qu’ils ont persisté après l’expiration de celle-ci (Cass. soc., 24 sept. 2008, no 07-42.395) ;
et qu’il n’est pas établi que l’employeur avait pris la décision de le licencier pendant la période de protection (Cass. soc., 10 oct. 2012, no 11-20.550).
lorsque ce dernier revient, après la période de protection, sur des motifs de licenciement ayant été écartés par l’administration (Cass. soc., 3 juill. 2003, no 00-44.625) ;
en cas de concomitance entre la fin de la protection et le licenciement. Tel est le cas par exemple lorsqu’une salariée est convoquée à un entretien préalable le lendemain de l’expiration de sa période de protection pour des faits d’absence prolongée datant de cette même période (Cass. soc., 10 févr. 2010, no 08-44.001).
le motif invoqué par l’employeur avait, certes, été écarté par l’inspecteur du travail, mais cette décision de refus a été annulée par le juge administratif, ce dernier ayant admis le caractère fautif du comportement du salarié, ainsi que l’absence de lien entre le motif invoqué et les fonctions représentatives du salarié (Cass. soc., 15 juin 2011, no 08-44.468) ;
l’employeur n’a eu véritablement connaissance du comportement fautif du salarié qu’à l’expiration de la période de protection (Cass. soc., 9 févr. 2012, no 10-19.686). La difficulté réside pour l’employeur dans l’établissement de la preuve de sa connaissance tardive des faits fautifs puisque la charge de cette preuve lui incombe.
Représentants du personnel élus ou désignés
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DURÉE DE LA PROTECTION
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Point de départ de la protection
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Protection durant le mandat
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+ Protection à l’issue du mandat
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Délégué du personnel
Membre de la DUP (titulaire et suppléant)
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Proclamation des résultats du scrutin
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4 ans en principe
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6 mois
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Membre élu du comité d’entreprise ou d’établissement (titulaire et suppléant)
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Proclamation des résultats du scrutin
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4 ans
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6 mois
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Délégué syndical
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Réception de la lettre du syndicat notifiant la désignation
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Jusqu’à la dénonciation ou la désignation d’un nouveau délégué par l’organisation syndicale (1)
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12 mois (2)
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Représentant de la section syndicale
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Réception de la lettre du syndicat notifiant la désignation
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Jusqu’aux élections professionnelles suivantes, ou jusqu’à la dénonciation ou la désignation d’un nouveau représentant par l’organisation syndicale
|
12 mois (2)
|
Représentant syndical au comité d’entreprise
|
Réception de la lettre du syndicat notifiant la désignation
|
Jusqu’à la dénonciation ou la désignation d’un nouveau représentant par l’organisation syndicale (3)
|
6 mois (4)
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Membre élu au CHSCT
|
Proclamation des résultats du scrutin
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2 ans
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6 mois
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Représentant syndical conventionnel au CHSCT
|
–
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–
|
–
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Autres salariés protégés
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DURÉE DE LA PROTECTION
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Demandeur d’élection
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6 mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée de l’organisation syndicale
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||
Candidat aux élections CE/DP/DUP/CHSCT
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6 mois à compter de l’envoi des listes de candidatures par lettre recommandée (5)
|
(Note 4) à condition d’avoir été désigné depuis deux ans.
(Note 5) si le candidat est élu, la protection de représentant élu du personnel prend le relais.
concomitant à la fin de la période de protection (Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-44.001). Dans ce cas, le licenciement est nul ;
qui intervient après la période de protection, pour des motifs déjà invoqués devant l’autorité administrative et qui ont donné lieu à un refus d’autorisation de licencier. Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 3 juill. 2003, n° 00-44.625).
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