entre dans le champ de compétence du comité ;
a une portée collective ;
ne revêt pas un caractère ponctuel ou provisoire.
soumission de huit salariés sur 350 aux mêmes conditions de travail que le reste du personnel (Cass. crim., 19 févr. 1980, no 79-91.884) ;
modification des horaires de quelques salariés (Cass. crim., 15 avr. 1982, no 81-92.936) ;
changement de fonctions de deux salariés provisoirement incapables de se déplacer (Cass. crim., 9 févr. 1988, no 87-82.061) ;
suppression d’un service occupant trois des 120 salariés de l’entreprise, et reclassement de ces trois personnes sur d’autres postes (Cass. crim., 14 févr. 1989, no 87-91.415) ;
suppression d’un service de faible importance pour manque de rentabilité (Cass. crim., 12 févr. 1991, no 89-86.881) ;
réorganisation qui n’a pour effet que la suppression ponctuelle d’un seul emploi (Cass. crim., 29 mars 1994, no 93-80.962) ;
introduction d’un micro-ordinateur dans un service comptable entraînant la suppression d’un emploi (Cass. crim., 3 mai 1994, no 93-80.911).
la fusion de deux services en un seul alors que cette restructuration concerne 19 salariés, qu’elle n’est ni ponctuelle ni individuelle, temporaire ou exceptionnelle et qu’elle a une incidence sur la structure des effectifs (Cass. crim., 28 janv. 1992, no 90-87.187) ;
la mise en place d’un service d’astreinte permettant à l’entreprise d’assurer 24h/24 la maintenance de ses installations ; bien que la mesure ne concerne directement que neuf salariés sur un effectif global de 379, les juges ont estimé que cette mesure présentait néanmoins une portée permanente et collective imposant la consultation du comité (Cass. crim., 19 nov. 2002, no 02-80.105) ;
une décision prévoyant un accroissement des responsabilités et un élargissement des missions des délégués de secteur, cette décision intéressant la gestion de l’entreprise (Cass. crim., 19 févr. 1991, no 89-85.670).
l’intention ;
les études préalables ;
le projet ;
la décision ;
le commencement d’exécution.
il annonce publiquement une fusion alors qu’elle n’a pas été approuvée par les organes compétents (Cass. crim., 28 nov. 1984, no 83-93.094) ;
il informe les salariés d’un projet de licenciement avant de consulter le comité d’entreprise. En l’espèce, les juges ont constaté que le projet avait été modifié après sa présentation au comité, ce qui démontre que la décision n’était pas définitive (Cass. crim., 6 avr. 1993, no 92-80.864) ;
il annonce à la presse un projet de licenciement, lequel n’est pas définitivement arrêté (Cass. crim., 4 avr. 1995, no 93-80.312).
l’employeur a ordonné, avant la réunion du comité d’entreprise, d’afficher une décision à l’heure prévue pour la fin de la réunion du comité (Cass. crim., 21 nov. 1978, no 77-92.617) ;
l’employeur négocie individuellement avec les salariés concernés par le licenciement collectif, démontrant ainsi sa volonté de ne pas rechercher une solution collective (Cass. crim., 11 mai 1989, no 88-86.078).
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