dans la limite du contingent annuel, les heures supplémentaires peuvent être effectuées après simple information du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav., art. L. 3121-11-1). Le contingent applicable à l’entreprise est fixé par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (C. trav., art. L. 3121-11). A défaut, l’entreprise doit appliquer le contingent réglementaire (220 heures ; C. trav., art. D. 3121-14-1). Si le contingent n’a pas été fixé conventionnellement, l’employeur devra consulter au moins une fois par an le comité d’entreprise, sur les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement (C. trav., art. L. 3121-11) ;
au-delà du contingent conventionnel ou réglementaire, les heures supplémentaires sont soumises à l’avis préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (C. trav., art. L. 3121-11-1).
l’exécution de 580 heures supplémentaires, soit 1/2 heure par salarié et l’ouverture d’un guichet quelques jours par an dans le parc des expositions occupant deux personnes travaillant occasionnellement le dimanche sur un total de 1 200 employés dans l’établissement et de 57 guichets (Cass. crim., 5 janv. 1993, no 92-83.226) ;
les modifications d’horaires faites à titre expérimental avec l’accord des salariés concernés et limitées à la période des cures thermales, ne touchant que deux salariés sur 400 et n’ayant qu’une incidence limitée sur les conditions de travail (Cass. crim., 9 févr. 1993, no 92-80.602) ;
la programmation d’arrêts de production avec affectation des jours correspondants en jours de RTT. En effet, il ne s’agit pas d’une modification de l’horaire collectif puisque le cycle de travail des équipes concernées restait identique. Les juges ont également tenu compte du fait qu’il ne s’agissait que d’une recommandation faite aux salariés qui pouvaient donc opter librement pour ce choix sans encourir aucune sanction (Cass. crim., 21 juin 2005, no 05-80.036) ;
le transfert des horaires du lundi au samedi de 12 salariés, agents commerciaux, appartenant à 6 des 80 agences de la Caisse d’Epargne de la Haute-Garonne. Ces mesures ne concernaient qu’un nombre limité d’agences et de salariés (Cass. crim., 9 févr. 1993, no 92-80.602).
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