Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information des salariés ?
l’employeur qui ne respecte pas ce devoir d’information ne peut pas opposer au salarié les clauses de la convention collective mettant des obligations à sa charge.
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) :
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au moment de l’embauche, remettre au salarié une notice d’information relative aux conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement ; son contenu relève de la responsabilité de l’employeur mais n’a pas d’effet contractuel ; elle ne constitue qu’un rappel des textes conventionnels applicables au salarié et n’a pas à comporter de résumé de leurs dispositions ;
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procurer un exemplaire de la convention ou de l’accord collectif au comité d’entreprise et le cas échéant aux comités d’établissement, ainsi qu’aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
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tenir un exemplaire à la disposition du personnel dans chaque établissement ; un avis est affiché à ce sujet ;
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dans les entreprises dotées d’un intranet, y mettre à disposition des salariés un exemplaire à jour de toute convention ou accord collectif par lequel l’employeur est lié ;
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mentionner l’intitulé de la convention collective de branche sur le bulletin de salaire (
C. trav., art. R. 3243-1).
).
).
) :
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l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables ;
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l’endroit où les textes sont tenus à la disposition du personnel ;
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les modalités propres à permettre à tout salarié de les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.
). En conséquence, à défaut d’affichage de l’avis mentionnant la convention et les modalités de sa consultation, l’employeur ne pourra pas se prévaloir des dispositions de la convention collective (préavis de démission, clause de non-concurrence, etc.), à moins que le salarié en ait été informé autrement (document remis, mention dans le contrat de travail…).
).
) ; la convention s’imposait à la salariée. De même, est opposable au salarié nouvellement embauché, la clause d’une convention collective instituant une période d’essai, dès lors que le salarié a été informé de l’existence de la convention et mis en mesure d’en prendre connaissance au moment de l’embauche (
).
). Afin de s’assurer que le salarié a bien eu connaissance, lors de son embauche, de la convention collective applicable à sa relation de travail, il est conseillé à l’employeur d’en mettre un exemplaire à la disposition du salarié et de lui demander d’en prendre connaissance.
).
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