Formulaires Proacta droit social

Parce qu’en matière de droit social, une petite erreur de forme peut être lourde de conséquences, les Formulaires ProActa droit social regroupent plus de 700 modèles juridiquement incontestables (lettres, contrats, clauses, accords collectifs…) :

• Contrats de travail,
• Relations de travail,
• Règlements intérieurs,
• Ruptures de contrat de travail,
• Relations collectives,
• Contentieux…

Les formulaires Proacta droit social intègrent les évolutions majeures intervenues ces derniers mois. Ainsi, parmi les multiples sujets développés dans vos fiches, vous découvrez : 

• les éléments permettant le déploiement du contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ;
• le cadre du contrat d’apprentissage et de sa rupture anticipée ; 
• le dispositif et les courriers associés à la prolongation du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ; 
• le licenciement pour motif personnel et la question de la procédure permettant à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans le courrier de rupture ; 
• le constat de l'inaptitude par le médecin du travail, l’information des représentants du personnel et la rupture du contrat en raison de l'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;
• les formules de transaction après licenciement, démission ou encore rupture conventionnelle ; 
• la rupture conventionnelle avec la possibilité de signature en cas d’inaptitude, la formalisation du document, l’incidence d’une date incertaine portée sur la convention, et la rétractation ; 
• la reconduction du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle et les principales nouveautés introduites au dispositif ; 
• le contenu de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi ;
• l’épargne salariale après la loi Pacte (L. no 2019-486 du 22 mai 2019) avec les formules d’accord d’intéressement, de note individuelle sur la répartition de l’intéressement, de participation et de plan d’épargne négocié ;
• l’accord collectif relatif au forfait annuel en jours ; 
• le règlement intérieur avec les conditions posées à une clause tolérance zéro alcool sur certains postes et la question de la consultation des représentants du personnel dans le cadre de sa modification, ainsi que la hausse du seuil d’effectif au 1er janvier 2020 ;
• le contentieux électoral et syndical, les procédures de référé et une alerte sur la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance.

Pour chaque modèle, vous disposez, ligne par ligne et clause par clause, de tout ce que vous devez faire figurer pour respecter la loi et protéger au mieux les intérêts de l’entreprise, commentaires détaillés à l’appui.

Guidé pas à pas, vous remplissez vos documents directement et les personnalisez à votre convenance.

Avec sa version en ligne sur le site inédit liaisons-sociales.fr vous êtes le premier averti des évolutions qui interviennent en matière de droit du travail.

Vous y trouvez des modèles actualisés pour vous permettre de rédiger en toute sécurité juridique vos documents :

• La version numérique de la publication
• La mise à jour de la publication au fil de l’actualité
• L’accès à toutes les sources citées dans la publication
• La lettre d’actualité hebdomadaire, L’Hebdo Social
• Des actualités et informations additionnelles de la rédaction
• Le Code du travail et le Code de la sécurité sociale
• Les conventions collectives
• La programmation d’alertes e-mail pour être informé dès qu’une nouvelle actualité est publiée (des sujets ou des mots clés)

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.