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Peut-on cumuler le mandat de délégué du personnel avec d’autres mandats ?
L’employeur et les représentants du personnel au quotidien
Partie 3 –
Statut des représentants du personnel
Titre 1 –
Exercice du mandat de représentant du personnel
Thème 205 –
Durée et renouvellement des mandats de représentants du personnel
Section 1 –
Délégués du personnel
205-20 –
Peut-on cumuler le mandat de délégué du personnel avec d’autres mandats ?
Le mandat de délégué du personnel est compatible avec tous les autres mandats de représentation du personnel. Autrement dit, les délégués du personnel peuvent cumuler, sans limitation, les mandats de représentation.
Textes :
C. trav., art. L. 2143-6 ; C. trav., art. L. 2143-9 ; C. trav., art. L. 2142-1-4.
♦
Avec quelles autres fonctions représentatives le mandat de délégué du personnel peut-il se cumuler ?
Un délégué du personnel peut être tout à la fois, élu du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise, délégué syndical et, le cas échéant, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d’entreprise et membre du CHSCT.
Il peut être également à la fois délégué syndical ou représentant syndical au comité d’entreprise et, le cas échéant, délégué syndical central d’entreprise ou représentant syndical au comité central d’entreprise et membre du CHSCT.
Le mandat de délégué du personnel est également cumulable avec le mandat de représentant de section syndicale.
♦
Le cumul est-il facultatif ou obligatoire ?
Le cumul des mandats est facultatif en règle générale, mais la loi l’impose dans deux cas :
-
–
dans les entreprises de moins de 50 salariés, le cumul de fonctions entre délégué syndical (ou représentant de la section syndicale) et délégué du personnel est obligatoire (voir ci-dessous) ;
-
–
lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel, le cumul entre délégué du personnel et membre du comité d’entreprise est une obligation.
♦
Comment s’effectue le cumul dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical qu’un délégué du personnel pour la durée de son mandat (C. trav., art. L. 2143-6). De même, les syndicats non représentatifs ne peuvent désigner qu’un délégué du personnel en qualité de représentant de la section syndicale (C. trav., art. L. 2142-1-4 ; voir no 140-30).
En l’absence de délégué du personnel, cette désignation n’est pas possible : la possibilité de désignation est donc liée à un cumul de fonction.
La jurisprudence conforte cette obligation de cumul par une obligation d’appartenance syndicale : un délégué du personnel ne peut ainsi représenter un syndicat autre que celui qui a présenté sa candidature aux élections (Cass. soc., 2 nov. 1994, no 94-60.008). Il est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu en tant que candidat libre (Cass. soc., 6 juill. 1999, no 98-60.329).
La désignation comme délégué syndical ou comme représentant de la section syndicale est liée à la détention d’un mandat de délégué du personnel, la fin de ce mandat électif marque par conséquent la disparition des fonctions syndicales et de la protection liée à ce statut. Peu importe que l’employeur continue à traiter le salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale (Cass. soc., 12 oct. 2004, no 02-47.048).
Le délégué du personnel suppléant qui assure le remplacement d’un titulaire peut être désigné délégué syndical pour la durée de ce remplacement (Cass. soc., 20 juin 2012, no 11-61.176).
♦
Comment s’effectue le cumul en cas de mise en place d’une délégation unique du personnel ?
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Délégués du personnel et comité d’entreprise fusionnent alors en une seule instance. Le nombre de délégués (titulaires et suppléants) est identique au nombre de délégués du personnel prévu par la loi en l’absence de comité d’entreprise (C. trav., art. R. 2314-3 ; voir no 135-35). Dans un tel cas, les candidats sont dans l’obligation d’exercer les deux mandats et ne peuvent faire un choix, ni se faire remplacer pour l’une des deux institutions. Le cumul est donc impératif.
Sachez-le :
en cas de cumul de mandats, les fonctions demeurent distinctes, même pour la délégation unique (voir no 135-35). Chaque mandat est donc exercé distinctement, le représentant qui cumule les fonctions ne pouvant agir qu’avec une seule qualité à la fois.
Possibilités de cumul des mandats représentatifs
|
→
↓
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Délégué du personnel
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Élu du CE ou du comité d’établissement
|
Représentant syndical au CE
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Membre élu du comité central d’entreprise (CCE)
|
Représentant syndical au CCE
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Délégué syndical (− de 300 salariés)
|
Délégué syndical (300 salariés et +)
|
Élu du CHSCT
|
RSS(4)
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Délégué du personnel
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–
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
Élu du CE ou du comité d’établissement
|
OUI
|
–
|
NON
|
OUI
|
OUI
|
NON(2)
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
Représentant syndical au CE
|
OUI
|
NON
|
–
|
NON
|
OUI
|
OUI(1)
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
Membre élu du comité central d’entreprise (CCE)
|
OUI
|
OUI
|
NON
|
–
|
NON
|
OUI(3)
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
Représentant syndical au CCE
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
NON
|
–
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
|
Délégué syndical (− de 300 salariés)
|
OUI
|
NON(2)
|
OUI(1)
|
OUI(3)
|
OUI
|
–
|
–
|
OUI
|
NON
|
|
Délégué syndical (300 salariés et +)
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
–
|
–
|
OUI
|
NON
|
|
RSS(4)
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
NON
|
NON
|
OUI
|
–
|
|
Élu du CHSCT
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
OUI
|
–
|
OUI
|
(Note 1) Ce cumul est obligatoire.
(Note 3) À condition qu’il n’exerce pas dans le même temps la fonction de représentant syndical au CCE.
