posséder la qualité d’électeur ;
être âgé de 18 ans accomplis ;
justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, continue ou non ;
ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur ;
ne pas avoir été déchu des fonctions syndicales et ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.
être salarié de l’entreprise ;
avoir 16 ans accomplis ;
travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ;
n’avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique (→ voir no 14D-1 et s.).
pour un salarié mis à pied dans les mois précédant l’élection ;
pour un salarié parti 2 ans en congé sans solde, ayant repris son travail à la date des élections (Cass. soc., 30 avr. 1987, no 86-60.347).
pour un salarié placé en disponibilité (Cass. soc., 26 sept. 2002, no 01-60.708).
soit par voie conventionnelle (convention collective, accord électoral) ;
soit par décision de l’inspecteur du travail, après consultation des organisations représentatives, dans le cas où l’application des dispositions légales conduirait à une réduction du nombre des éligibles ne permettant pas l’organisation normale des opérations électorales.
avoir la capacité exigée pour être électeur (→ voir no 14D-6) ;
ne pas avoir été déchu des fonctions syndicales ;
ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.
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