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Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise à durée indéterminée

Partie 5 – 
Statut collectif
Titre 1 –
Accord collectif
Etude 740 –
Révision et dénonciation d’un accord collectif
Formule(s)
F740-10 –
Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise à durée indéterminée
Editer le formulaire

(Mise à jour 10/2010)
A <Lieu>, le <date>
<Nom, qualité et coordonnées d’un ou plusieurs signataire(s) de l’accord>
<Noms et coordonnées des autres signataires de l’accord>
Lettre recommandée avec avis de réception

ou

Lettre remise en main propre contre décharge
Objet :
dénonciation d’un accord collectif
Monsieur

ou

Madame

,

Nous vous informons par la présente de la volonté de <l’entreprise, l’établissement> de dénoncer l’accord conclu le <date> et portant sur <thème de l’accord>.
OU
Nous vous informons par la présente de la volonté de <Nom de l’organisation syndicale> de dénoncer l’accord conclu le <date> et portant sur <thème de l’accord>.
En application de l’article <numéro de l’article de l’accord prévoyant la dénonciation>, le préavis fixé étant de <nombre> mois, cette dénonciation prendra effet le <date>.
OU
En l’absence de clause de l’accord fixant une durée différente et par application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, la durée du préavis de dénonciation est de 3 mois. La présente dénonciation prendra donc effet le <date>.
Cette dénonciation mettant en cause l’accord, une négociation s’ouvrira en vue de conclure un accord mieux adapté à notre situation. A cet effet, nous vous proposons une réunion d’information en vue de fixer les modalités de cette négociation le <date>, à <heure> dans les locaux de <Lieu>.
OU
Cette dénonciation mettant en cause la validité de l’accord, nous demandons à l’entreprise d’engager au plus vite une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Veuillez agréer,

Monsieur

ou

Madame

, <nos sincères salutations>.

<L’employeur ou l’organisation ou les organisations syndicales>
<Signature(s)>

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