, elle prend position sur la question posée de la rupture du contrat de travail en cours de période de modulation. Elle suggère que l’accord collectif prévoie un ajustement de la rémunération dans cette situation. À défaut de précisions dans l’accord, elle distingue deux hypothèses :
le compte du salarié est créditeur. Le nombre d’heures réellement effectué est supérieur au nombre moyen d’heures fixé pour déterminer la rémunération lissée, le salarié peut prétendre à une régularisation de sa rémunération et pourrait, en cas de refus de l’employeur, intenter avec succès une action en rappel de salaires devant les tribunaux ;
le compte du salarié est débiteur. Le nombre d’heures travaillées est inférieur au nombre d’heures rémunérées en application du lissage. L’employeur peut, sur le principe, obtenir le remboursement du trop perçu mais le salarié peut refuser de procéder à ce remboursement. Il peut en effet arguer du fait que l’employeur s’était engagé à régler une rémunération sur la base d’un horaire moyen.
) a considéré qu’un salarié ne pouvait pas être tenu de rembourser « un excédent de salaire ». S’il avait certes perçu une rémunération supérieure à celle correspondant aux heures travaillées, il avait par ailleurs été empêché de travailler pendant les périodes de haute activité du fait de son licenciement économique.
ancien ;
).
), la Cour de cassation a confirmé que la régularisation de la rémunération lissée doit s’effectuer sur la base des heures réellement travaillées. Selon elle, «
».
la première concerne la régularisation en fin d’exercice (fin de période annuelle). Pour la Cour de cassation, qui s’est prononcée sur une régularisation de salaire dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, le trop-perçu par un salarié, constaté lors de la régularisation annuelle, s’analyse en une avance en espèces. Il ne peut donc donner lieu qu’à une retenue dans la limite du dixième du salaire exigible (
). Le trop-perçu peut ainsi devoir être compensé sur plusieurs payes ;
la seconde situation concerne la régularisation lors de la rupture du contrat de travail que celle-ci trouve son origine dans un licenciement ou une démission. La compensation intégrale du trop-perçu par le salarié avec les sommes dues par l’employeur semble pouvoir se faire sans trop de risques, et ce pour plusieurs motifs. Le premier tient au respect des engagements contractuels : l’horaire moyen retenu pour le calcul de rémunération lissée s’entend pour une période de référence complètement travaillée. À défaut, une régularisation s’impose. Le deuxième motif, applicable uniquement en cas de licenciement, tient à la possibilité de compenser intégralement le trop-perçu sur des indemnités versées dans le cadre du solde de tout compte, qui n’ont pas le caractère d’un salaire (
). Enfin, si le salarié intente néanmoins une action devant les tribunaux en compensation illégale, l’employeur devrait obtenir gain de cause en formulant une demande reconventionnelle en compensation judiciaire, en application des règles civiles classiques en matière de compensation (existence d’une dette certaine, liquide, exigible).
nombre d’heures travaillées et donc à payer : (67 jours x 8 heures) + (17 jours x 7 heures) = 655 heures ;
nombre d’heures non travaillées, mais à payer (lundi 1er janv., lundi de Pâques et jours fériés chômés) : 16 heures ;
nombre d’heures payées au titre du lissage : (4 mois x 151,67 h) = 606,7 heures.
nombre d’heures travaillées et donc à payer : (59 jours x 8 heures) + (15 jours x 7 heures) = 577 heures ;
nombre d’heures non travaillées, mais à payer (lundi 1er janv., lundi de Pâques et jours fériés chômés) : 16 heures ;
nombre d’heures payées au titre du lissage : (4 mois x 151,67 h) = 607 heures
. En effet, l’
prévoit qu’en cas d’arrivée ou de départ en cours de période de quatre semaines au plus, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines au cours desquelles la durée du travail est inférieure à 35 heures, le salaire est maintenu sur la base de 35 heures. La question de la compensation d’un trop-perçu ne se pose donc pas.
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