) en distinguant plusieurs périodes.
est notifiée une rupture de contrat pour motif économique quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), plan de départ volontaire etc. (
) ;
est prévu un départ à la retraite s’insérant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
est prévue une mise à la retraite par l’employeur ;
la DIRECCTE a homologué une rupture conventionnelle.
Si des postes sont supprimés au cours du versement de l’allocation spécifique, celle-ci peut être allouée pour un salarié jusqu’à :
la notification de son licenciement ou de la rupture négociée pour motif économique (à défaut : la date de la rupture négociée) ;
l’homologation par la DIRECCTE (ou l’unité territoriale) de la rupture conventionnelle ;
la date de départ en retraite ;
la date d’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire la fin du préavis en cas de mise à la retraite.
L’employeur doit maintenir dans l’emploi les salariés couverts par la convention de chômage partiel (pendant une durée fixée par cette convention). A défaut, il pourrait être amené à rembourser les sommes perçues pour chacun des salariés dont le contrat est rompu pour :
un motif économique et ce quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : PSE, plan de départ volontaire etc. (
) ;
un départ à la retraite s’insérant dans le cadre d’un PSE ;
une mise à la retraite par l’employeur.
Mentions légales
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]
Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.
Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].