ces sommes devront être déduites du salaire net.
;
;
.
(
).
les outils et instruments nécessaires au travail ;
les matières et matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ;
les sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets (
).
).
; voir no 135-65).
). Elle doit être :
certaine, c’est-à-dire sujette à aucune contestation ;
liquide, c’est-à-dire d’un montant défini ;
échue, une dette à venir ne pouvant pas être compensée.
une indemnité de dédit-formation (
) ;
des cotisations salariales non précomptées (
).
aux salariés couverts par la loi sur la mensualisation (voir no 115-15), quelle que soit leur catégorie professionnelle, dès lors qu’ils en font la demande. L’acompte à verser correspond, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle (
) ;
si une convention collective le prévoit ;
pour tout travail aux pièces dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine. Le salarié doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage (
).
). Il ne lui est donc pas possible de récupérer intégralement la somme en fin de mois.
).
). Toutefois, lorsque les sommes prêtées l’ont été dans le cadre d’un contrat de prêt distinct du contrat de travail (cas du salarié d’une banque), ces sommes n’ont pas le caractère d’avances sur salaires. En cas de rupture du contrat, l’employeur ne peut pas compenser les sommes restant dues en exécution de ce prêt avec les salaires et indemnités à verser au salarié (
).
).
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