soit à un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales ;
soit à une décision administrative.
soit l’entreprise ne disposait pas jusqu’alors de comité d’entreprise et l’augmentation des effectifs a pour résultat de faire franchir le seuil des 49 salariés. L’employeur dispose alors d’un délai d’un an pour procéder aux élections du comité d’entreprise, sauf si le personnel diminue pendant cette période.
A noter qu’il en est de même lorsqu’il y a fusion ou absorption d’une entreprise, ayant pour conséquence de porter l’effectif de la société subsistante au-delà du seuil d’assujettissement (Cass. soc., 15 déc. 1983, no 83-60.989) ;
soit un comité d’entreprise existe déjà et l’augmentation des effectifs a lieu pendant le mandat des représentants du personnel. Cette hausse des effectifs n’emporte aucune incidence immédiate : il n’y a pas lieu d’organiser des élections partielles, même si l’augmentation des effectifs conduit à ce que le nombre des membres du comité d’entreprise devienne inférieur à celui prévu légalement par rapport au nombre total de salariés.
une diminution importante de ceux-ci : 10 % au moins en dessous de 50 salariés, soit un passage à 45 salariés ;
une baisse durable s’appréciant sur une période mobile de trois ans.
le caractère important de la baisse d’effectif ;
le caractère durable de celle-ci.
que la baisse des effectifs n’a pas de caractère frauduleux. Elle peut en effet résulter d’une manœuvre de l’employeur pour éluder ses obligations (CE, 20 déc. 1985, no 54.954 ; CE, 24 juill. 1981, Entreprise Pridat). Le découpage de l’entreprise en plusieurs sociétés distinctes par exemple pour des motifs étrangers aux seules nécessités économiques peut apparaître comme un élément de fraude ;
qu’il n’y a pas de motif d’intérêt général justifiant le maintien du comité d’entreprise. Peuvent ainsi être retenus comme motifs d’intérêt général :
un projet de licenciement collectif justifiant le maintien d’une institution qui doit être obligatoirement informée et consultée par l’employeur ;
le maintien de la paix sociale à l’occasion du refus du renouvellement de l’institution par l’employeur.
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