Le détachement

• — 

  les cotisations patronale et salariale d’assurance maladie-maternité ;

• — 

  la cotisation patronale d’allocations familiales ;

• — 

  la cotisation patronale accidents du travail ;

• — 

  la cotisation d’assurance chômage ;

• — 

  l’AGS ;

• — 

  la cotisation versée au Fnal et le versement transport ;

• — 

  la contribution de solidarité ;

• — 

  la CSG et la CRDS.

 » verse les cotisations correspondantes au Trésor public, soit depuis le 1^er janvier 2011, une contribution patronale de 65,39 % du traitement indiciaire brut d’origine (

) ; la cotisation salariale étant, quant à elle, portée à 8,12 % du traitement indiciaire brut depuis le 1^er janvier 2011 (

).

 ;

) :

• — 

  2012 : 8,39 % ;

• — 

  2013 : 8,66 % ;

• — 

  2014 : 8,93 % ;

• — 

  2015 : 9,20 % ;

• — 

  2016 : 9,47 % ;

• — 

  2017 : 9,74 % ;

• — 

  2018 : 10,01 % ;

• — 

  2019 : 10,28 % ;

• — 

  2020 : 10,55 %.

).

 » (

modifié par

 ;

 ;

 ;

).

• — 

  dès l’entrée en fonctions de l’agent dans son emploi de détachement ;

• — 

  dès qu’un changement ultérieur affecte ces données.

).

. Le bordereau sera adressé au plus tard le jour du virement. Le bordereau détaillé (annexe 2 à la circulaire) sera complété et conservé par l’employeur.

Lorsque le détachement prend fin à la demande de l’entreprise « employeur » avant le terme prévu dans l’arrêté de détachement, la rupture s’analyse en un licenciement. L’employeur privé :

• — 

  doit respecter la procédure de licenciement et justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ; à défaut, le fonctionnaire détaché peut prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (

  Cass. soc., 19 juin 2007, n^o 05-44.814

  ) ;

• — 

  n’a pas à verser d’indemnités de licenciement (

  L. n^o 84-16, 11 janv., art. 45

  modifié).

Le contrat de travail arrivant à son terme et il n’y a pas lieu d’engager une procédure de licenciement, y compris si l’intéressé bénéficie d’une protection spéciale en tant que représentant du personnel ; l’entreprise d’accueil n’a donc pas à demander d’autorisation administrative à l’inspecteur du travail (

). Solution confirmée par deux arrêts du 13 mai 2008 (

;

).