l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 9 janv. 1974, no 72-40.593) ;
l’indemnité compensatrice de non-concurrence (Cass. soc., 6 juin 1990, no 87-44.104, Bull. civ. V, no 271) ;
l’indemnité pour licenciement injustifié ou irrégulier ;
l’indemnité pour précarité d’emploi due aux titulaires de contrats à durée déterminée.
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cass. soc., 21 mars 1990, no 87-40.626, Bull. civ. V, no 141 ; Cass. soc., 2 mai 1989, no 86-41.064, Bull. civ. V, p. 191) ;
l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite (Cass. soc., 21 juin 1995, no 91-43.639, Bull. civ. V, no 210).
la violation d’une clause interdisant la représentation d’entreprises concurrentes (Cass. soc., 27 oct. 1959, no 58-40.111, Bull. civ. IV, p. 860). En l’absence de clause, la prise d’une autre représentation d’articles concurrentiels à l’insu de l’employeur (Cass. soc., 18 déc. 1979, no 78-40.037, Bull. civ. V, p. 742). Toutefois le fait que les articles ainsi proposés n’étaient pas concurrentiels est susceptible d’ôter à la faute son caractère de gravité suffisante (Cass. soc., 9 mai 1973, no 72-40.545, Bull. civ. V, p. 262) ;
le fait, pour un représentant, de ne pas tenir sa « maison » au courant de ses démarches, le fait de ne pas adresser les rapports hebdomadaires auxquels il était tenu (Cass. soc., 13 févr. 1974, no 73-40.362, Cah. prud’h. 1974, p. 124 ; Cass. soc., 7 juill. 1978, no 77-40.366, Cah. prud’h. 1979, p. 40) ;
l’envoi de rapports inexacts pour dissimuler une activité insuffisante (Cass. soc., 4 avr. 1978, no 77-40.247, Cah. prud’h. 1979, p. 40) ;
l’inaction volontaire et prolongée d’un représentant dont l’activité de prospection est pratiquement nulle (Cass. soc., 30 juin 1977, no 76-40.454) ;
des retards dans la transmission des commandes se traduisant par des pertes d’affaires ou dans l’information sur des appels d’offres entraînant la forclusion de l’entreprise (Cass. soc., 13 mars 1975, no 74-40.385, Bull. civ. V, p. 125) ;
le dénigrement auprès de la clientèle des produits qu’il est chargé d’offrir (Cass. soc., 24 janv. 1991, no 89-41.315) ;
le refus non justifié du représentant de se rendre à des convocations réitérées de son employeur (Cass. soc., 3 nov. 1967, no 66-40.736, Bull. civ. IV, p. 581).
Première phase : il convient de chiffrer la part de clientèle apportée, créée ou développée par le VRP.
Il s’agit ici d’effectuer une comparaison entre la consistance de la clientèle à la date où le VRP a pris ses fonctions et l’importance de la clientèle existant à la date de la cessation du contrat.
L’article L. 7313-13 du Code du travail précise que doit être prise en considération l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée. Dès lors, l’employeur aura deux comparaisons à effectuer : le nombre de clients sur le secteur lors de l’arrivée du VRP et lors de son départ : le chiffre d’affaires du secteur, les quantités de marchandises vendues ou de contrats signés dans ledit secteur aux mêmes dates ;
Seconde phase : il convient de déterminer les éléments qui peuvent minorer l’indemnité de clientèle.
seule doit être prise en compte la part personnelle du VRP dans l’importance de la clientèle. Dès lors, les facilités accordées par l’employeur, ou une participation active de celui-ci peuvent constituer des facteurs de pondération. Par exemple : l’aide financière de l’employeur, la notoriété de la marque (Cass. soc., 8 nov. 1977, no 76-40.764), la publicité faite par l’entreprise (Cass. soc., 5 mai 1970, no 69-40.135, Bull. civ. V, no 308 ; Cass. soc., 27 mars 1991, no 88-42.088), la mise en vente de nouveaux produits (Cass. soc., 26 mars 1980, no 78-40.098, Bull. civ. V, no 309). C’est à l’employeur qu’il appartient de rapporter la preuve de leur incidence sur les résultats du VRP (Cass. soc., 27 mars 1991, no 88-42.088) ;
les rémunérations spéciales accordées au cours du contrat pour le même objet (apport et développement de la clientèle) peuvent entrer en déduction de l’indemnité de clientèle, pour le montant net perçu par le VRP (Cass. soc., 18 nov. 2003, no 01-44.202, Bull. civ. V, no 290). Par exemple, une somme forfaitaire allouée pendant la première année d’activité, et dont l’objet est de rémunérer les efforts de l’intéressé dans le développement de la clientèle, doit être déduite de l’indemnité de clientèle (Cass. soc., 25 juin 1981, no 79-42.463, Bull. civ. V, no 616). Il en va de même pour les commissions spéciales accordées en cours de contrat en plus des commissions normales. Les dispositions du contrat prévoyant le versement de « rémunérations spéciales » en cours de contrat, ayant le même objet que l’indemnité de clientèle, doivent être parfaitement explicites, sans ambiguïté, et non susceptibles d’être interprétées de différentes manières ; ainsi, en l’absence de précisions contractuelles contraires, des commissions calculées sur le chiffre d’affaires réalisé mensuellement par le salarié sur son propre secteur n’ont pas pour but de rémunérer l’apport et le développement de la clientèle sur son secteur, mais seulement l’activité commerciale du VRP (Cass. soc., 22 sept. 2010, no 08-45.366) ;
l’indemnité de clientèle peut être minorée s’il apparaît que le VRP a perdu, de son fait, des clients anciens. La jurisprudence rajoute un autre critère : celui de l’âge. L’indemnité est moins forte lorsque le VRP, compte tenu de son âge, devait normalement cesser l’exercice de sa profession (Cass. soc., 16 janv. 1974, no 72-40.530, Bull. civ. V, no 47).
le fixe, sauf s’il est en corrélation directe avec la part revenant au commercial dans le développement de la clientèle (Cass. soc., 19 mars 1986, no 83-41.668) ;
les frais professionnels, qui sont à déduire des commissions servant de base à l’indemnité de clientèle, dès lors qu’ils sont compris dans le montant desdites commissions. En effet, il s’agit de compenser la perte d’avantages nets (Cass. soc., 19 oct. 1983, no 81-41.437, Bull. civ. V, no 517).
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêt, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.