consulter le comité d’entreprise dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied (tout en respectant le délai de trois jours prescrit entre la communication de l’ordre du jour aux membres du comité et la réunion ; voir no 230-15) ;
présenter une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail au plus tard dans les 48 heures suivant la délibération du comité d’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise, la demande d’autorisation doit être présentée directement à l’inspecteur du travail dans les huit jours qui suivent la date de la mise à pied.
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