si en pratique le délégué syndical procède à l’affichage des communications, il n’en a pas pour autant l’exclusivité.
.
).
).
). Toutefois, cette possibilité n’autorise pas l’accord à supprimer les panneaux d’affichage (voir nos 235-70 et 235-75).
).
) ; la communication répondant à une note de service, contenant des violences et menaces volontairement outrancières (
). En revanche, est licite l’affichage d’un jugement correctionnel condamnant l’employeur pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ; la communication n’était pas étrangère aux intérêts du personnel et n’était ni injurieuse ni polémique (
).
).
soit devant le juge des référés du tribunal de grande instance, s’il y a urgence, trouble manifestement illicite et absence de contestation sérieuse (
). Ce peut être le cas si la communication est injurieuse ou diffamatoire. Le juge statuera alors sur le retrait immédiat de l’affichage en attendant une décision sur le fond ;
soit dans les autres cas devant le tribunal de grande instance. C’est l’hypothèse où le caractère d’urgence n’existe pas ou plus, l’affichage ayant, par exemple, été retiré par le syndicat.
).
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