pour un accord conclu entre le chef d’entreprise et les représentants des organisations syndicales, la mention de la qualité de délégué syndical ou le mandat de l’organisation syndicale habilitant le représentant syndical à signer ;
dans l’hypothèse d’un accord au sein du comité d’entreprise, le procès-verbal de la séance ;
pour un accord par ratification du personnel : soit la liste nominative de l’ensemble du personnel de l’entreprise émargée par les deux tiers des salariés, soit le procès-verbal du vote et l’attestation du mandat des signataires (C. trav., art. D. 3345-1).
pour les entreprises de plus de 50 salariés, un procès-verbal de carence datant de moins de 2 ans ;
une attestation de l’employeur selon laquelle il n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical.
la liste des filiales en question doit être annexée à l’accord déposé ;
pour chaque filiale, il doit être fait mention de l’adresse de son siège social, de ses effectifs, des dates de conclusion, d’effet et de dépôt de l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise.
si l’entreprise ayant mis en place l’accord d’intéressement y détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote, elle doit transmettre, dans un délai de quatre mois à compter de la conclusion de l’accord, la copie des convocations adressées par ces entreprises aux parties, en vue de négocier un accord d’intéressement ;
si, au contraire, l’entreprise ayant mis en place l’accord d’intéressement n’y détient pas directement ou indirectement la majorité des droits de vote, elle doit transmettre, dans un même délai de quatre mois, une copie de la demande adressée aux présidents ou gérants desdites entreprises d’engager une telle négociation.
la tacite reconduction doit être prévue par l’accord d’origine, elle n’est pas de droit ;
chacune des parties amenée à négocier ou à ratifier un accord d’intéressement peut s’opposer à la tacite reconduction en demandant qu’une négociation soit ouverte dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord en cours (C. trav., art. L. 3312-5).
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