à l’audience d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 621-1) ;
dans l’hypothèse où le tribunal entend subordonner l’adoption du plan de redressement de l’entreprise au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants (C. com., art. L. 626-4) :
au cas où le tribunal ordonne la cessation partielle de l’activité (C. com., art. L. 622-10),
au cas où le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire (C. com., art. L. 622-10) ;
lorsque le tribunal arrête un plan de redressement (C. com., art. L. 626-9). Voir avant l’entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 : la cour d’appel qui a constaté que l’administrateur judiciaire n’avait tenu qu’une seule réunion des délégués du personnel après avoir déposé son rapport portant projet de plan de continuation au greffe du tribunal de commerce et que celle-ci s’était tenue la veille de l’audience du tribunal à l’expiration de la période d’observation de 20 mois, a pu en déduire que les délégués du personnel n’avaient pas été mis en mesure de faire valoir utilement leurs observations, en sorte que la procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 du Code de commerce et L. 1233-58 du Code du travail interprétés à la lumière de la directive no 2002/14/CE du 11 mars 2002, n’avait pas été valablement conduite (Cass. soc., 12 sept. 2007, no 06-13.667) :
lorsque le tribunal fait le choix entre les offres de cession (C. com., art. L. 642-5),
si le tribunal autorise la conclusion d’un contrat de location-gérance (C. com., art. L. 642-13) ;
au cas où le tribunal est amené à statuer sur une modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement arrêté antérieurement (C. com., art. L. 626-26).
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