Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.
Accédez à liaisons‑sociales.fr :
Abonnez-vous au produit au prix de
Je m'abonne
Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 15 jours à liaisons‑sociales.fr
Je teste gratuitement

Jurisprudence : calcul par rapport à l’horaire réel

Lamy Paye
Partie 4 – 
Traitement des incidents
Titre 3 – 
Embauche et rupture du contrat de travail
Etude 440 – 
Première paye
Section 1 – 
Calcul d’un mois incomplet

440-2 – 
Jurisprudence : calcul par rapport à l’horaire réel
En matière de calcul d’un mois incomplet (ou de retenue pour absence), la jurisprudence n’a longtemps offert qu’une seule certitude : lorsque l’entreprise adopte une méthode basée sur le salaire horaire, le taux horaire doit être déterminé par rapport au nombre réel d’heures effectuées dans l’entreprise au cours du mois (

;

Cass. soc., 14 mai 1987, no 84-43.854, Bull. civ. V, no 316)

.

La Cour de cassation ne s’était en revanche pas prononcée sur la méthode à adopter (trentième, vingt-sixième, calcul à l’heure).
Le doute n’est plus permis aujourd’hui depuis l’arrêt du 24 juin 1992 (

).

S’agissant d’un salarié qui avait travaillé les trois premiers jours du mois, le conseil des prud’hommes avait considéré que la rémunération afférente à ces trois jours devait être égale à 3/30e du salaire mensuel.
A tort, selon la Cour de cassation, pour qui il convenait « 

de déterminer le salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d’heures de travail réellement effectuées

 ».

Cet arrêt condamne bien la méthode du trentième, comme il aurait vraisemblablement condamné celle de vingt-sixième. Ce faisant, il pose le principe d’une stricte proportionnalité entre le nombre d’heures accomplies et la rémunération y afférente.
a)
La règle de calcul
La méthode de l’horaire réel consiste à diviser le salaire mensuel par le nombre d’heures réellement effectuées dans l’entreprise pendant le mois considéré.
Le taux horaire ainsi obtenu est multiplié par le nombre d’heures accomplies par le salarié. Si l’entreprise procède par « retenue », le salaire à retenir sera déterminé en multipliant le taux horaire par le nombre d’heures non effectuées.
Avec cette méthode, la seule qui soit mathématiquement exacte, le taux horaire de travail est variable d’un mois sur l’autre puisque le temps de travail est variable d’un mois sur l’autre (pour des exemples chiffrés, voir no 400).
Si le mois comporte un jour férié, chômé et payé, ou bien un jour de pont, sans qu’une récupération ait été prévue, ces jours doivent être considérés comme des jours normalement travaillés ; si en revanche le jour férié chômé n’est pas payé, ou bien si le jour de pont est « récupérable » et que le salarié part sans avoir effectué la récupération, ces heures (ou jours) seront comprises dans l’horaire mensuel (le diviseur) mais non dans les jours ou les heures à payer (le multiplicateur).
Observations
Une méthode de calcul en jours calendaires travaillés peut être utilisée à condition de se référer aux nombres de jours réels du mois considéré. Dans la plupart des cas, les résultats seront identiques (voir no 400).
b)
Mise en application de la règle de calcul
La mise en application de la thèse jurisprudentielle se révèle épineuse dans le cas assez répandu où la durée du travail est inégalement répartie sur la semaine.
Un exemple fera mieux comprendre la difficulté.
EXEMPLE
Soit le mois de février 2002 qui commence un vendredi et se termine un jeudi.
Soit une entreprise qui travaille 7 h 30 par jour, sauf le vendredi où l’horaire est de 5 heures.
Soit enfin un salarié entré le 11 février 2002, à raison de 1 524 € par mois.
Si l’on s’en tient strictement au nombre réel d’heures de travail dans l’entreprise, le personnel a effectué trois semaines de 35 heures, plus 4 jours de 7 h 30, plus les 5 heures du vendredi 1er février, ce qui donne, au total, 140 heures.
Le salarié, lui, a accompli une semaine de 30 heures et deux semaines de 35 heures, soit 100 heures.
La première méthode, consistant à compter les heures travaillées, donnera :
1 524 € × 100 / 140 = 1 088,57 €.
La seconde formule, consistant à retenir les heures non travaillées (ou : « accomplies  »), donne le résultat suivant :
1 524 € – (10,89 € × 40 h) = 1 088,40 €.
A un dizième d’euro près, les sommes sont semblables.
Une autre solution

revient à faire le calcul selon l’horaire réel, mais en s’en tenant au cadre hebdomadaire, sans tenir compte de la répartition inégale de l’horaire. Si, donc, l’on établit un horaire journalier moyen de 7 heures (35/5), toujours dans le même exemple, l’horaire réel est évalué à :

7 heures × 20 jours = 140 heures.
Le salaire horaire se monte à :
1 524 € / 140 = 10,89 €.
Salaire dû pour les heures travaillées (7 heures x 14 jours) :
10,89 € × 98 h = 1 067,22 €.
Si l’on procède par la retenue de 40 h × 10,89 €, on aboutit au même résultat.
Ce système présente l’avantage d’être adaptable à l’informatique et, compte tenu de la faiblesse des différences constatées, il nous semble possible de l’adopter.

1
Une question sur un produit ?
Nous vous recontactons gratuitement
Je souhaite être rappelé
Un besoin ? Une question ?
Je souhaite être contacté par un commercial
Vous devez cocher la case captcha ci-dessus
Rappelez-moi
Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Voir les mentions légales

Mentions légales

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.

Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]

Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.

Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].

Nous contacter
Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.