

un salarié soumis à un horaire variable n’a pas l’habitude d’arriver ou de partir tous les jours à la même heure. Pour faire reconnaître l’accident de trajet, il lui faudra rapporter par tous moyens la preuve qu’il se rendait effectivement à son travail ou en revenait. De même, l’employeur doit mentionner sur les déclarations d’accidents la plage à l’intérieur de laquelle le salarié a pu choisir son heure d’arrivée.

♦

Quel est l’itinéraire concerné par l’accident de trajet ?

Le trajet protégé commence à la

sortie

du domicile, c’est-à-dire lorsque le salarié a quitté son habitation et ses dépendances (jardin, garage…). Il prend fin dès qu’il y pénètre.

Exemples :

n’est pas un accident de trajet, celui qui se produit dans le garage de la salariée au moment où elle sort sa voiture pour partir au travail : le trajet protégé ne commence qu’au-delà des limites de l’habitation et de ses dépendances (

Cass. soc., 23 mai 1997, n^o 95-20.433

). En revanche, dès lors que le salarié se trouve sur la voie publique, serait-ce lors d’allées et venues entre sa voiture, qu’il charge, et son domicile, le trajet doit être considéré comme commencé (

Cass. soc., 8 mars 1990, n^o 87-16.818

).

Au retour, le trajet protégé commence dès que le salarié quitte l’aire d’autorité de son employeur (l’entreprise et ses dépendances, réfectoire, parking, etc.). L’accident survenu sur le parking de l’entreprise est donc un accident de travail et non un accident de trajet (

Cass. ass. plén., 3 juill. 1987, n^o 86-14.914

). Il en est de même pour l’accident survenu sur un terre-plein, propriété de l’employeur, utilisé exclusivement pour le stationnement des camions, devant être traversé par les salariés pour se rendre au parking qui leur était réservé (

Cass. soc., 14 mars 1996, n^o 94-10.430

). Ensuite, le trajet protégé prend fin dès l’entrée du salarié à son domicile, peu important qu’il se blesse en ressortant.

Exemple :

à la suite de sa journée de travail, un salarié regagne son domicile en taxi. Pour s’acquitter du montant de la course, il pénètre dans son appartement afin d’y prendre de l’argent, mais chute dans les escaliers en redescendant. Pour la Cour de cassation, il ne s’agit pas d’un accident de trajet, le trajet légal protégé se trouvait en effet déjà achevé du fait de l’entrée au domicile. Aucune prise en charge au titre de la législation professionnelle n’était donc possible (

Cass. 2^e civ., 9 déc. 2003, n^o 02-30.676

).

De même, l’accident survenu entre le lieu de travail et la résidence secondaire est un accident de trajet si la résidence secondaire présente un caractère de stabilité. Il importe peu que cette résidence secondaire soit très éloignée de l’entreprise, par exemple plus de 200 km (

Cass. soc., 28 juin 1989, n^o 86-18.907

).

♦

Que se passe-t-il en cas d’interruption de trajet ou de détour ?

Le trajet n’est protégé que dans la mesure où il n’a pas été

« interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi »

. On entend par nécessités de la vie courante les achats de denrées alimentaires, de médicaments, les retraits d’argent en banque, etc. Par ailleurs, les détours effectués dans le cadre du covoiturage régulier ne sont pas considérés comme des interruptions de trajet et font donc partie du trajet protégé (

L. DDOSEC n^o 2001-624, 17 juill. 2001, JO 18 juill.

).

Pendant l’interruption de trajet elle-même, la protection légale ne joue plus.

Exemples :

ne peut être considéré comme victime d’un accident de trajet, le salarié blessé à la suite d’une chute dans une station-service (

Cass. soc., 26 avr. 1990, n^o 87-14.064

). On considère que l’interruption de parcours pour faire des courses ne commence qu’à l’entrée du commerce et non lors de la traversée de la chaussée pour y pénétrer (

Cass. soc., 28 juin 1989, n^o 86-18.821

).

L’accident survenu après une interruption de trajet justifiée par les nécessités de la vie courante est, quant à lui, de nouveau qualifié d’accident de trajet (

Cass. soc., 28 juin 1989, n^o 86-18.644

).

Sachez-le :

Contrairement à l’accident de travail qui permet à la victime de réclamer une indemnisation complémentaire si elle parvient à établir qu’une faute inexcusable de l’employeur en est à l’origine (voir n^o 155-55), l’accident de trajet exclut toute possibilité pour le salarié de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable devant les juridictions de sécurité sociale (

Cass. 2^e civ., 8 juill. 2010, n^o 09-16.180

). Néanmoins, la loi autorise le salarié à poursuivre l’employeur qui aurait causé l’accident de trajet, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile pour obtenir la réparation de la part de préjudice non couverte par la sécurité sociale (

CSS, art. L. 455-1

).

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