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Les obligations de l’employeur

Formulaire Commenté santé-sécurité au travail
Partie 4 – 
Altération de la santé du salarié
Titre 1 – 
Gestion des accidents du travail
Etude 406 – 
Rapports avec la caisse : les démarches à accomplir suite à la survenance d’un accident de travail ou de trajet

406-2 – 
Les obligations de l’employeur
Dès qu’il est informé de la survenance d’un accident du travail, l’employeur doit fournir trois types de documents dans des délais assez courts :

  • — 

    il doit adresser une déclaration d’accident du travail à la sécurité sociale (cerfa S6200 f) (voir no F406-10) ;

  • — 

    il doit fournir une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle au salarié (cerfa S6201 c) (voir no F406-1) ;

  • — 

    et, en cas d’arrêt de travail, il doit établir une attestation de salaire à adresser à la Sécurité sociale (cerfa S6202 i) (voir no F406-15).

a)
La déclaration d’accident du travail
Dès l’instant où l’employeur est informé de la survenance de l’accident, il doit établir et adresser à la caisse du domicile de la victime une déclaration d’accident du travail dans les quarante-huit heures (non compris les dimanches et jours fériés).
Le non-respect du délai de quarante-huit heures est passible de sanctions : en plus d’une amende, la caisse primaire d’assurance maladie peut décider que la totalité des dépenses engagées suite à l’accident non déclaré dans les délais pourra être entièrement et directement récupérée auprès de l’employeur (

CSS, art. R. 471-3

 ;

CSS, art. L. 471-1

).

Il est donc préférable d’envoyer une déclaration incomplète (dans l’hypothèse où certaines informations n’ont pu être recueillies auprès du salarié) plutôt que de l’envoyer tardivement.
La déclaration doit être établie en trois exemplaires et adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence du salarié en recommandé avec accusé de réception.
Désormais, l’employeur peut également choisir d’envoyer (toujours dans les 48 heures) la déclaration par Internet, via le site www.net-entreprises.fr. Dans ce cas, l’envoi en recommandé avec accusé de réception n’est pas nécessaire. La déclaration est donc remplie en ligne et télé transmise à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente.
Observations
En cas d’accident du travail d’un salarié intérimaire
Dans le cas de travail temporaire, l’entreprise utilisatrice doit informer en recommandé avec accusé de réception dans les vingt-quatre heures l’entreprise de travail temporaire de tout accident survenu à un salarié mis à disposition [cerfa S6209 a (voir no F406-5)].
Les informations à porter sur la déclaration sont les mêmes que celles concernant les salariés non intérimaires.
Elle doit également adresser un exemplaire de la déclaration au service prévention de la caisse régionale d’assurance maladie ainsi qu’à l’inspecteur du travail.
Il s’agit d’une information préalable : c’est l’entreprise de travail temporaire qui établira et transmettra la déclaration d’accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie.
Même en l’absence d’arrêt de travail, la déclaration doit être établie

car le salarié peut tout de même avoir besoin de soins médicaux qui devront être pris en charge au titre de l’accident du travail.

La déclaration doit relater les dires du salarié tant sur les circonstances que sur les éventuels témoins. En cas de doutes de l’employeur sur les déclarations du salarié, il peut joindre un courrier de réserves (sur la lettre de réserves, voir étude no 407).
Observations
En cas de carence de l’employeur ou de refus d’établir la déclaration, le salarié peut déclarer lui-même son accident au guichet de sa caisse de sécurité sociale en remplissant le document cerfa S6200 f (voir no F406-10). Un exemplaire sera transmis à l’employeur qui devra justifier de son manquement à son obligation de déclaration auprès de la caisse.
Sur la rédaction de la déclaration d’accident du travail
• Dans l’encadré « Employeur », il convient en premier lieu d’indiquer l’adresse du siège de l’entreprise puis, si elle est différente, l’adresse de l’établissement dans lequel le salarié est affecté. Les dépenses de sécurité sociale relatives à l’accident seront imputées sur les comptes employeur de l’établissement d’attache (celui correspondant au Siret indiqué) (sur la tarification des accidents du travail, voir étude no 408).
• Concernant l’encadré « Accident », toutes les informations demandées sont importantes et doivent être renseignées.
Il convient d’indiquer les horaires de travail réellement effectués (où qui auraient dû être effectués) par la victime le jour de l’accident : cela permet d’identifier les accidents de trajet ainsi que de savoir si le salarié était sous la subordination de son employeur ou non au moment des faits.
Si le salarié n’a pu terminer sa journée comme prévu, il faut l’indiquer dans les circonstances.
L’indication du lieu de l’accident est fondamentale : cela permet de préciser la qualification de l’accident (accident de mission, de trajet, etc.). En cas d’accident de trajet, il faut préciser le point de départ et le point d’arrivée du trajet.
Dans les circonstances de l’accident, il convient de décrire ce que faisait le salarié au moment des faits et en quoi a consisté le fait accidentel.
Concernant le siège des lésions, il est utile de préciser, s’il y a lieu, si la lésion se situe à gauche ou à droite.
Si la victime a dû être transportée à l’hôpital, l’adresse de l’hôpital doit être mentionnée. Il n’est pas utile de renseigner ce point si le salarié s’est simplement rendu chez son médecin.
Il est important de renseigner le jour et l’heure auxquels le salarié a averti sa hiérarchie de la survenance d’un fait accidentel au travail : c’est le point de départ du délai de quarante-huit heures pour adresser la déclaration à la caisse de sécurité sociale. De même, la caisse pourra vérifier le temps qu’a mis le salarié à prévenir son employeur de son accident.
Il faut également distinguer « constaté » et « connu ». Un accident est « constaté  » par l’employeur si le responsable hiérarchique du salarié était présent au moment de l’accident. Si les faits lui sont rapportés, l’accident est « connu ».
• Le nom et l’adresse du ou des témoins mentionnés par le salarié doivent figurer sur la déclaration (si l’employeur a des doutes sur la véracité des témoignages, il peut émettre des réserves sur ce point). La caisse pourra souhaiter leur adresser des questionnaires sur les circonstances de l’accident.
• Renseigner l’identité d’un tiers éventuellement responsable de l’accident ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurances peut s’avérer essentiel. En effet, si la responsabilité du tiers est reconnue, l’employeur pourra se retourner contre la compagnie d’assurances de celui-ci pour récupérer l’ensemble des coûts liés à l’accident survenu à son salarié. La caisse primaire d’assurance maladie, de son côté, se retournera également contre le tiers responsable pour se faire rembourser l’ensemble des dépenses engendrées par l’accident.
Il peut donc s’avérer très utile d’obtenir une copie du rapport de police s’il en a été établi un (et de le transmettre également à la caisse).
Par tiers, on entend toute personne étrangère à l’entreprise : un automobiliste, le salarié d’un sous-traitant, un client…
b)
La feuille d’accident du travail
Dès qu’il est informé de l’accident, l’employeur doit également remplir et remettre la feuille d’accident du travail à la victime [cerfa S6201 c (voir no F406-1)]. Ce document lui permet d’éviter de faire l’avance des frais médicaux.
La feuille d’accident peut également être remplie en ligne sur le site www.net-entreprises.fr. en même temps que la déclaration.
Le renouvellement de cette feuille est effectué par la suite directement par le salarié auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie.
Observations
En cas de carence de l’employeur, la caisse primaire d’assurance maladie de la victime peut lui délivrer la feuille d’accident du travail.
c)
L’attestation de salaire
Enfin, dès que l’employeur est informé d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, il doit remplir et adresser une attestation de salaire à la caisse primaire d’assurance maladie, qui servira au calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de la victime [cerfa S6202 i (voir no F406-15)]. Elle peut être jointe à la déclaration d’accident du travail si l’employeur a déjà connaissance d’un arrêt de travail lié à l’accident.
Observations
Pour les entreprises dont les salariés relèvent du régime général, l’attestation de salaire peut être remplie en ligne sur Internet sur le site www.net-entreprises.fr (notamment lors de la déclaration en ligne d’un accident du travail).
Les informations relatives à l’employeur et à la victime sont les mêmes que celles demandées sur la déclaration d’accident du travail.
La date de l’accident du travail et la date du dernier jour de travail sont le plus souvent identiques mais, dans certains cas, le salarié peut n’être arrêté que plusieurs jours après l’accident (notamment en cas d’aggravation des lésions ou de constatation médicale tardive).
Observations
Le jour de l’accident reste à la charge de l’employeur, même si l’accident a eu lieu avant même que le salarié ait pu prendre son poste. Les indemnités journalières ne courent donc qu’à compter du lendemain de l’accident.
La plupart du temps, la date de reprise est inconnue au jour de l’établissement de l’attestation. Dans ce cas, lorsque le salarié reprend, il convient de réadresser l’attestation de salaires en complétant la date de reprise.
Il faut indiquer le salaire de référence du salarié en excluant les prestations familiales légales, les cotisations patronales de sécurité sociale et les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires.
En cas de subrogation, le salarié doit signer dans le cadre prévu à cet effet.