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Quel est le volume du crédit d’heures ?

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Quel est le volume du crédit d’heures ?

L’employeur et les représentants du personnel au quotidien

Partie 3 –

Statut des représentants du personnel

Titre 1 –

Exercice du mandat de représentant du personnel

Thème 210 –

Crédit d’heures de délégation des représentants du personnel

Section 1 –

Attribution du crédit d’heures

210-10 –

Quel est le volume du crédit d’heures ?

L’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel un certain nombre d’heures de délégation pour leur permettre d’exercer les missions dont ils sont investis au titre de leur mandat. La loi limite ce nombre d’heures en fonction de la nature du mandat exercé et de l’effectif de l’entreprise. Autrement dit, les représentants du personnel sont autorisés, dans les limites fixées par le législateur, à quitter leur poste de travail pour l’accomplissement de leurs fonctions représentatives, tout en étant rémunérés comme s’ils avaient effectué leur prestation de travail.

Textes :

C. trav., art. L. 2142-1-3 ; C. trav., art. L. 2143-13 et s. ; C. trav., art. L. 2315-1 et s. ; C. trav., art. L. 2325-6 ; C. trav., art. L. 2326-3 ; C. trav., art. L. 2343-15 ; C. trav., art. L. 2353-25 ; C. trav., art. L. 4614-3.

♦

Quel est le crédit d’heures dont bénéficient les délégués du personnel ?

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel disposent de (C. trav., art. L. 2315-1) :

–

10 heures rémunérées par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
–

15 heures rémunérées par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans les établissements de 50 salariés et plus, les délégués du personnel disposent d’un crédit d’heures supplémentaire lorsqu’en l’absence de CHSCT ils exercent les missions dévolues aux membres du CHSCT (C. trav., art. L. 4611-2 ; C. trav., art. L. 4614-3), à savoir :

–

2 heures par mois dans les établissements comptant jusqu’à 99 salariés ;
–

5 heures par mois de 100 à 299 salariés ;
–

10 heures par mois de 300 à 499 salariés ;
–

15 heures par mois de 500 à 1 499 salariés ;
–

20 heures par mois à partir de 1 500 salariés.

En l’absence de comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués du personnel exercent la totalité des attributions économiques du comité (voir n^o 180-5 et s.) : 20 heures par mois s’ajoutent alors au crédit individuel de 15 heures.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné en qualité de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale ne bénéficie pas de crédit d’heures spécifique au titre de son mandat syndical. Ce mandat doit donc être exercé sur le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de délégué du personnel. Un accord collectif peut cependant prévoir l’attribution d’un crédit d’heures spécifique pour l’exercice du mandat syndical (C. trav., art. L. 2143-6 ; C. trav., art. L. 2142-1-4).

♦

Quel est le crédit d’heures des membres du comité d’entreprise ?

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres titulaires du comité d’entreprise ou d’établissement disposent d’un crédit de 20 heures par mois (C. trav., art. L. 2325-6).

Les membres du comité d’entreprise désignés au comité central d’entreprise ne disposent d’aucun crédit d’heures de délégation particulier. Toutefois, en réponse à une question parlementaire, le ministre du Travail a considéré que dans la mesure où la qualité de membre du comité central entraînerait pour les intéressés une activité supplémentaire, « il serait légitime que, par voie d’accord avec l’employeur, il leur soit accordé une prolongation du temps dont ils disposent déjà pour l’exercice de leurs fonctions de membres du comité d’établissement » (Rép. min. n^o 12383, JO AN 26 janv. 1950).

♦

Quel est le crédit d’heures dont bénéficient les membres de la délégation unique du personnel ?

Les membres de la délégation unique bénéficient d’un crédit de 20 heures par mois (C. trav., art. L. 2326-3). Ils ne peuvent cumuler les crédits d’heures accordés aux membres du comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

♦

Quel est le crédit d’heures des membres du comité d’entreprise européen ?

Le secrétaire et les membres du bureau du comité d’entreprise européen disposent d’un crédit de 120 heures par an (C. trav., art. L. 2343-15).

♦

Quel est le crédit d’heures des membres du comité de la société européenne ?

Le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau disposent d’un crédit de 120 heures par an (C. trav., art. L. 2353-25).

♦

Quel est le crédit d’heures des membres du CHSCT ?

Le crédit d’heures des membres du CHSCT varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, sachant que l’employeur doit laisser aux membres du CHSCT le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions (C. trav., art. L. 4614-3).

Ce temps est au moins égal à :

–

2 heures par mois dans les établissements occupant de 50 à 99 salariés ;
–

5 heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ;
–

10 heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés ;
–

15 heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;
–

20 heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus,.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination des CHSCT, telle que prévue par l’article L. 4616-1 du Code du travail (C. trav., art. L. 4614-3).

Ces crédits sont majorés de 30 % lorsque le CHSCT est implanté dans une entreprise ou un établissement classé « Seveso seuils hauts » (C. environnement, art. L. 515-8, IV), dans un établissement de stockage de produits dangereux (C. minier, art. L. 211-2) ou dans une installation nucléaire de base (voir n^o 195-50 ; C. trav., art. L. 4523-7).

Lorsqu’il existe plusieurs CHSCT, l’effectif à prendre en compte est celui correspondant aux salariés relevant de chaque comité.

♦

Quel est le crédit d’heures des délégués syndicaux ?

Le délégué syndical bénéficie de :

–

10 heures par mois dans les entreprises employant de 50 à 150 salariés ;
–

15 heures par mois dans celles qui emploient de 151 à 499 salariés ;
–

20 heures par mois dans celles qui occupent au moins 500 salariés (C. trav., art. L. 2143-13).

Le délégué syndical supplémentaire, dans les entreprises de 500 salariés et plus (voir n^o 140-10), bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois (C. trav., art. L. 2143-4).

Le délégué syndical central dans une entreprise de 2 000 salariés et plus comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, dispose de 20 heures pour l’exercice de ses fonctions (C. trav., art. L. 2143-15).

Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, le délégué syndical d’établissement désigné comme délégué central (voir n^o 140-5) ne bénéficie pas d’un crédit d’heures particulier et distinct de son crédit d’heures de délégué d’établissement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné en qualité de délégué syndical ne bénéficie pas d’un crédit d’heures spécifique au titre de son mandat de délégué syndical. Ce mandat doit donc être exercé sur le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de délégué du personnel. Un accord collectif peut cependant prévoir l’attribution d’un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de son mandat syndical (C. trav., art. L. 2143-6).

♦

Quel est le crédit d’heures des représentants syndicaux au sein des comités d’entreprise ou d’établissement ?

Dans les entreprises de 501 salariés et plus, les représentants syndicaux disposent d’un crédit de 20 heures par mois.

Dans les entreprises de 501 salariés et plus dont aucun établissement n’atteint ce seuil, c’est le représentant syndical au comité central d’entreprise qui dispose de ce crédit (C. trav., art. L. 2325-6).

♦

Quel est le crédit d’heures du représentant de la section syndicale ?

Le représentant de la section syndicale bénéficie d’un crédit de 4 heures par mois (C. trav., art. L. 2142-1-3). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel désigné en qualité de représentant de section syndicale ne bénéficie pas d’un crédit d’heures spécifique au titre de son mandat de représentant de section syndicale. Ce mandat est donc exercé sur le crédit d’heures dont il bénéficie au titre de son mandat de délégué du personnel. Un accord collectif peut cependant prévoir l’attribution d’un crédit d’heures spécifique pour l’exercice de son mandat syndical (C. trav., art. L. 2142-1-4).

♦

Quel est le crédit d’heures de la section syndicale ?

Pour la préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif, chaque section syndicale dispose d’un crédit global annuel de :

–

10 heures dans les entreprises de 500 salariés et plus ;
–

15 heures dans celles de 1 000 salariés et plus (C. trav., art. L. 2143-16).

Ce crédit d’heures annuel n’est pas fixé pour chaque accord négocié mais pour l’ensemble des accords négociés au cours de l’année (Cass. soc., 2 juin 2004, n^o 01-44.474).

♦

De quel crédit d’heures doivent disposer les élus ou les salariés mandatés pour la négociation d’un accord collectif ?

Les entreprises dépourvues de délégués syndicaux (ou de délégué du personnel faisant office de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés), peuvent négocier des accords d’entreprise ou d’établissement avec des élus titulaires du comité d’entreprise, de la délégation unique ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires (voir n^os 180-30 et 160-125) ou avec des salariés mandatés (voir n^o 185-15). Chacun de ces élus ou salariés mandatés doit bénéficier d’un crédit spécifique pouvant aller jusqu’à 10 heures de délégation par mois (C. trav., art. L. 2232-25). Pour un élu du CE, le temps passé aux réunions de négociation ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures qui lui est dévolu en qualité de membre du comité d’entreprise.

Sachez-le :

les différents crédits d’heures sont cumulables, dans la limite des cumuls possibles de mandats (voir n^o 205-20), mais il n’existe pas un nombre maximum d’heures de délégation sous forme d’un plafond de crédit de délégation qui ne pourrait pas être dépassé par un même salarié.

Volume du crédit d’heures légal attribué aux représentants élus du personnel

Effectif de l’entreprise	Élu du comité d’entreprise ou d’établissement (titulaire)	Délégué du personnel (titulaire)	Délégation unique du personnel	Élu du CHSCT (1)
de 11 à 49	–	10 h/mois	–	–
de 50 à 99	20 h/mois	15 h/mois (2)	20 h/mois	2 h/mois
de 100 à 149	20 h/mois	15 h/mois (2)	20 h/mois	5 h/mois
de 150 à 199	20 h/mois	15 h/mois (2)	20 h/mois	5 h/mois
de 200 à 299	20 h/mois	15 h/mois (2)	–	5 h/mois
de 300 à 499	20 h/mois	15 h/mois (2)	–	10 h/mois
de 500 à 1 499	20 h/mois	15 h/mois (2)	–	15 h/mois
1 500 et plus	20 h/mois	15 h/mois (2)	–	20 h/mois
Source	C. trav., art. L. 2325-6	C. trav., art. L. 2315-1	C. trav., art. L. 2326-3	C. trav., art. L. 4614-3

(Note 1) Ce crédit d’heures est majoré de 30 % dans les entreprises à hauts risques industriels.

(Note 2) Ce crédit est porté à 35 heures en cas de carence de comité d’entreprise.

Volume du crédit d’heures légal des délégués syndicaux

Effectif de l’entreprise	Délégué syndical	Délégué syndical central	Délégué syndical supplémentaire (entreprises d’au moins 500 salariés)	Délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical (entreprises de moins de 50 salariés)
de 11 à 49	–	–	–	10 h/mois (1)
de 50 à 150	10 h/mois	–	–	–
de 151 à 499	15 h/mois	–	15 h/mois	–
de 500 à 1 999	20 h/mois	–	20 h/mois	–
2 000 et plus	20 h/mois	20 h/mois	20 h/mois	–
Source	C. trav., art. L. 2143-13	C. trav., art. L. 2143-15	C. trav., art. L. 2143-4 et L. 2143-13	C. trav., art. L. 2143-6

(Note 1) Il s’agit du crédit d’heures attaché au mandat de DP, aucun crédit supplémentaire ne lui étant accordé lorsqu’il fait également fonction de DS.

Volume du crédit d’heures légal des représentants syndicaux et des représentants de section syndicale

Effectif de l’entreprise	Représentant syndical au comité d’entreprise	Représentant syndical au comité central d’entreprise	Représentant de la section syndicale	Délégué du personnel faisant fonction de représentant de la section syndicale (2)
de 11 à 49	–	–	–	10 h/mois (3)
de 50 à 500	–	–	4 h/mois	–
501 et plus	20 h/mois	20 h/mois (1)	4 h/mois	–
Source	C. trav., art. L. 2325-6	C. trav., art. L. 2325-6	C. trav., art. L. 2142-1-3	C. trav., art. L. 2142-1-4

(Note 1) Uniquement si aucun établissement n’atteint le seuil de 500 salariés.

(Note 2) Entreprises de moins de 50 salariés.

(Note 3) Il s’agit du crédit d’heures attaché au mandat de délégué du personnel, aucun crédit supplémentaire ne lui étant accordé par la loi lorsqu’il fait également fonction de représentant de la section syndicale.

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