Peut-on cumuler le mandat de délégué du personnel avec d’autres mandats ?

Un délégué du personnel peut être tout à la fois, élu du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise, délégué syndical et, le cas échéant, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d’entreprise et membre du CHSCT.

Il peut être également à la fois délégué syndical ou représentant syndical au comité d’entreprise et, le cas échéant, délégué syndical central d’entreprise ou représentant syndical au comité central d’entreprise et membre du CHSCT.

Le mandat de délégué du personnel est également cumulable avec le mandat de représentant de section syndicale.

Le cumul des mandats est facultatif en règle générale, mais la loi l’impose dans deux cas :

• –

  dans les entreprises de moins de 50 salariés, le cumul de fonctions entre délégué syndical (ou représentant de la section syndicale) et délégué du personnel est obligatoire (voir ci-dessous) ;

• –

  lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel, le cumul entre délégué du personnel et membre du comité d’entreprise est une obligation.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical qu’un délégué du personnel pour la durée de son mandat (C. trav., art. L. 2143-6). De même, les syndicats non représentatifs ne peuvent désigner qu’un délégué du personnel en qualité de représentant de la section syndicale (C. trav., art. L. 2142-1-4 ; voir n^o 140-30).

En l’absence de délégué du personnel, cette désignation n’est pas possible : la possibilité de désignation est donc liée à un cumul de fonction.

La jurisprudence conforte cette obligation de cumul par une obligation d’appartenance syndicale : un délégué du personnel ne peut ainsi représenter un syndicat autre que celui qui a présenté sa candidature aux élections (Cass. soc., 2 nov. 1994, n^o 94-60.008). Il est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical, un délégué du personnel élu en tant que candidat libre (Cass. soc., 6 juill. 1999, n^o 98-60.329).

La désignation comme délégué syndical ou comme représentant de la section syndicale est liée à la détention d’un mandat de délégué du personnel, la fin de ce mandat électif marque par conséquent la disparition des fonctions syndicales et de la protection liée à ce statut. Peu importe que l’employeur continue à traiter le salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale (Cass. soc., 12 oct. 2004, n^o 02-47.048).

Le délégué du personnel suppléant qui assure le remplacement d’un titulaire peut être désigné délégué syndical pour la durée de ce remplacement (Cass. soc., 20 juin 2012, n^o 11-61.176).

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise. Délégués du personnel et comité d’entreprise fusionnent alors en une seule instance. Le nombre de délégués (titulaires et suppléants) est identique au nombre de délégués du personnel prévu par la loi en l’absence de comité d’entreprise (C. trav., art. R. 2314-3 ; voir n^o 135-35). Dans un tel cas, les candidats sont dans l’obligation d’exercer les deux mandats et ne peuvent faire un choix, ni se faire remplacer pour l’une des deux institutions. Le cumul est donc impératif.