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Heures supplémentaires mensualisées et forfaits englobant des heures supplémentaires
Lamy Paye
Partie 5 –
Paye et durée du travail
Titre 2 –
Allégement de charges sociales
Etude 519 –
Exonérations liées aux heures et autres « temps » supplémentaires
Section 1 –
Champ et date d’application
519-4 –
Heures supplémentaires mensualisées et forfaits englobant des heures supplémentaires
En principe, seules les heures supplémentaires réellement effectuées peuvent donner lieu à exonération (
Circ. DSS/5/B, no 2007-358, 1er oct. 2007
). L’administration a toutefois admis une dérogation en faveur des heures dites structurelles, c’est-à-dire régulières et incluses dans l’horaire collectif ou le forfait individuel du salarié.
a)
Heures structurelles rémunérées
Par mesure de simplification, l’administration admet que les heures dites structurelles puissent bénéficier des exonérations alors même qu’elles ne correspondent pas nécessairement au nombre d’heures supplémentaires effectivement réalisées (
Circ. DSS/5/B no 2007-422, 27 nov. 2007
).
Ainsi :
-
—
lorsque l’horaire collectif de l’entreprise est supérieur à 35 heures et que les heures supplémentaires sont mensualisées, les exonérations s’appliquent intégralement à ces heures supplémentaires mensualisées, y compris en cas d’absence du salarié donnant droit à maintien de salaire (congés payés, maladie…) ; par conséquent, un salarié soumis à une durée collective de travail de 39 heures ouvre droit à des exonérations de charges sur la base de 17,33 heures supplémentaires par mois (4 heures × 52 / 12) et ce même si, par exemple, il a pris une semaine de congés payés au cours du mois ;
-
—
les mêmes règles s’appliquent aux salariés soumis à une convention de forfait individuel hebdomadaire ou mensuel intégrant un certain nombre d‘heures supplémentaires.
En résumé, ces heures supplémentaires dites structurelles résultant soit d’une durée collective de travail supérieur à 35 heures soit d’une convention individuelle de forfait ouvrent intégralement droit à exonération y compris en cas d’absence rémunérée.
L’administration cite, à titre d’exemple, les congés payés et les arrêts maladie permettant, lorsqu’il y a un maintien de salaire, de conserver le bénéfice des exonérations liées aux heures supplémentaires. Par analogie, cela vise tous les cas où l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires se traduit par le maintien de leur paiement en cas d’absence et notamment les jours fériés chômés ordinaires et le 1er mai qui, en application des articles L. 3133-3 et L. 3133-5 du Code du travail, ne doivent entraîner aucune réduction du salaire habituellement perçu. Ce qui implique le maintien des majorations pour heures supplémentaires structurelles, c’est-à-dire effectuées de manière régulière.
Sont, selon nous, également concernés les maintiens de salaire consécutifs à une dispense de préavis (
C. trav., art. L. 1234-5
), à des absences liées à la prise de congés légaux pour événements familiaux (
C. trav., art. L. 3142-1
) ou encore à la prise de la contrepartie obligatoire en repos liée à l’accomplissement d’heures supplémentaires (
C. trav., art. D. 3121-9
).
b)
Incidence d’une absence non totalement rémunérée
Lorsque l’absence n’est pas rémunérée, ou l’est partiellement, le nombre d’heures supplémentaires ouvrant droit aux exonérations doit être corrigé pour tenir compte de la réduction de salaire. La méthode consiste à affecter au nombre d’heures supplémentaires structurelles le rapport entre la rémunération à la charge de l’employeur soumise à cotisations et la rémunération habituelle.
L’Acoss (Doc. 15 avr. 2008) propose de procéder de la manière suivante :
– soit un salarié employé 169 heures par mois (17,33 heures supplémentaires structurelles) rémunéré sur la base de 10 € l’heure.
Son salaire mensuel est égal à :
151,67 h × 10 = 1 516,70 € ;
17,33 h × 12,5 € = 216,63 €.
Ce qui fait un total mensuel de 1 733,33 € pour 5 jours de travail par semaine.
1re hypothèse
Le salarié est absent une semaine sans maintien de salaire ; la retenue est de :
1 733,33 × 12 / 52 = 400 € ;
le rapport « 12 mois / 52 semaines » permet de déterminer la rémunération correspondant à une semaine.
Son salaire est par conséquent de : 1 733,33 – 400 = 1 333,33 € et le nombre d’heures supplémentaires éligible aux exonérations est de :
17,33 h × 1 333,33 / 1 733,33 = 13,33 heures.
2e hypothèse
Ce même salarié est absent un jour sans maintien de salaire. La valeur d’une journée d’absence est de 400 / 5, soit 80 €.
Le salaire est de 1 733,33 – 80 = 1 653,33 € et le nombre d’heures éligible aux exonérations est de :
17,33 h × 1 653,33 / 1 733,33 = 16,5 heures.
3e hypothèse
Le salarié est absent une semaine mais il bénéficie d’un maintien de salaire à 50 % ; en théorie, la rémunération versée pendant son absence correspond à 2,5 jours de travail.
Le salaire est de : 1 733,33 – (400 / 2) = 1 533,33 € et le nombre d’heures supplémentaires éligibles de :
17,33 h × 1 533,33 / 1 733,33 = 15,33 heures.
Mise à jour Novembre 2012
Heures supplémentaires mensualisées et forfaits englobant des heures supplémentaires
La garantie de rémunération assurant aux salariés du secteur routier un salaire minimum quelle que soit la durée de travail effectif est assimilée à des heures supplémentaires structurelles sous réserve que le nombre d’heures et le salaire soient stables de mois en mois. A défaut, il convient de considérer que ces salariés ne sont pas sous le régime d’une garantie de rémunération et seules les heures accomplies au-delà de la durée légale sont des heures supplémentaires (
Lettre-circ. Acoss no 2011-008, 26 janv. 2011
).
