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Le mandat de délégué syndical est-il cumulable avec d’autres mandats ?
Partie 3 –
Statut des représentants du personnel
Titre 1 –
Exercice du mandat de représentant du personnel
Thème 205 –
Durée et renouvellement des mandats de représentants du personnel
Section 4 –
Délégués syndicaux et représentants des sections syndicales
205-90 –
Le mandat de délégué syndical est-il cumulable avec d’autres mandats ?
Le mandat de délégué syndical est cumulable avec tout autre mandat, sauf dans les entreprises de moins de 300 salariés où il est impossible d’être à la fois délégué syndical et membre du comité d’entreprise. Autrement dit, il n’existe qu’un cas de cumul impossible.
Texte :
C. trav., art. L. 2143-9.
♦
Les fonctions de délégué syndical sont-elles compatibles avec d’autres fonctions représentatives ?
Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de (C. trav., art. L. 2143-9) :
-
–
délégué du personnel ;
-
–
membre du CHSCT ;
-
–
membre du comité d’entreprise ou d’établissement ;
-
–
représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.
(Pour un tableau récapitulatif des possibilités de cumul de mandats représentatifs, voir no 205-20).
♦
Existe-t-il une interdiction de cumul ?
Oui. L’impossibilité de cumuler les fonctions de membre élu du comité d’entreprise et de représentant syndical au comité d’entreprise (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 89-60.729) interdit, dans les entreprises de moins de 300 salariés, d’être à la fois membre du comité d’entreprise et délégué syndical. En effet, dans ces entreprises, le délégué syndical y est automatiquement représentant syndical au comité d’entreprise. En cas d’élection au comité d’entreprise, l’employeur devra donc lui demander de choisir (voir no 205-50).
♦
Quelle est la conséquence d’un cumul de fonctions ?
Le cumul des fonctions représentatives entraîne naturellement un cumul des crédits d’heures. Un salarié, à la fois délégué du personnel et délégué syndical, cumulera un crédit de 15 heures et un crédit de 10, 15 ou 20 heures, alloué au délégué syndical selon la taille de l’entreprise. S’il est à la fois délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, il bénéficiera de trois crédits d’heures. Chacun de ces crédits d’heures doit être utilisé conformément à son objet.
Sachez-le :
pour les salariés à temps partiel, le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice des mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel du crédit d’heures payé peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé (C. trav., art. L. 3123-29).
