Accueil
Quelles sont les sanctions pénales encourues par l’employeur ?

Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.

Accédez aux derniers contenus à jour.

Accédez à liaisons‑sociales.fr :

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

Abonnez-vous au produit au prix de

Je découvre

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

Quelles sont les sanctions pénales encourues par l’employeur ?

Santé sécurité et conditions de travail au quotidien

Partie 3 –

Responsabilités et sanctions

Titre 1 –

La responsabilité de l’entreprise

Thème 205 –

La responsabilité pénale

Section 2 –

Employeur

205-40 –

Quelles sont les sanctions pénales encourues par l’employeur ?

Le Code pénal et le Code du travail prévoient des sanctions pénales.

Autrement dit

, les peines applicables à l’employeur en matière de santé et de sécurité diffèrent selon qu’elles sont prévues par le Code du travail ou le Code pénal.

Textes :

C. pén., art. 131-3 à 131-18.

;

C. pén., art. 132-3

;

C. pén., art. 132-7

;

C. pén., art. 132-2

4 ;

C. pén., art. 221-6 et s.

;

C. pén., art. 222-19

;

C. pén., art. 222-44

;

C. pén., art. 222-46

;

C. pén., art. R. 622-1

;

C. pén., art. R. 622-2

;

C. pén., art. R. 625-3

;

C. pr. pén., art. 381

;

C. trav., art. L. 4741-1 et s.

♦

Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal à l’encontre de l’employeur ?

Les peines sont déterminées par la gravité des faits commis.

L’emprisonnement

C’est dans le domaine de l’accident du travail que les peines d’emprisonnement maximales sont susceptibles d’être prononcées.

Ainsi des peines d’emprisonnement sont prévues en cas d’homicide et de blessures involontaires (voir n^o 205-55) ainsi qu’en cas de mise en danger de la vie d’autrui (voir n^o 205-60). Le maximum de la peine d’emprisonnement est fixé à dix ans (

C. pén., art. 131-4

).

Les amendes

Les montants diffèrent selon les catégories d’infractions. En matière correctionnelle (délit), le montant minimum de l’amende est fixé à 3 750 € (

C. pr. pén., art. 381

). Il n’existe pas de montant maximum.

En matière de police (contravention), le montant maximal des amendes varie selon la catégorie de contravention (

C. pén., art. 131-12

) :

–

contravention de l^re classe : 38 € maximum ;
–

contravention de 2^e classe : 150 € maximum ;
–

contravention de 3^e classe : 450 € maximum ;
–

contravention de 4^e classe : 750 € maximum ;
–

contravention de 5^e classe : 1 500 € maximum (montant pouvant être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).

Pour les personnes morales, ce montant maximum est égal au quintuple de sommes énumérées ci-dessus.

Le Code pénal pose le principe de la personnalisation des peines, en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pour les peines d’amende, le juge fixe son montant en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction (

C. pén., art. 132-24

). En revanche, le juge n’est pas tenu de motiver sa décision quant au choix du montant de l’amende (

Cass. crim., 17 déc. 1996, n^o 96-82.034

).

Des peines d’amende peuvent être prononcées en cas d’accident du travail pour les infractions suivantes : homicide involontaire (

C. pén., art. 221-6

; voir n^o 205-55), incapacité de travail supérieure à trois mois (

C. pén., art. 222-19

; voir n^o 205-50), incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois (

C. pén., art. R. 625-2

; voir n^o 205-50), atteinte à l’intégrité sans incapacité de travail (

C. pén., art. R. 622-1

;

C. pén., art. R. 625-3

; voir n^o 205-50), mise en danger d’autrui (

C. pén., art. 223-1

; voir n^o 205-60).

Le jour-amende

Prévu en matière correctionnelle (délit), la peine de jour-amende oblige le prévenu à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources de l’intéressé. Ce montant ne peut pas dépasser 1 000 € par jour. Le nombre de jours-amendes ne peut excéder 360 jours et prend en compte les circonstances de l’infraction (

C. pén., art. 131-5

).

Remarque :

le jour-amende peut se cumuler avec une peine d’emprisonnement, mais pas avec une amende.

Le travail d’intérêt général

Prévu en matière correctionnelle (délit), le travail d’intérêt général oblige le condamné à accomplir, pour une durée de 20 à 210 heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public, une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général (

C. pén., art. 131-8

).

Il est à noter que les juges doivent recueillir le consentement du prévenu pour prononcer cette peine. Celui-ci doit être présent à l’audience.

Remarque :

le travail d’intérêt général ne peut se cumuler ni avec une peine d’emprisonnement, ni avec une amende.

Les peines privatives ou restrictives de liberté

Elles sont nombreuses, le Code pénal dresse une liste de 16 peines, et s’appliquent en matière de délits et de contraventions de 5^e classe. Elles diffèrent selon les cas (

C. pén. art. 131-6

;

C. pén. art. 131-14

).

Exemples :

suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, etc.

A noter que les peines privatives ou restrictives de droit sont des alternatives à l’emprisonnement et à l’amende. Cela signifie qu’elles ne se cumulent pas avec l’emprisonnement et l’amende.

Le stage de citoyenneté

Il peut se substituer à la peine d’emprisonnement en cas de délit d’une peine d’emprisonnement (

C. pén., art. 131-5-1

).

La peine de sanction-réparation

qui peut être prononcée à la place de l’emprisonnement (

C. pén., art. 131-8-1

; voir n^o 205-20).

♦

En cas d’infraction, l’employeur peut-il encourir d’autres peines ?

Oui.

Les peines dites complémentaires

ont pour objectif de prendre des sanctions adaptées à la situation du prévenu (

C. pén., art. 131-10

). La peine complémentaire vient « compléter » la peine principale (emprisonnement, amende, etc.).

Les peines complémentaires emportent notamment :

–

interdiction, déchéance, incapacité, ou retrait de droit ;
–

immobilisation ou confiscation d’objet ;
–

fermeture d’un établissement ;
–

affichage de la décision prononcée, ou diffusion de la décision, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Elles s’appliquent aux personnes physiques lorsque la loi le prévoit expressément pour un crime ou un délit. Les peines complémentaires en cas d’homicide involontaire sont prévues par les

articles 221-8 et 221-10 du Code pénal

. Les peines complémentaires en cas d’atteintes involontaires à l’intégrité des personnes sont prévues par les

articles 222-44 et 222-46 du Code pénal

. Enfin les peines complémentaires au délit de risques causés à autrui sont prévues par les

articles 223-16, 223-18 et 223-20 du Code pénal

.

A noter qu’en matière de contraventions, les peines complémentaires sont fixées aux

articles 131-16 et 131-17 du Code pénal

.

Remarque :

en matière d’accident du travail, les peines complémentaires les plus fréquemment prononcées sont l’affichage

ou

la publication de la décision de justice (

C. pén., art. 221-10

). Toutefois, ces deux peines complémentaires ne sont pas cumulables entre elles. Ainsi, il a été jugé qu’un dirigeant d’entreprise reconnu coupable d’homicide involontaire sur la personne d’un de ses salariés ne pouvait pas être condamné à la fois à l’affichage de la décision de justice à la porte de l’entreprise et à la publication de celle-ci par voie de presse (

Cass. crim., 30 sept. 2003, n^o 03-80.431

).

♦

Quelles sont les peines fixées par le Code du travail ?

Les peines les plus courantes sont les amendes ; l’emprisonnement n’est possible qu’en cas de récidive (

C. trav., art. L. 4741-1

). L’interdiction d’exercer une activité ou la confiscation peuvent également être prononcées (exemple : en cas de travail dissimulé).

En matière de santé et de sécurité, la plupart des sanctions sont celles applicables aux délits, à savoir :

–

une amende de 3 750 € pouvant être portée à 9 000 € en cas de récidive (

C. trav., art. L. 4741-1

) ;
–

l’affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers, et sa diffusion par voie de presse (

C. trav., art. L. 4741-5

; voir n^o 205-50).

Par ailleurs, en cas de récidive, l’employeur peut être condamné par la juridiction à l’interdiction d’exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu’elle énumère soit dans l’entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d’entreprises qu’elle définit. Le non respect par l’employeur de cette interdiction est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9000 euros (

C. trav., art. L. 4741-5

).

♦

L’employeur peut-il être condamné à payer autant de fois qu’il y a de manquements constatés ?

En matière contraventionnelle, le cumul des peines est autorisé (

C. pén., art. 132-7

). En matière délictuelle, le principe est différent. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés et ceci, indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail. Ainsi, l’employeur condamné pour plusieurs infractions au Code du travail ne sera condamné qu’à 3 750 € maximum, par salarié concerné (hors récidive).

Remarque :

L’

ancien article L. 4741-1 du Code du travail

précisant que l’amende était «

appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal

» a parfois posé des problèmes d’interprétation. Certaines juridictions du fond ont considéré que l’amende pouvait être appliquée pour chaque salarié concerné mais également pour chaque manquement constaté. Ainsi, une entreprise qui emploie deux salariés et qui enfreint deux règles de sécurité distinctes était condamnée à payer quatre fois l’amende de 3 750 euros.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a cependant toujours refusé cette solution : les infractions à un même texte ne sauraient donner lieu à une amende par manquement constaté (

Cass. crim., 10 janv. 1978, n^o 77-90.450

). En permettant d’appliquer l’amende autant de fois qu’il y a de salariés concernés, le dernier alinéa de l’

article L. 4741-1 du Code du travail

posait une exception au principe général exposé à l’article 132-3 du Code pénal, selon lequel

« lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé »

, et il doit donc être interprété strictement.

Dans le but de lever toute ambiguïté, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’

article L. 4741-1 du Code du travail

qui précise désormais que l’amende «

est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal

» (

C. trav., art. L. 4741-1

;

L. n^o 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai

).

Sachez-le :

Les peines d’amende pour contraventions peuvent toutefois se cumuler avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours (

C. pén., art. 132-7

).

Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre

1

Une question sur un produit ?

Nous vous recontactons gratuitement

Je souhaite être rappelé

Un besoin ? Une question ?

Je souhaite être contacté par un commercial

Vous devez cocher la case captcha ci-dessus

Rappelez-moi

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :

Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Nous contacter

Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.