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Pendant son préavis, le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour recherche d’emploi ?
Partie 1 –
Relations individuelles de travail
Titre 3 –
Rupture du contrat de travail
Thème 175 –
Suites du licenciement
Section 1 –
Préavis
175-30 –
Pendant son préavis, le salarié licencié a-t-il droit à des heures pour recherche d’emploi ?
La loi ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi. Contrairement à ce qui est souvent admis, il n’est pas automatique qu’un salarié dispose, au cours de son préavis, d’un crédit d’heures lui permettant de s’absenter de l’entreprise pour rechercher un nouvel emploi.
Autrement dit,
le salarié ne peut exiger de telles heures, pendant son préavis, que si cela est prévu par la convention collective de son entreprise, son contrat de travail ou les usages de la profession.
♦
D’où naît le droit pour le salarié licencié de bénéficier d’heures pour recherche d’emploi durant son préavis ?
La loi est muette sur ce point. Seules la convention collective ou le contrat peuvent accorder au salarié licencié des heures pour recherche d’emploi et, à défaut, les usages en vigueur dans la profession. Si la convention collective ou l’usage prévoient l’octroi de cet avantage, l’employeur doit en avertir le salarié.
S’il n’y a aucune disposition conventionnelle, contractuelle et pas d’usage en ce sens dans la profession, le salarié n’a pas droit à des heures pour recherche d’emploi.
A noter que les dispositions de la convention collective priment toujours sur l’usage local, même plus favorable au salarié.
♦
Est-il des cas où l’employeur peut refuser d’accorder ces heures ?
Les heures pour recherche d’emploi ont pour finalité la recherche d’emploi. Par conséquent, l’employeur est en droit de les refuser si elles sont sans objet. Ce qui sera le cas en principe si :
-
–
le salarié a retrouvé et accepté un emploi ; à l’inverse une simple offre d’emploi ne peut priver le salarié de ses heures tout le temps qu’il ne l’a pas acceptée
;
-
–
le salarié fait des démarches pour liquider sa retraite
.
Toutefois, il ne suffit pas à l’employeur, pour écarter le droit aux heures de recherche d’emploi, de prouver l’absence de recherche d’emploi. Il doit prouver l’inutilité de ces heures.
Exemples :
une salariée avait le projet de créer sa propre entreprise. La Cour de cassation lui a accordé le droit aux deux heures prévues dans la convention collective applicable (alors qu’elle ne cherchait pas un emploi), au motif que l’employeur ne démontrait pas l’inutilité de ces heures de liberté. La salariée pouvait en effet avoir besoin de temps pour effectuer les démarches nécessaires à l’exercice de sa nouvelle activité professionnelle
.
Même verdict pour un salarié qui avait adhéré à un dispositif de préretraite ; cette préretraite ne lui interdisant pas de reprendre une activité professionnelle, il appartenait donc à l’employeur d’établir que ces heures étaient inutiles
, preuve difficile à apporter en pratique.
♦
Le salarié dispensé de l’exécution du préavis peut-il bénéficier des heures de recherche d’emploi ?
L’éventuel droit aux heures de recherche d’emploi est subordonné à l’exécution du préavis. Le salarié dispensé d’effectuer totalement ou partiellement son préavis dispose de la liberté nécessaire à la recherche d’un nouvel emploi. Il ne peut donc pas prétendre recevoir une compensation financière pour ces heures d’absences autorisées « perdues » du fait de la dispense de préavis ; il ne peut pas davantage obtenir un report de son préavis.
♦
Les salariés à temps partiel ont-ils droit à des heures pour recherche d’emploi ?
La convention collective peut exclure les salariés à temps partiel du bénéfice des heures pour recherche d’emploi, ou au contraire prévoir des dispositions spécifiques
(C. trav., art. L. 3123-11)
. Si la convention collective est muette sur ce point, il semble que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des heures prévues par la convention collective à proportion de leur durée du travail.
♦
Quelle est la durée habituelle des autorisations d’absence pour recherche d’emploi ?
Les heures pour recherche d’emploi résultent des conventions collectives, du contrat de travail, ou des usages. C’est donc à ces sources qu’il faut se référer pour connaître les droits du salarié. L’autorisation d’absence est souvent de deux heures par jour pendant la durée du préavis, mais d’autres formules existent et notamment un nombre global d’heures par mois (50 heures par exemple).
Lorsque la convention collective fixe une durée de préavis inférieure à ce que prévoit la loi (convention non mise à jour), le salarié a droit au préavis légal qui est un minimum. Toutefois, les heures pour recherche d’emploi prévues par la convention collective ne s’appliquent que pendant la durée du préavis conventionnel et non sur toute la durée du préavis légal
.
En revanche, si la convention collective accorde un certain nombre d’heures par mois sans autre précision, le salarié peut prétendre à ce nombre d’heures pendant toute la durée du préavis fixé par le contrat, y compris si elle est très longue
.
Remarque :
même rémunérées, les heures de recherche d’emploi ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires et l’appréciation des durées maximales de travail
(note Ministère du travail, 2 juin 1997)
.
♦
Selon quelles modalités doivent être prises ces heures ?
Elles doivent être utilisées conformément aux dispositions des conventions collectives ou des usages qui les instituent.
Lorsque la convention collective ne réglemente pas précisément le moment où ces heures doivent être prises, il appartient aux parties de se mettre d’accord. Si elles n’y parviennent pas, les heures seront prises un jour à la convenance de l’employeur, un jour à la convenance du salarié.
ATTENTION :
le salarié qui ne respecterait pas les heures notifiées par son employeur pourrait voir son préavis immédiatement rompu pour faute grave
.
En l’absence de disposition de la convention collective applicable ou d’usage dans l’entreprise, le salarié ne peut exiger le regroupement de ses heures. La Cour de cassation apporte toutefois une atténuation à ce principe lorsque le refus de l’employeur est abusif.
Exemple :
le salarié avait demandé un regroupement de ces heures sur trois jours pour pouvoir passer un concours administratif ; l’employeur avait refusé et le salarié était passé outre ; le refus de l’employeur a été jugé abusif, ce concours étant important pour l’avenir du salarié
.
A noter que le fait de regrouper les heures en fin de préavis permet au salarié de quitter son emploi plus tôt, mais cela n’a pas pour effet d’avancer la fin du contrat de travail qui coïncidera en tout état de cause avec la date d’expiration du préavis initialement prévue.
♦
Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour les heures non utilisées ?
Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui n’a pas utilisé ses heures pour recherches d’emploi ne peut en demander l’indemnisation
. Cependant, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice s’il apparaît que c’est par sa faute que le salarié n’a pas pu prendre ses heures.
Le salarié qui demande également des dommages-intérêts doit prouver le préjudice que lui a causé l’attitude de son employeur.
Exemple :
le salarié n’ayant pas été autorisé à s’absenter pendant son préavis du 1er au 4 octobre, il réclamait des dommages-intérêts. Mais, faute d’avoir démontré en quoi il avait subi un préjudice il n’a pas obtenu gain de cause
.
Sachez-le :
les heures pour recherche d’emploi ne sont obligatoirement rémunérées que si la convention collective et à défaut, les usages professionnels le prévoient. En pratique, elles sont souvent rémunérées dans le cas d’un licenciement, plus rarement en cas de démission.
