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Introduction
Partie 5 –
Statut collectif
Titre 2 –
Différents thèmes de négociation
Etude 760 –
Droit d’expression
760-1 –
Introduction
Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer individuellement au sein de réunions collectives consacrées aux conditions de travail. Autrement dit, il s’agit de la possibilité pour tout salarié de donner son point de vue sur les conditions d’exercice de son activité professionnelle.
Textes : C. trav., art. L. 2281-1 et s. ; C. trav., art. L. 2283-1 et s.
a)
Qu’est-ce que le droit d’expression ?
C’est le droit pour les salariés d’avoir une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
b)
Etes-vous concerné par le droit d’expression ?
Oui, le droit d’expression est reconnu aux salariés du secteur privé (établissements industriels, commerciaux et agricoles, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, mutuelles, associations, etc.) et des établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics, déterminés par décret qui, employant du personnel régi par le droit privé, ont une mission à la fois à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.
L’ensemble des salariés bénéficie du droit d’expression quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat à temps partiel.
c)
Qu’est-ce que l’expression directe ?
C’est une expression qui ne passe pas nécessairement par le canal des représentants du personnel et qui permet à tout salarié de s’exprimer directement.
d)
Qu’est-ce qu’une expression collective ?
C’est une expression qui s’exprime lors de réunions ou au sein de groupes de travail et qui ne peut donc prendre la forme exclusive de consultations individuelles ou de boîtes à idées. Chaque salarié doit donc pouvoir s’exprimer en tant que membre d’une collectivité de travail homogène (équipe, atelier, bureau, chantier, etc.) placée sous l’autorité du même encadrement (Circ. DRT no 86-3, 4 mars 1986).
e)
Comment s’exerce le droit d’expression ?
Si vous avez une section syndicale dans votre entreprise, vous négociez directement avec les organisations syndicales les modalités d’exercice du droit d’expression. Vous avez une obligation de négocier et non de conclure un accord. La négociation peut avoir lieu au niveau des établissements distincts, ou groupe d’établissements, à condition qu’une négociation s’engage dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Si un accord est conclu, vous devez provoquer, tous les trois ans au moins, une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats obtenus et, le cas échéant, renégocier l’accord. A défaut d’initiative de votre part, les organisations syndicales peuvent provoquer l’ouverture de la négociation.
f)
Que se passe-t-il en l’absence d’accord ?
Vous devez établir un procès-verbal de désaccord et le déposer auprès de la Direccte (ex DDTEFP). Vous définissez les modalités d’exercice du droit d’expression par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Vous êtes tenu d’engager au moins une fois par an une nouvelle négociation. A défaut, une organisation syndicale représentative peut demander l’ouverture de la négociation. Vous devez alors transmettre cette demande aux autres organisations syndicales intéressées dans les 8 jours et engager la négociation dans les 15 jours de la présentation de la demande.
g)
Que doit contenir l’accord, ou à défaut votre décision de mettre en place le droit d’expression ?
L’accord porte notamment sur :
-
—
le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions que les salariés pourront tenir ;
-
—
la transmission à l’employeur des demandes, des propositions et, éventuellement, des avis des salariés (il s’agit en particulier, de préciser quel sera l’interlocuteur des salariés) ;
-
—
les garanties pour assurer la liberté d’expression ;
-
—
les mesures devant permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, au CHSCT de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant du groupe ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
-
—
les conditions spécifiques d’exercice par le personnel d’encadrement de son droit propre d’expression, en dehors de sa participation aux groupes auxquels il est rattaché de par ses fonctions hiérarchiques.
h)
Quelles sanctions encourez-vous en cas de non-respect des modalités du droit d’expression ?
Votre refus d’engager la négociation lorsqu’elle est obligatoire ou de ne pas consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel caractérise le délit d’entrave à l’exercice des fonctions représentatives. Vous êtes passible d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 €.
i)
Quel est le contenu du droit d’expression ?
La loi cantonne le droit d’expression au contenu, aux conditions d’exercice et à l’organisation du travail. Il se donne pour objet la définition d’actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production de l’unité de travail. Le droit d’expression est donc centré sur la prestation de travail et son environnement.
j)
Les salariés peuvent-ils librement s’exprimer dans le cadre du droit d’expression ?
Oui, les opinions que les salariés sont appelés à émettre dans l’exercice du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent motiver ni une sanction, ni un licenciement.
Observations
il faut distinguer le droit à l’expression directe et collective s’exerçant sur les lieux de travail et pendant le temps de travail, dont les modalités d’exercice font l’objet d’un accord collectif ou, à défaut, sont fixées par l’employeur après consultation du comité d’entreprise et la liberté d’expression individuelle, reconnue à tout salarié (Cass. soc., 14 déc. 1999, no 97-41.995P).
