La liberté de circulation s’applique-t-elle à tous les locaux de l’entreprise ?

Non. La liberté de circulation connaît une triple limite. Les représentants du personnel n’ont accès aux locaux de l’entreprise que :

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  lorsque des salariés y sont affectés ou sont susceptibles de s’y trouver (cantine, parkings, etc.) ;

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  pour accéder à leur local ;

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  aux fins d’exercice de leur mandat.

Précisons néanmoins que les représentants du personnel peuvent être présents en dehors des horaires de travail, et donc en l’absence des salariés (Cass. soc., 27 mai 2009, n^o 07-44.078).

Cette question n’est pas directement réglée par la loi, l’Administration considérant qu’elle doit faire l’objet d’un accord entre l’entreprise et les représentants du personnel concernés (Circ. DRT n^o 83-13, 25 oct. 1983). De ce fait, l’interdiction absolue semble proscrite et l’entreprise, tenue de négocier, doit trouver des modalités qui permettent de concilier la possibilité pour les représentants du personnel d’exercer leurs activités (accès au local qui leur est réservé, aux documents s’y trouvant, aux moyens informatiques et de communication, etc.) et la sécurité ou le fonctionnement de l’entreprise.

Signalons d’ailleurs que les représentants du personnel peuvent être présents sur leur lieu de travail en dehors des heures d’ouverture des locaux (Cass. soc., 27 mai 2009, n^o 07-44.078).

Certaines entreprises sont dotées d’un système de badges électroniques permettant de contrôler les entrées et sorties du personnel. Un tel système peut être étendu au local du comité d’entreprise, non pas pour prendre connaissance des déplacements des représentants du personnel et des visites qu’ils reçoivent, mais pour répondre à des impératifs de sécurité et de bonne marche de l’entreprise. Un tel système doit faire l’objet :

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  d’une consultation du comité d’entreprise (voir n^o 160-120) ;

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  d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

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  et d’une information des salariés (C. trav., art. L. 1222-4 ; C. trav., art. L. 2323-32).

Il ne porte pas nécessairement atteinte au principe de libre-circulation des représentants du personnel, comme le montre l’exemple ci-dessous.

On notera d’ailleurs que le fait, pour un représentant du personnel, de s’abstenir de manière systématique d’utiliser les badges en usage dans l’entreprise, en dépit de mises en garde, peut revêtir un caractère fautif de nature à justifier un licenciement (CE, 8 août 2002, n^o 109749).

En revanche, un tel système sera déclaré illicite s’il est installé uniquement devant le local du comité d’entreprise et qu’il ne concerne aucune autre partie de l’entreprise. Il s’agirait manifestement de contrôler l’activité des représentants du personnel, le temps passé dans le local et d’identifier les salariés reçus, ce qui porte atteinte à la confidentialité attachée aux fonctions représentatives. Signalons en ce sens, une décision de la Cour de cassation rendue à propos d’un local syndical dont l’accès nécessitait de passer sous un portique électronique, de présenter un badge et de subir éventuellement une fouille. De telles mesures n’étant pas justifiées par des impératifs de sécurité ni proportionnées au but recherché, les juges ont estimé qu’il y avait atteinte illicite à la liberté syndicale. Une action en référés permettant de faire cesser ce trouble peut alors être engagée par les syndicats concernés (Cass. soc., 26 sept. 2007, n^o 06-13.810), a fortiori s’il n’est pas démontré que l’implantation du local syndical dans une autre zone de travail est impossible (Cass. soc., 13 janv. 2010, n^o 08-19.917, même affaire que la précédente, jugée sur renvoi après cassation).

La liberté de circulation ayant pour finalité l’exercice du mandat, seuls les locaux dans lesquels les représentants du personnel sont à même d’exercer leur mandat leurs sont accessibles.

En conséquence, si une partie l’entreprise est interdite au personnel pour des raisons de sécurité, la liberté de déplacement peut ne pas jouer (Cass. soc., 19 janv. 2010, n^o 08-45.092 : cas du toit d’un bâtiment auquel l’accès n’était pas autorisé).

La liberté de circulation s’étend à l’ensemble de l’entreprise pour un membre du comité d’entreprise, à l’ensemble de l’établissement pour un membre du comité d’établissement (et éventuellement au siège de l’entreprise si l’exercice de leur mandat le requiert) et à tous les établissements pour un membre du comité central d’entreprise. Les membres du comité d’entreprise doivent aussi pouvoir se rendre dans les unités de travail dispersées, comme par exemple des bureaux d’une même société installés en divers endroits de la ville ou des chantiers (C. trav., art. L. 2325-3).

De même, si des salariés sont détachés dans une autre entreprise (cas notamment des sous-traitants), il peut être judicieux de négocier avec l’entreprise d’accueil des modalités de circulation des délégués du personnel, afin qu’ils puissent avoir des contacts avec ces salariés détachés.

Pour un délégué syndical, la liberté de circulation concerne soit l’entreprise, soit un établissement pour un délégué d’établissement, soit l’ensemble des établissements pour un délégué central.

Pour les délégués du personnel, il convient de considérer que leur mission concerne l’ensemble des salariés et non uniquement ceux du collège dans lequel ils ont été élus. Le périmètre à retenir est donc celui dans lequel l’élection a été organisée.

Pour les membres du CHSCT, il convient également de se référer au cadre de l’élection, des périmètres particuliers pouvant être définis en cas de pluralité de CHSCT (voir n^o 110-50).