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La section syndicale peut-elle organiser des réunions ?
Partie 1 –
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Titre 3 –
Organisation et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Thème 140 –
Délégués syndicaux et sections syndicales : organisation et fonctionnement
Section 2 –
La section syndicale
140-25 –
La section syndicale peut-elle organiser des réunions ?
Indépendamment des réunions mensuelles avec ses adhérents, chaque section syndicale a la possibilité d’organiser d’autres réunions où peuvent être invitées des personnalités extérieures. Autrement dit, il y a deux types de réunions qu’il ne faut pas confondre. Leur point commun étant qu’elles doivent se dérouler en dehors du temps de travail des participants.
Textes : C. trav., art. L. 2142-10 ; C. trav., art. L. 2142-11 ; Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983.
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Où peuvent avoir lieu les réunions syndicales ?
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors des locaux de travail suivant des modalités qui sont fixées avec l’employeur. En pratique, c’est donc dans le local syndical mis à disposition par l’employeur que se déroulent ces réunions (voir no 190-5). Si de tels locaux n’existent pas, les réunions se tiennent dans tout local spécialement mis à disposition par l’employeur (cantine) ou qui pourrait lui être prêté par les utilisateurs habituels. Ainsi, une salle louée au comité d’entreprise pour y faire fonctionner la cantine peut être prêtée à la section syndicale par ledit comité d’entreprise (Cass. crim., 9 nov. 1971, no 70-92.884).
Le comité d’entreprise ne peut, sans l’accord de l’employeur, mettre son local à la disposition de la section syndicale. Toutefois, l’employeur qui ne mettrait pas de local à la disposition de la section syndicale tout en s’opposant au prêt du local par le comité d’entreprise, s’exposerait à une condamnation pour délit d’entrave (voir no 235-5 et s.).
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Les réunions peuvent-elles avoir lieu pendant le temps de travail ?
Les réunions doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants à l’exception, bien entendu des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. En d’autres termes, les participants ne peuvent quitter leur poste de travail pour participer à une réunion syndicale. En revanche, ces réunions peuvent se tenir pendant l’horaire de travail de l’entreprise si les participants se situent quant à eux en dehors de leur temps de travail (horaires individualisés, travail en équipe…).
Remarque :
le délégué syndical qui organise une réunion syndicale pendant le temps de travail des participants peut se voir infliger une sanction disciplinaire.
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La réunion doit-elle nécessairement avoir un objet syndical ?
Oui. Et notamment les réunions à caractère exclusivement politique sont prohibées dans la mesure où elles n’entrent pas dans le cadre du professionnel. Vous pouvez donc vous opposer à la tenue d’une telle réunion et en demander l’interdiction au tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé.
Exemple :
un employeur peut s’opposer à la tenue d’une réunion où tout le personnel est convié et dont l’objet est de projeter un film suivi d’un débat sur le nucléaire, question totalement étrangère à l’activité de l’entreprise qui, en l’espèce, fabriquait des appareils téléphoniques (Cass. crim., 17 mars 1981, no 80-90.942).
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La section syndicale peut-elle inviter des personnalités extérieures à ses réunions ?
En dehors des réunions mensuelles qui ne doivent rassembler que les salariés adhérant à la section syndicale (on notera qu’en pratique, les contrôles sont impossibles), les sections syndicales peuvent organiser d’autres réunions pour le personnel de l’entreprise et à cette occasion inviter des personnalités extérieures à l’entreprise. Deux cas de figure sont alors possibles.
Invitation d’une personnalité syndicale
Si la réunion a lieu dans le local syndical (voir no 190-5), la section syndicale a toute liberté pour inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise et ce, sans avoir à obtenir votre autorisation. Vous ne pouvez pas vous opposer à l’entrée de cette personnalité syndicale dans l’entreprise sauf à commettre un délit d’entrave (voir no 235-5 et s.).
En revanche si la réunion a lieu dans un local que vous avez accepté de mettre à disposition pour la tenue de ces réunions (cas des entreprises de moins de 201 salariés), votre accord, en tant qu’employeur, est nécessaire pour inviter une personnalité syndicale extérieure.
Remarque :
la notion de personnalité syndicale doit être entendue au sens large : militants syndicaux, délégués syndicaux d’autres entreprises, personnes ayant des responsabilités au sein d’une union locale ou d’une fédération.
Invitation d’une personnalité non syndicale
La section syndicale peut aussi inviter à participer à une réunion des personnalités extérieures autres que syndicales mais dans ce cas, quel que soit le lieu de la réunion, il lui faut votre accord.
Remarque :
l’accord avec l’employeur peut, à défaut de délégué syndical, être négocié avec les représentants du syndicat auquel la section est rattachée ou avec des adhérents de la section (Circ. DRT no 13, 25 oct. 1983).
Sachez-le :
le temps de grève n’étant pas assimilé à du temps de travail, une réunion syndicale avec des salariés grévistes peut être tenue pendant les heures de travail habituelles (Cass. soc., 8 nov. 1988, no 85-45.100).
