l’employeur doit maintenir tout ou partie du salaire pendant la durée de la maladie ;
la part du salaire maintenu doit être au moins égale au montant des indemnités journalières dues pour la même période par la Sécurité sociale.
le maintien de salaire doit résulter de la propre initiative de l’employeur qui y a procédé sans y être obligé par les dispositions d’une convention collective ;
le maintien de salaire doit être effectué en application de dispositions conventionnelles ne prévoyant pas la déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale du salaire maintenu.
Il n’y a donc pas subrogation automatique en présence de dispositions conventionnelles du type :
«
».
ou
«
».
En présence de telles clauses, l’employeur ne peut pratiquer la subrogation qu’avec l’accord exprès du salarié.
lorsque le délai de carence appliqué au maintien de salaire est supérieur à celui de la Sécurité sociale ;
en présence de rémunérations modestes, lorsque les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont calculées sur une base nettement plus élevée que le montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait travaillé.
Il peut s’agir par exemple de la maladie qui intervient après une réduction importante de salaire (passage d’un temps plein à un temps partiel) ou d’une maladie se déclarant en janvier alors qu’ont été perçus en octobre, novembre, décembre de l’année précédente des majorations pour heures supplémentaires, des primes, un treizième mois, etc.
S’il ne peut en principe y avoir subrogation dans une telle situation, elle peut néanmoins exister en pratique.
Dans ce cas, l’employeur ne doit pas conserver entre ses mains la part des indemnités journalières dépassant le montant du salaire maintenu. Il s’enrichirait sans motif. Cet excédent doit donc être reversé au salarié.
soit verser au salarié sa rémunération amputée de la valeur des indemnités journalières.
Cette option suppose le calcul préalable des indemnités journalières qui seront versées par la Sécurité sociale.
Elle risque bien souvent d’entraîner un réajustement une fois le montant de ces indemnités définitivement connu ;
soit verser une rémunération incluant l’avance des indemnités journalières et déduire des payes ultérieures le montant des indemnités directement perçues par le collaborateur.
, en l’absence de subrogation, il ne rajoutera pas le montant de ces indemnités au net à payer dans la mesure où le salarié les a perçues directement de la Sécurité sociale.
.
).
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