Plus que
pour profiter de 20% de remise sur les abonnements. C'est parti !
Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement
Abonnez-vous au produit au prix de
Je découvre
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

Quelles sont les modalités d’affichage des communications syndicales ?

Droit du Travail au Quotidien
Partie 2 – 
Relations collectives de travail
Titre 2 – 
Représentation du personnel
Thème 235 – 
Délégués syndicaux et action syndicale
Section 3 – 
Action syndicale

235-55 – 
Quelles sont les modalités d’affichage des communications syndicales ?
Afin d’informer le personnel de ses actions, revendications et propositions, chaque section syndicale a la possibilité de procéder à un affichage des communications sur un tableau mis à disposition par l’employeur. Toute personne adhérant à la section peut réaliser cet affichage. Tout salarié, même non syndiqué, peut également afficher, s’il est mandaté à cet effet par la section.

Autrement dit,

si en pratique le délégué syndical procède à l’affichage des communications, il n’en a pas pour autant l’exclusivité.

Texte :
C. trav., art. L. 2142-5

.

Les panneaux d’affichage sont-ils obligatoires ?
Les communications syndicales sont librement affichées sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel ou du comité d’entreprise. L’affichage en dehors de ces panneaux est illicite, sauf accord exprès de l’employeur.
Les modalités pratiques relatives à ces panneaux (emplacement, nombre, taille) doivent être prévues par accord entre l’employeur et les organisations syndicales. Une fois négocié, l’accord devra être respecté tant par les organisations syndicales et les salariés que par l’employeur. Une sanction disciplinaire peut être infligée aux salariés ayant procédé à l’affichage de communications en dehors des panneaux.
L’employeur doit mettre un panneau d’affichage à la disposition de chaque section syndicale. La mise à disposition des panneaux est obligatoire ; l’employeur ne peut arguer d’une impossibilité matérielle tenant à la configuration des lieux (

).

Remarque :
l’emplacement choisi doit rendre possible une lecture facile des communications. Ainsi, l’affichage ne peut être réalisé dans une cantine, sauf accord contraire (

).

Un accord collectif peut également autoriser la mise en ligne de ces communications syndicales sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise ou encore leur diffusion via la messagerie électronique de l’entreprise (

C. trav., art. L. 2142-6

). Toutefois, cette possibilité n’autorise pas l’accord à supprimer les panneaux d’affichage (voir nos 235-70 et 235-75).

Quel est le contenu des communications syndicales ?
Le contenu des affiches est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve des dispositions relatives à la presse.
Contenu librement déterminé
Les communications doivent avoir une nature syndicale. L’affichage syndical doit ainsi rester dans les limites de l’action syndicale, la liberté laissée aux organisations syndicales sur le contenu des affiches s’exerçant dans le cadre de leur mission. C’est pourquoi des communications qui auraient un objet purement politique sont contestables (prise de position sur un référendum, sur des élections politiques…).
En revanche, si les intérêts professionnels de salariés sont en jeu, un certain caractère politique est accepté.
Exemple :
une communication a pu prendre position contre le traité de Maastricht, cette prise de position constituant une simple mise en garde contre les insuffisances sociales de ce texte. Il ne s’agissait pas d’un appel au vote pour un parti politique déterminé (

TGI Montpellier, 1992, Mutualité sociale de l’Hérault c/Syndicat CGT de la mutualité

).

Limites : dispositions relatives à la presse
La limite du contenu des communications syndicales se situe dans le respect des dispositions relatives à la presse, dispositions issues de la loi du 29 juillet 1981, qui sanctionnent pénalement les délits de diffamation, injure, provocation, fausse nouvelle.
Exemples :
sont illicites, l’affiche dont les termes démontraient une intention malveillante à caractère nettement diffamatoire (

) ; la communication répondant à une note de service, contenant des violences et menaces volontairement outrancières (

). En revanche, est licite l’affichage d’un jugement correctionnel condamnant l’employeur pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise ou des délégués du personnel ; la communication n’était pas étrangère aux intérêts du personnel et n’était ni injurieuse ni polémique (

).

L’employeur peut-il contrôler l’affichage des communications syndicales ?
Un exemplaire des communications doit être transmis à l’employeur simultanément à l’affichage. Cependant, cette transmission n’est qu’une information et n’entraîne en aucun cas un pouvoir de contrôle sur le contenu des communications, ni au préalable puisque la transmission est simultanée à l’affichage, ni une fois le document affiché.
En conséquence, l’employeur ne peut procéder de lui-même au retrait d’une affiche ou l’interdire, sous peine de commettre un délit d’entrave (

).

En cas de contestation, il ne peut qu’intenter une action en justice :

  • – 

    soit devant le juge des référés du tribunal de grande instance, s’il y a urgence, trouble manifestement illicite et absence de contestation sérieuse (

    ). Ce peut être le cas si la communication est injurieuse ou diffamatoire. Le juge statuera alors sur le retrait immédiat de l’affichage en attendant une décision sur le fond ;

  • – 

    soit dans les autres cas devant le tribunal de grande instance. C’est l’hypothèse où le caractère d’urgence n’existe pas ou plus, l’affichage ayant, par exemple, été retiré par le syndicat.

Remarque :
par précaution, l’employeur peut faire appel à un huissier pour faire établir un constat d’irrégularité des communications syndicales.
En outre, l’employeur peut intenter une action en dommages et intérêts contre le syndicat et/ou les membres du syndicat ayant procédé à l’affichage, notamment si la communication présente un caractère injurieux ou diffamatoire.
Enfin, des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l’encontre des membres de la section ayant affiché le document illicite (

).

Sachez-le :
un syndicat ne peut contester devant les tribunaux, les communications affichées par un autre syndicat.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.