2022, Démarrez l'année du bon pied ! Plus de 50% de remise sur une sélection de packs et d'abonnements ! J’en profite !
Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Abonnez-vous au produit au prix de
Je m'abonne
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

Qu’est-ce que la « mensualisation » du salaire ?

Droit du Travail au Quotidien
Partie 1 – 
Relations individuelles de travail
Titre 1 – 
Conclusion et exécution du contrat de travail
Thème 115 – 
Salaires et avantages
Section 1 – 
Fixation du salaire

115-15 – 
Qu’est-ce que la « mensualisation » du salaire ?
La mensualisation consiste à verser un salaire mensuel forfaitaire calculé sur la base d’un horaire mensuel moyen.

Autrement dit,

la mensualisation permet au salarié de percevoir la même rémunération chaque mois, indépendamment du nombre de jours de ce mois.

Textes :
ANI, 10 déc. 1977

 ;

 ;

C. trav., art. L. 3242-1

.

♦ 
En quoi consiste la mensualisation du salaire ?
La mensualisation consiste à verser une rémunération forfaitaire identique tous les mois indépendamment du nombre de jours que comporte ce mois. Le mois de février qui comporte 28 ou 29 jours est donc payé comme le mois de mars qui en comporte 31.
Cette mensualisation s’effectue sur la base de 52/12e de la durée hebdomadaire de travail. Ainsi :

  • –  
    un salarié dont l’horaire est de 35 heures par semaine

    perçoit un salaire de base calculé sur 151,67 heures (35 h × 52/12) ;

  • –  
    un salarié à temps partiel

    dont l’horaire est de 28 heures, est mensualisé sur la base de 121,33 heures (28 h × 52/12) ;

  • –  
    si l’horaire hebdomadaire est de 32 h 30 par exemple

    , les minutes doivent être converties (30 min/60 = 0,50), le calcul se fait donc sur la base de : 32,5 h × 52/12 = 140,83 h, soit 140 h et 50 mn (0,83 × 60 = 50 mn, ou encore 1 mn = 1,666 centième d’heure).

Pour calculer le salaire mensuel, il suffit ensuite de prendre l’horaire mensualisé, calculé comme indiqué ci-dessus, puis de le multiplier par le taux horaire. Bien entendu, si des heures supplémentaires sont effectuées, elles s’ajoutent au forfait mensuel, et si le salarié est absent, ses absences sont déduites.
Remarque :
la mensualisation n’exclut pas une rémunération au rendement. Toutefois, ces salariés, quel que soit leur rendement, ont droit à un salaire minimum correspondant au temps passé multiplié par le Smic ou le minimum conventionnel.
♦ 
Tous les salariés bénéficient-ils de la mensualisation ?
La mensualisation s’applique à tous les salariés, à l’exclusion (

C. trav., art. L. 3242-1

) :

  • –  

    des travailleurs à domicile ;

  • –  

    des travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents.

♦ 
Comment s’effectue la mensualisation lorsque l’horaire est irrégulier ?
Elle s’effectue sur la base de l’horaire minimum.
Exemple :
un salarié effectue 20 h minimum par semaine et il est payé 10 € de l’heure. Sa rémunération mensuelle se calcule de la façon suivante :

  • –  

    forfait mensuel : (20 h × 52/12) × 10 € = 867 € ;

  • –  

    si au cours d’un mois donné, ce salarié a effectué 22 h (1re semaine), 25 h (la 2e semaine) puis 20 h les autres semaines, sa rémunération sera égale à : 867 € + (10 € × 7 h) = 937 €.

Remarque :
s’il n’est pas possible, compte tenu des variations d’horaires, d’établir un horaire minimum, la mensualisation n’est en pratique pas applicable (

Rép. min. Bolo, JOAN 24 mars 1979

).

♦ 
Quels sont les autres avantages de la loi sur la mensualisation ?
La loi du 19 janvier 1978 généralisant la mensualisation ne consiste pas seulement à payer un salaire identique chaque mois quel que soit le nombre de jours dans le mois. Elle s’accompagne d’autres avantages tels que :

  • –  

    le paiement, sous certaines conditions, des jours fériés chômés (voir no 120-135) ;

  • –  

    l’octroi de congés payés pour événements personnels (voir no 140-75) ;

  • –  

    le versement d’une indemnité de départ en retraite (voir no 190-10) ;

  • –  

    un maintien partiel du salaire en cas de maladie ou d’accident (voir no 150-30).

♦ 
En quoi consiste le lissage de la rémunération ?
Définition
Le lissage de la rémunération s’inscrit dans le cadre des dispositifs d’aménagement du temps de travail suivants :

  • –  

    aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, dans le cadre du régime unique institué par la loi du 20 août 2008 (voir no 120-113) ;

  • –  

    modulation (voir no 120-115) ;

  • –  

    cycles (voir no 120-125) ;

  • –  

    réduction du temps de travail sous forme de jours de repos (voir no 120-160) ;

  • –  

    temps partiel modulé (voir no 120-205) ;

  • –  

    temps partiel familial (voir no 120-205) ;

  • –  

    travail intermittent (voir no 120-205).

Le lissage a pour objet de prévoir une rémunération mensuelle moyenne indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois et calculée sur une base horaire annuelle. Ce système assure ainsi une continuité de leur rémunération aux salariés employés selon un temps de travail qui se traduit par des horaires de travail irréguliers d’un mois sur l’autre.
Conditions d’application
Il est nécessaire de préciser un certain nombre de points dans les conventions ou accords mettant en place le lissage :

  • –  

    la durée hebdomadaire moyenne du travail peut être calculée sur la base de la durée légale du travail ou sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne moindre si l’accord le prévoit. Elle est calculée sur la base de la durée hebdomadaire du travail diminuée des jours de congés d’origine légale ou conventionnelle ;

  • –  

    les différents éléments de la rémunération doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération moyenne. Cependant, les primes à périodicité non mensuelle telles que la prime de 13e mois ou les primes de résultat, n’ont pas à être prises en compte dans la base de calcul de la rémunération moyenne ;

  • –  

    les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites prévues par l’accord sont payées avec le salaire du mois considéré ;

  • –  

    les modalités de prise en compte dans la base de calcul de la rémunération lissée des augmentations de salaire qui interviennent en cours de période ;

  • –  

    les modalités d’ajustement de salaire dans le cas où le salarié n’est pas présent pendant toute la période de variation.

Sachez-le :
certains modes de calcul du temps de travail et du salaire sont déconnectés de la semaine ; il en est ainsi des forfaits annuels en jours ou en heures (voir nos 120-185 et 120-190).

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.