la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. soc., 15 févr. 2006, no 03-42.510 ; voir no 225-30) ;
ou solliciter le rétablissement de ses conditions de travail antérieures.
soit maintenir l’intéressé dans son emploi aux conditions antérieures ;
soit le licencier, en respectant la procédure spéciale et en demandant à l’inspecteur du travail une autorisation administrative, le licenciement envisagé étant fondé sur le refus du salarié (Cass. soc., 13 mai 2009, no 08-41.675). Si l’inspecteur du travail ne l’accorde pas, le salarié doit être réintégré dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération (Cass. soc., 7 déc. 2004, no 02-43.327). Au besoin, il pourra saisir le juge des référés afin d’obtenir sa réintégration dans cet emploi (Cass. soc., 30 avr. 1997, no 95-40.573).
le refus d’une modification du contrat de travail ne peut en aucun cas justifier le licenciement (CE, 14 janv. 1994, no 116747 ; CE, 14 nov. 2008, no 307544) ;
en revanche, le refus d’un simple changement des conditions de travail peut constituer une faute d’une gravité suffisante pour autoriser le licenciement, l’inspection du travail devant tenir compte de la nature du changement envisagé, de ses modalités de mise en œuvre et de ses effets, tant au regard de la situation personnelle du salarié que des conditions d’exercice de son mandat (CE, 14 nov. 2008, no 306226 ; CE, 12 oct. 2009, no 301563). Pour la Cour de cassation, ce refus ne peut caractériser à lui seul une faute grave (Cass. soc., 20 juin 2012, no 10-28.516)
Sur le pouvoir d’appréciation de l’inspecteur du travail, voir no 230-50.
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