Incidence de suppressions d’emploi sur le droit à chômage partiel
) en distinguant plusieurs périodes.
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est notifiée une rupture de contrat pour motif économique quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), plan de départ volontaire etc. (
C. trav., art. L. 1233-3) ;
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est prévu un départ à la retraite s’insérant dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
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est prévue une mise à la retraite par l’employeur ;
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la DIRECCTE a homologué une rupture conventionnelle.
Si des postes sont supprimés au cours du versement de l’allocation spécifique, celle-ci peut être allouée pour un salarié jusqu’à :
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la notification de son licenciement ou de la rupture négociée pour motif économique (à défaut : la date de la rupture négociée) ;
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l’homologation par la DIRECCTE (ou l’unité territoriale) de la rupture conventionnelle ;
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la date de départ en retraite ;
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la date d’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire la fin du préavis en cas de mise à la retraite.
L’employeur doit maintenir dans l’emploi les salariés couverts par la convention de chômage partiel (pendant une durée fixée par cette convention). A défaut, il pourrait être amené à rembourser les sommes perçues pour chacun des salariés dont le contrat est rompu pour :
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un motif économique et ce quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : PSE, plan de départ volontaire etc. (
C. trav., art. L. 1233-3) ;
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un départ à la retraite s’insérant dans le cadre d’un PSE ;
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une mise à la retraite par l’employeur.
