Accueil
Principes généraux relatifs au temps de travail

Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.

Accédez aux derniers contenus à jour.

Accédez à liaisons‑sociales.fr :

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

Abonnez-vous au produit au prix de

Je découvre

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

Principes généraux relatifs au temps de travail

Lamy Paye

Partie 6 –

Paye comportant des particularités

Titre 3 –

Payes liées à la branche d’activité

Etude 640 –

Paye dans les transports routiers

Section 1 –

Règles communes à toutes les catégories

§ 1 –

Durée du travail

640-1 –

Principes généraux relatifs au temps de travail

Cliquez ici pour voir la dernière mise à jour de janvier 2007

Les dispositions relatives à la durée du travail applicables dans le secteur du transport routier résultent de textes réglementaires et conventionnels spécifiques qui se combinent avec le dispositif de droit commun résultant des lois dites AUBRY.

Pour le secteur du transport routier de marchandises et de déménagement, un décret spécifique modifiant le décret n^o 83/40 (

D. n^o 2000-69, 27 janv. 2000, JO 28 janv., p. 1467

) est venu compléter le dispositif depuis le 1^er février 2000. Il a été modifié par un décret du 25 avril 2002 pris après annulation partielle du premier texte par le Conseil d’Etat (

D. n^o 2002-622, 25 avr. 2002, JO 28 avr., p. 7734

Compte tenu des règles mises en place et des dates d’application retenues par les différents textes, divers cas doivent être distingués :

1)

Entreprises de transport de marchandises et de déménagement jusqu’à 20 salariés :
- —
  
  conducteurs : application du décret du 27 janvier 2000 (modifié par le décret du 25 avril 2002, voir
  
  supra
  
  ) depuis le 1^er février 2000 ;
- —
  
  sédentaires : application de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures au 1^er janvier 2002.
2)

Entreprises de transport de marchandises et de déménagement de plus de 20 salariés :
- —
  
  conducteurs : application du décret du 27 janvier 2000 (modifié par le décret du 25 avril 2002, voir
  
  supra
  
  ) depuis le 1^er février 2000 ;
- —
  
  sédentaires : application de la nouvelle durée légale du travail de 35 heures au 1^er janvier 2000.

Pour les entreprises de transport de personnes, l’application de la loi selon le calendrier mis en place pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et de plus de 20 salariés est complétée par un accord national en date du 18 avril 2002 étendu le 8 janvier 2004 et un décret du 22 décembre 2003 (

D. n^o 2003-1242, 22 déc. 2003, JO 24 déc., p. 22080

). Le nouveau texte réglementaire détermine l’ensemble des dispositions applicables aux conducteurs des entreprises de transport de voyageurs et aux entreprises de transport sanitaire, se référant aux accords nationaux conclus dans ces deux secteurs, accord du 18 avril 2002 pour les premières et du 4 mai 2000 pour les secondes.

Mise à jour Janvier 2007

Principes généraux relatifs au temps de travail

Une

ordonnance n^o 2004-1197 du 12 novembre 2004

portant transposition de directives communautaires et modifiant le Code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports a été publiée (

Ord. n^o 2004-1197, 12 nov. 2004, JO 14 nov.

). Elle est ratifiée par la loi du 20 juillet 2005 (

L. n^o 2005-810, 20 juill. 2005, JO 21 juill.

)

La mise en œuvre de ses dispositions était subordonnée à l’intervention de décrets en Conseil d’Etat.

Ainsi, un décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises a complèté la transposition des directives européennes concernant l’aménagement du temps de travail des conducteurs (

D. n^o 2005-306, 31 mars 2005, JO 1^er avr.

Le décret élargit les dispositions du décret du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail, aux établissements et professions ressortissant de la classe 63.1 E : Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont confiées).

Cependant, les articles 4 à 11 de ce décret ont récemment été annulés pour vice de forme par un arrêt du Conseil d’Etat.

Cette annulation est rétroactive : elle a pris effet le 2 avril 2005.

Dès lors les dispositions relatives au décompte de la durée du travail des personnels roulants marchandises sur une durée de 3 mois pouvant être portée à 4 mois et celles relatives au régime dérogatoire du repos compensateur sont caduques.

loi n^o 2006-1770 du 30 décembre 2006 (JO 31 déc.)

prévoit en son article 60 :

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme valides les décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en application des dispositions du décret n^o 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, en tant qu’elles seraient contestées sur le fondement de l’illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret.

Le calcul de la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises sur une période supérieure à la semaine et pouvant être égale, au plus, à un mois est réputé valide jusqu’à la publication du décret relatif aux modalités d’application des dispositions du Code du travail dans les entreprises de transport routier

».

Les développements qui suivent portent sur le décret en partie annulé.

Décompte de la durée du travail

L’article 2 du décret précise ce qu’il faut entendre par :

—

la semaine : c’est la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ;
—

le trimestre : c’est la période de 3 mois débutant les 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet ou 1^er octobre ;
—

le quadrimestre : c’est toute période de 4 mois débutant les 1^er janvier, 1^er mai ou 1^er septembre.

En l’absence d’accord de modulation, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, pouvant être égale à 3 mois au plus, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent (

D. n^o 2005-306, 31 mars 2005, art. 4, JO 1^er avr.

). Cette durée de 3 mois peut être portée à 4 mois par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.

Temps de service

La durée hebdomadaire des temps de service reste inchangée. Celle-ci pouvant être décomptée également par trimestre, elle est fixée comme suit :

—

43 heures par semaine isolée ou 559 heures par trimestre pour les personnels roulants

« grands routiers »

ou

« longue distance »

;
—

39 heures par semaine isolée ou 507 heures par trimestre pour les autres personnels roulants marchandises, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds ;
—

35 heures par semaine isolée ou 455 heures par trimestre pour les conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.

La durée

maximale de temps de service

est fixée à :

—

pour les personnels roulants

« grands routiers »

ou

« longue distance »

: 56 heures par semaine isolée, 53 heures par semaine en moyenne, 689 heures par trimestre ou 918 heures par quadrimestre ;
—

pour les autres personnels roulants marchandises, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds : 52 heures par semaine isolée, 50 heures par semaine en moyenne, 650 heures par trimestre ou 866 heures par quadrimestre ;
—

pour les conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds : 48 heures par semaine isolée, 44 heures par semaine en moyenne, 572 heures par trimestre ou 762 heures par quadrimestre.

La durée quotidienne du temps de service reste fixée à 10 heures mais peut être supérieure et atteindre 12 heures.

La durée minimale du repos quotidien (11 heures consécutives entre deux journées) peut être ramenée à 10 heures consécutives pendant les 24 heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition et ce, même sans accord. Les entreprises de transport soumises au

règlement CEE n^o 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985

doivent fixer la durée du repos quotidien conformément aux conditions fixées par ce texte.

Heures d’équivalence

Les heures effectuées à compter de la 36^e heure par semaine ou de la 153^e heures par mois sont rémunérées (majoration de 25 %) :

—

pour les personnels roulants « grands routiers » ou « longue distance », jusqu’à la 43^e heure par semaine, ou la 186^e heure par mois ;
—

pour les autres personnels roulants marchandises, à l’exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, jusqu’à la 39^e heure par semaine ou la 169^e heure par mois.

Heures supplémentaires

Est considérée comme heures supplémentaires, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service effectuées au-delà des durées mentionnées. Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur trimestriel fixé à :

—

un jour à partir de la 41^e heure et jusqu’à la 79^e heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
—

un jour et demi de la 80^e heure et jusqu’à la 108^e heure supplémentaire effectuée par trimestre ;
—

deux jours et demi au-delà.

Lorsque le temps de service, après accord, est décompté sur 4 mois, la durée du repos compensateur quadrimestriel est égale à :

—

un jour à partir de la 55^e heure et jusqu’à la 150^e heure supplémentaire par quadrimestre ;
—

deux jours à partir de la 106^e heure et jusqu’à la 144^e heures supplémentaire par quadrimestre ;
—

trois jours et demi au-delà.

Ce repos compensateur doit être pris dans les 3 mois maximum ou dans les 4 mois lorsque la durée du temps de service est décomptée sur 4 mois, suivant l’ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de 6 mois.

Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre

Une question sur un produit ?

Nous vous recontactons gratuitement

Je souhaite être rappelé

Un besoin ? Une question ?

Je souhaite être contacté par un commercial

Vous devez cocher la case captcha ci-dessus

Rappelez-moi

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :

Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêt, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Nous contacter

Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.