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Qu’est-ce que la « mensualisation » du salaire ?

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Qu’est-ce que la « mensualisation » du salaire ?

Droit du Travail au Quotidien

Partie 1 –

Relations individuelles de travail

Titre 1 –

Conclusion et exécution du contrat de travail

Thème 115 –

Salaires et avantages

Section 1 –

Fixation du salaire

115-15 –

Qu’est-ce que la « mensualisation » du salaire ?

La mensualisation consiste à verser un salaire mensuel forfaitaire calculé sur la base d’un horaire mensuel moyen.

Autrement dit,

la mensualisation permet au salarié de percevoir la même rémunération chaque mois, indépendamment du nombre de jours de ce mois.

Textes :

ANI, 10 déc. 1977

;

L. n^o 78-49, 19 janv. 1978, JO 20 janv.

;

C. trav., art. L. 3242-1

.

♦

En quoi consiste la mensualisation du salaire ?

La mensualisation consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois. Le mois de février qui comporte 28 ou 29 jours est donc payé comme le mois de mars qui en comporte 31.

Cette mensualisation s’effectue sur la base de 52/12^e de la durée hebdomadaire de travail. Ainsi :

–

un salarié dont l’horaire est de 35 heures par semaine

perçoit un salaire de base calculé sur 151,67 heures (35 h × 52/12) ;
–

un salarié à temps partiel

dont l’horaire est de 28 heures, est mensualisé sur la base de 121,33 heures (28 h × 52/12) ;
–

si l’horaire hebdomadaire est de 32 h 30 par exemple

, les minutes doivent être converties (30 min/60 = 0,50), le calcul se fait donc sur la base de : 32,5 h × 52/12 = 140,83 h, soit 140 h et 50 mn (0,83 × 60 = 50 mn, ou encore 1 mn = 1,666 centième d’heure).

Pour calculer le salaire mensuel, il suffit ensuite de prendre l’horaire mensualisé, calculé comme indiqué ci-dessus, puis de le multiplier par le taux horaire. Bien entendu, si des heures supplémentaires sont effectuées, elles s’ajoutent au forfait mensuel, et si le salarié est absent, ses absences sont déduites.

Remarque :

la mensualisation n’exclut pas une rémunération au rendement. Toutefois, ces salariés, quel que soit leur rendement, ont droit à un salaire minimum correspondant au temps passé multiplié par le Smic ou le minimum conventionnel.

♦

Tous les salariés bénéficient-ils de la mensualisation ?

La mensualisation s’applique à tous les salariés, à l’exclusion (

C. trav., art. L. 3242-1

) :

–

des travailleurs à domicile ;
–

des travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.

♦

Comment s’effectue la mensualisation lorsque l’horaire est irrégulier ?

Elle s’effectue sur la base de l’horaire minimum.

Exemple :

un salarié effectue 20 h minimum par semaine et il est payé 10 € de l’heure. Sa rémunération mensuelle se calcule de la façon suivante :

–

forfait mensuel : (20 h × 52/12) × 10 € = 867 € ;
–

si au cours d’un mois donné, ce salarié a effectué 22 h (1^re semaine), 25 h (la 2^e semaine) puis 20 h les autres semaines, sa rémunération sera égale à : 867 € + (10 € × 7 h) = 937 €.

Remarque :

s’il n’est pas possible, compte tenu des variations d’horaires, d’établir un horaire minimum, la mensualisation n’est en pratique pas applicable (

Rép. min. Bolo, JOAN 24 mars 1979

).

♦

Quels sont les autres avantages de la loi sur la mensualisation ?

La loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation ne consiste pas seulement à payer un salaire identique chaque mois quel que soit le nombre de jours dans le mois. Elle s’accompagne d’autres avantages tels que :

–

le paiement, sous certaines conditions, des jours fériés chômés (voir n^o 120-135) ;
–

l’octroi de congés payés pour événements personnels (voir n^o 140-75) ;
–

le versement d’une indemnité de départ en retraite (voir n^o 190-10) ;
–

un maintien partiel du salaire en cas de maladie ou d’accident (voir n^o 150-30).

♦

En quoi consiste le lissage de la rémunération ?

Définition

Le lissage de la rémunération s’inscrit dans le cadre des dispositifs d’aménagement du temps de travail suivants :

–

aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, dans le cadre du régime unique institué par la loi du 20 août 2008 (voir n^o 120-113) ;
–

modulation (voir n^o 120-115) ;
–

cycles (voir n^o 120-125) ;
–

réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (voir n^o 120-160) ;
–

temps partiel modulé (voir n^o 120-205) ;
–

temps partiel familial (voir n^o 120-205) ;
–

travail intermittent (voir n^o 120-205).

Le lissage a pour objet de prévoir une rémunération mensuelle moyenne indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois et calculée sur une base horaire annuelle. Ce système assure ainsi une continuité de leur rémunération aux salariés employés selon un temps de travail qui se traduit par des horaires de travail irréguliers d’un mois sur l’autre.

Conditions d’application

Il est nécessaire de préciser un certain nombre de points dans les conventions ou accords mettant en place le lissage :

–

la durée hebdomadaire moyenne du travail peut être calculée sur la base de la durée légale du travail ou sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne moindre si l’accord le prévoit. Elle est calculée sur la base de la durée hebdomadaire du travail diminuée des jours de congés d’origine légale ou conventionnelle ;
–

les différents éléments de la rémunération doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération moyenne. Cependant, les primes à périodicité non mensuelle telles que la prime de 13e mois ou les primes de résultat, n’ont pas à être prises en compte dans la base de calcul de la rémunération moyenne ;
–

les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites prévues par l’accord sont payées avec le salaire du mois considéré ;
–

les modalités de prise en compte dans la base de calcul de la rémunération lissée des augmentations de salaire qui interviennent en cours de période ;
–

les modalités d’ajustement de salaire dans le cas où le salarié n’est pas présent pendant toute la période de variation.

Sachez-le :

certains modes de calcul du temps de travail et du salaire sont déconnectés de la semaine ; il en est ainsi des forfaits annuels en jours ou en heures (voir n^os 120-185 et 120-190).

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