2022, Démarrez l'année du bon pied ! Plus de 50% de remise sur une sélection de packs et d'abonnements ! J’en profite !
Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Abonnez-vous au produit au prix de
Je m'abonne
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise à durée indéterminée

Modèles RH au quotidien
Partie 5 – 
Statut collectif
Titre 1 – 
Accord collectif
Etude 740 – 
Révision et dénonciation d’un accord collectif
Formule(s)

F740-10 – 
Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise à durée indéterminée
Editer le formulaire

(Mise à jour 10/2010)
A <Lieu>, le <date>
<Nom, qualité et coordonnées d’un ou plusieurs signataire(s) de l’accord>
<Noms et coordonnées des autres signataires de l’accord>
Lettre recommandée avec avis de réception

ou

Lettre remise en main propre contre décharge
Objet :
dénonciation d’un accord collectif
Monsieur

ou

Madame

,

Nous vous informons par la présente de la volonté de <l’entreprise, l’établissement> de dénoncer l’accord conclu le <date> et portant sur <thème de l’accord>.
OU
Nous vous informons par la présente de la volonté de <Nom de l’organisation syndicale> de dénoncer l’accord conclu le <date> et portant sur <thème de l’accord>.
En application de l’article <numéro de l’article de l’accord prévoyant la dénonciation>, le préavis fixé étant de <nombre> mois, cette dénonciation prendra effet le <date>.
OU
En l’absence de clause de l’accord fixant une durée différente et par application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, la durée du préavis de dénonciation est de 3 mois. La présente dénonciation prendra donc effet le <date>.
Cette dénonciation mettant en cause l’accord, une négociation s’ouvrira en vue de conclure un accord mieux adapté à notre situation. A cet effet, nous vous proposons une réunion d’information en vue de fixer les modalités de cette négociation le <date>, à <heure> dans les locaux de <Lieu>.
OU
Cette dénonciation mettant en cause la validité de l’accord, nous demandons à l’entreprise d’engager au plus vite une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Veuillez agréer,

Monsieur

ou

Madame

, <nos sincères salutations>.

<L’employeur ou l’organisation ou les organisations syndicales>
<Signature(s)>

Editer le formulaire

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.