les périodes d’arrêt maladie ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Dès lors, elles ne sont pas comptabilisées dans les périodes qui déterminent certains droits des salariés liés à la réduction du temps de travail, au pouvoir disciplinaire de l’employeur ou à l’éligibilité du salarié, sauf accord ou usage le prévoyant expressément.
et
.
). Passé ce délai, aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée pour sanctionner ces faits ; à défaut, la sanction (autre qu’un licenciement) serait nulle. Si un licenciement disciplinaire était prononcé, il serait alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (voir no 135-70).
). En conséquence, l’employeur qui découvre une faute pendant l’arrêt maladie du salarié sera le plus souvent contraint d’engager la procédure disciplinaire avant son retour.
).
;
). Si l’employeur choisit de poursuivre la procédure, il doit cependant laisser au salarié la possibilité d’être représenté ou de fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés, ce qui est l’objet même de la procédure disciplinaire. Ces explications peuvent éventuellement être fournies par écrit.
). En revanche, du 17 décembre au 12 janvier, il se trouve bien en arrêt de travail pour maladie et doit donc bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément de salaire mis à la charge de l’employeur (voir no 150-30).
dans l’entreprise pendant le congé maladie. En effet, l’ancienneté de trois mois requise pour être électeur est une période calendaire, indépendante de la durée du travail réellement effectuée et n’est donc pas affectée par l’arrêt maladie.
, il faut notamment avoir travaillé dans l’entreprise « sans interruption » depuis un an au moins, même s’il peut être dérogé à cette condition d’ancienneté par le protocole d’accord préélectoral ou par décision de l’inspecteur du travail (voir no 215-75). La jurisprudence considère que la suspension du contrat en raison de la maladie n’annule pas l’ancienneté acquise antérieurement (
).
).
). La maladie n’a pas d’effet sur le volume du crédit d’heures mensuel qui est forfaitaire et ne peut être proratisé en fonction de la présence réelle (
).
).
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