les salariés récemment embauchés qui n’auraient pas acquis un droit à congés suffisant ne seront pas rémunérés durant une partie de la période de fermeture. Ils peuvent néanmoins bénéficier d’une indemnité de chômage partiel.
;
;
.
, doit :
consulter le comité d’entreprise car il s’agit d’une question intéressant la marche générale de l’entreprise (
) ;
consulter les délégués du personnel (
). Toutefois, si la période de fermeture de l’entreprise est fixée par une convention ou un accord collectif, cette consultation n’est pas nécessaire et seule la consultation du comité d’entreprise s’impose.
, doit :
consulter le comité d’entreprise (
) ;
obtenir l’
des délégués du personnel (
). En effet, en imposant de prendre un congé principal de moins de 24 jours, l’employeur procède au fractionnement de ce congé. Or un tel fractionnement (qui donne droit à des jours de congés supplémentaires) ne peut pas être décidé par l’employeur seul, il doit obtenir
des DP (voir no 140-30). L’avis conforme des délégués du personnel s’entend d’un avis exprès. Ainsi la signature par un délégué du personnel d’un compte rendu de réunion prévoyant le fractionnement d’une période de congés payés ne vaut pas avis conforme : le compte rendu de la réunion doit clairement faire état de cet avis (
).
en l’absence de délégués du personnel, obtenir l’agrément de la
des salariés.
seulement (entre Noël et le jour de l’an par exemple). Il doit là encore consulter le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Il peut aussi fractionner cette 5e semaine et, contrairement au fractionnement du congé principal, il n’a pas à obtenir l’avis conforme des délégués du personnel, ni l’agrément des salariés (voir no 140-30).
). Ce qui implique que le congé principal de 4 semaines ne peut être accolé à la 5e semaine de congés payés, cette disposition favorisant l’étalement des congés payés sur l’année (voir no 140-30).
).
).
).
). Il doit par ailleurs avancer le montant des allocations de chômage partiel qui sont versées chaque mois à la date normale de la paie, et se fera ensuite rembourser par l’administration.
). En d’autres termes, le salarié doit au moins percevoir sa rémunération habituelle. Cette indemnité spéciale doit être versée à tous les salariés contraints à des congés forcés au-delà de trente jours ouvrables, y compris à ceux qui n’ont pas acquis l’intégralité des congés (
). Elle n’est pas cumulable avec des indemnités de chômage partiel (
), ni avec l’indemnité de congés payés (
).
).
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