la forme juridique de l’entreprise et son organisation (association, société civile, société commerciale, forme juridique de la société – SA, SARL, SAS, etc.) ;
les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées (synthèse des projets importants, des investissements à venir, etc., y compris s’ils ont déjà fait l’objet d’une réunion d’information et/ou consultation) ;
le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;
compte tenu des informations dont l’employeur dispose, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % de celui-ci et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient (C. trav., art. L. 2323-7).
de l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés (C. trav., art. L. 2323-8). Les documents transmis sont principalement : les comptes annuels, le rapport de gestion présenté par la gérance, le conseil d’administration ou le directoire, le cas échéant, les observations ou le rapport du conseil de surveillance ainsi que les projets de résolution soumis à l’assemblée. La comptabilité analytique ne figure pas parmi les documents à transmettre au comité d’entreprise car il n’existe pas d’obligation d’élaborer une telle comptabilité pour les entreprises (JO Sénat Q., 3 mars 1983, p. 346) ;
du rapport du commissaire aux comptes ;
des documents établis en application des articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce (C. trav., art. L. 2323-10). Il s’agit d’une situation de l’actif réalisable et disponible, d’une situation du passif exigible, d’un compte de résultat prévisionnel, d’un tableau de financement et d’un plan de financement prévisionnel. Cette obligation s’applique à l’ensemble des sociétés commerciales : sociétés anonymes mais aussi sociétés en nom collectif, SARL, sociétés en commandite (simple et par actions). Ces informations sont réputées confidentielles, et les membres du comité ne peuvent donc pas les diffuser aux salariés, sous peine de sanction (voir no 240-20).
en ce qui concerne la société visée, le comité d’entreprise doit être réuni immédiatement après publication de l’avis de dépôt du projet d’offre sur le site de l’AMF. Il doit également être réuni dans les quinze jours suivant la publication de la note d’information une fois visée par l’AMF. Cette note doit avoir été transmise au comité par la société initiatrice trois jours après sa publication ;
en ce qui concerne la société initiatrice, celle-ci n’est pas obligée de consulter le comité d’entreprise avant de prendre la décision de déposer un projet d’offre. En revanche, elle doit bien le réunir dans les deux jours qui suivent la publication de l’avis de dépôt du projet d’offre (l’article L. 2323-25 du Code du travail précise ainsi le terme « immédiatement » utilisé indifféremment pour la société initiatrice et la société visée à l’article L. 2323-21 du Code du travail).
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