Notion de modification du contrat
;
).
). Il appartient au juge de le vérifier (
;
). Il a été jugé que ne procède pas d’une raison économique la modification décidée dans un simple souci d’uniformisation des pratiques de deux sociétés fusionnées ou par un désir de simplification, et qui n’a pas pour objet de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (
;
; voir no 2196).
, même rémunérée, est une modification du contrat de travail généralement justifiée par un motif économique : c’est le cas lorsque le salarié est dispensé de travailler tout en conservant son salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite et qu’il consent à cette situation (
). Est également constitutive d’une modification du contrat la mesure consistant à placer des salariés « en situation de recherche d’emploi » en les dispensant de travailler tout en maintenant leur rémunération, pour chercher un reclassement. Toutefois, selon une cour d’appel, si cette mesure procède d’une raison économique (
), elle ne peut pas être imposée au salarié (
) et, si elle l’est, ce dernier peut demander la résolution judiciaire de son contrat (
) ; la même cour d’appel a jugé que cette mesure n’est pas la mise en œuvre d’une action de reclassement répondant aux exigences de l’
(
). Ces décisions sont à rapprocher de la jurisprudence de la Cour de cassation qui décide que la dispense d’activité rémunérée, imposée aux salariés dans l’attente de la procédure de licenciement pour motif économique, s’analyse en autant de licenciements sans cause réelle et sérieuse (
) et de celle qui considère que la mise en disponibilité d’un salarié protégé, dont le licenciement est annulé, n’est pas une réintégration (
).
).
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Mentions légales
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]
Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.
Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].