10 heures rémunérées par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
15 heures rémunérées par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
2 heures par mois dans les établissements comptant jusqu’à 99 salariés ;
5 heures par mois de 100 à 299 salariés ;
10 heures par mois de 300 à 499 salariés ;
15 heures par mois de 500 à 1 499 salariés ;
20 heures par mois à partir de 1 500 salariés.
2 heures par mois dans les établissements occupant de 50 à 99 salariés ;
5 heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés ;
10 heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés ;
15 heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés ;
20 heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus,.
10 heures par mois dans les entreprises employant de 50 à 150 salariés ;
15 heures par mois dans celles qui emploient de 151 à 499 salariés ;
20 heures par mois dans celles qui occupent au moins 500 salariés (C. trav., art. L. 2143-13).
10 heures dans les entreprises de 500 salariés et plus ;
15 heures dans celles de 1 000 salariés et plus (C. trav., art. L. 2143-16).
Effectif de l’entreprise
|
Élu du comité d’entreprise ou d’établissement (titulaire)
|
Délégué du personnel (titulaire)
|
Délégation unique du personnel
|
Élu du CHSCT (1)
|
---|---|---|---|---|
de 11 à 49
|
–
|
10 h/mois
|
–
|
–
|
de 50 à 99
|
20 h/mois
|
15 h/mois (2)
|
20 h/mois
|
2 h/mois
|
de 100 à 149
|
20 h/mois
|
15 h/mois (2)
|
20 h/mois
|
5 h/mois
|
de 150 à 199
|
20 h/mois
|
15 h/mois (2)
|
20 h/mois
|
5 h/mois
|
de 200 à 299
|
20 h/mois
|
15 h/mois (2)
|
–
|
5 h/mois
|
de 300 à 499
|
20 h/mois
|
15 h/mois (2)
|
–
|
10 h/mois
|
de 500 à 1 499
|
20 h/mois
|
15 h/mois (2)
|
–
|
15 h/mois
|
1 500 et plus
|
20 h/mois
|
15 h/mois (2)
|
–
|
20 h/mois
|
Source
|
C. trav., art. L. 2325-6
|
C. trav., art. L. 2315-1
|
C. trav., art. L. 2326-3
|
C. trav., art. L. 4614-3
|
(Note 1) Ce crédit d’heures est majoré de 30 % dans les entreprises à hauts risques industriels.
(Note 2) Ce crédit est porté à 35 heures en cas de carence de comité d’entreprise.
Effectif de l’entreprise
|
Délégué syndical
|
Délégué syndical central
|
Délégué syndical supplémentaire (entreprises d’au moins 500 salariés)
|
Délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical (entreprises de moins de 50 salariés)
|
---|---|---|---|---|
de 11 à 49
|
–
|
–
|
–
|
10 h/mois (1)
|
de 50 à 150
|
10 h/mois
|
–
|
–
|
–
|
de 151 à 499
|
15 h/mois
|
–
|
15 h/mois
|
–
|
de 500 à 1 999
|
20 h/mois
|
–
|
20 h/mois
|
–
|
2 000 et plus
|
20 h/mois
|
20 h/mois
|
20 h/mois
|
–
|
Source
|
C. trav., art. L. 2143-13
|
C. trav., art. L. 2143-15
|
C. trav., art. L. 2143-4 et L. 2143-13
|
C. trav., art. L. 2143-6
|
Effectif de l’entreprise
|
Représentant syndical au comité d’entreprise
|
Représentant syndical au comité central d’entreprise
|
Représentant de la section syndicale
|
Délégué du personnel faisant fonction de représentant de la section syndicale (2)
|
---|---|---|---|---|
de 11 à 49
|
–
|
–
|
–
|
10 h/mois (3)
|
de 50 à 500
|
–
|
–
|
4 h/mois
|
–
|
501 et plus
|
20 h/mois
|
20 h/mois (1)
|
4 h/mois
|
–
|
Source
|
C. trav., art. L. 2325-6
|
C. trav., art. L. 2325-6
|
C. trav., art. L. 2142-1-3
|
C. trav., art. L. 2142-1-4
|
(Note 1) Uniquement si aucun établissement n’atteint le seuil de 500 salariés.
(Note 2) Entreprises de moins de 50 salariés.
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