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Notion de modification du contrat

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Notion de modification du contrat

Lamy Social – 2013

PARTIE 1 –

Ouvrage de base

TITRE 1 –

Droit du travail

DIVISION 12 –

Rupture du contrat de travail

Chapitre 5 –

Licenciement économique — Champ d’application et motifs

Section 2 –

La cause économique du licenciement

Sous-section 1 –

L’élément matériel du motif économique

§ 3 –

Modification du contrat de travail

2434 –

Notion de modification du contrat

La modification du contrat de travail constituant l’élément matériel de la cause économique s’entend de celle qui porte sur un élément essentiel du contrat (

C. trav., art. L. 1233-3

;

L. n^o 2005-32, 18 janv. 2005

C’est cette modification qui constitue le troisième élément matériel du motif économique.

La modification du contrat est caractérisée lorsqu’elle répond aux conditions exposées aux n^o 2147 et s.

La modification, qui nous intéresse ici, est celle qui a une « raison » économique (

Cass. soc., 24 sept. 2008, n^o 07-40.694

). Il appartient au juge de le vérifier (

Cass. soc., 12 oct. 2004, n^o 02-42.980

;

Cass. soc., 17 oct. 2006, n^o 04-41.083

). Il a été jugé que ne procède pas d’une raison économique la modification décidée dans un simple souci d’uniformisation des pratiques de deux sociétés fusionnées ou par un désir de simplification, et qui n’a pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (

Cass. soc., 23 juin 1999, n^o 97-42.380

;

Cass. soc., 21 sept. 2005, n^o 03-45.548

; voir n^o 2196).

dispense d’activité

, même rémunérée, est une modification du contrat de travail généralement justifiée par un motif économique : c’est le cas lorsque le salarié est dispensé de travailler tout en conservant son salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite et qu’il consent à cette situation (

Cass. soc., 12 juill. 2004, n^o 02-19.175

). Est également constitutive d’une modification du contrat la mesure consistant à placer des salariés « en situation de recherche d’emploi » en les dispensant de travailler tout en maintenant leur rémunération, pour chercher un reclassement. Toutefois, selon une cour d’appel, si cette mesure procède d’une raison économique (

CA Versailles, 7 févr. 2003, n^o 02/03.157, SA Pages Jaunes

), elle ne peut pas être imposée au salarié (

CA Versailles, 27 oct. 2005, n^o 04/00864

) et, si elle l’est, ce dernier peut demander la résolution judiciaire de son contrat (

CA Versailles, 27 oct. 2005, n^o 04/04323

) ; la même cour d’appel a jugé que cette mesure n’est pas la mise en œuvre d’une action de reclassement répondant aux exigences de l’

article L. 321-4-1 du Code du travail

(

CA Versailles, 27 oct. 2005, n^o 04/00864

). Ces décisions sont à rapprocher de la jurisprudence de la Cour de cassation qui décide que la dispense d’activité rémunérée, imposée aux salariés dans l’attente de la procédure de licenciement pour motif économique, s’analyse en autant de licenciements sans cause réelle et sérieuse (

Cass. soc., 11 oct. 2005, n^o 03-42.105

) et de celle qui considère que la mise en disponibilité d’un salarié protégé, dont le licenciement est annulé, n’est pas une réintégration (

Cass. soc., 30 juin 2004, n^o 02-41.686, Bull. civ. V, n^o 185

La mise en chômage partiel est une variété de modification du contrat. Si elle se prolonge sans l’accord du salarié à l’issue de la période d’indemnisation, le salarié peut imputer la rupture du contrat de travail à l’employeur et celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : à l’issue de la période d’indemnisation, l’employeur doit, en effet, soit donner du travail au salarié, soit le licencier (

Cass. soc., 29 juin 2005, n^o 03-42.608

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