le bureau de vote est composé d’un président et d’assesseurs choisis parmi les électeurs ;
chaque liste (ou candidat) a la possibilité de désigner un assesseur parmi les électeurs (C. élect., art. R. 42 à R. 46) ;
3 membres du bureau doivent être présents pendant toutes les opérations de vote (C. élect., art. R. 42) ;
le président doit assurer la police (C. élect., art. R. 49).
l’électeur le plus âgé s’il en manque un ;
le plus âgé et le plus jeune s’il en manque 2 ;
les deux plus âgés et le plus jeune s’il en manque 3 ;
les deux plus âgés et les deux plus jeunes s’il en manque 4.
veiller à la bonne organisation matérielle du scrutin, c’est-à-dire :
de s’assurer de la mise à disposition des enveloppes et bulletins en quantité suffisante ;
d’éviter l’encombrement de la salle de vote ;
de consigner au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée ;
veiller au secret du scrutin, c’est-à-dire de vérifier les urnes avant le début du scrutin et la mise à disposition d’isoloirs ;
faciliter la régularité du scrutin, c’est-à-dire :
de vérifier, avant le vote, la qualité d’électeur et l’appartenance au collège concerné. Il a été admis que la connaissance personnelle des salariés par les membres du bureau de vote en raison de l’ancienneté des intéressés était suffisante (Cass. soc., 19 oct. 1995, no 94-60.542) ;
de surveiller l’usage des enveloppes et l’introduction de celles-ci dans l’urne pour éviter la confusion entre le scrutin « titulaire » et le scrutin « suppléant » ;
de veiller à ce que l’urne demeure fermée jusqu’à la clôture définitive du scrutin ;
faire émarger les électeurs sur la liste électorale après leur vote ;
se faire remettre, s’il y a lieu, les votes par correspondance et les ajouter aux votes exprimés sur place ;
prononcer la clôture du scrutin à l’heure prévue ;
procéder au dépouillement et proclamer les résultats en désignant les élus ;
établir le procès-verbal.
Mentions légales
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]
Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.
Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].