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F852-5 Clausier de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Formulaire Social Commenté
Partie 8 –
Institutions représentatives du personnel
852 –
Les commissions du CSE
Formules

F852-5 Clausier de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
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Mis à jour 03/2018
Sur la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), voir no 852-2.Le nombre et le périmètre de CSSCT est décidé par l’accord d’entreprise définissant le nombre d’établissements distincts et, en l’absence de délégué syndical, en accord avec le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires élus). À défaut d’accord, le nombre et le périmètre de commissions sont définis par l’employeur.Le nombre de membres de la CSSCT, les missions qui lui sont déléguées et leurs modalités d’exercice, les modalités de formation des membres, les moyens alloués, sont fixés par l’accord d’entreprise définissant le nombre d’établissements distincts et, en l’absence de délégué syndical, en accord avec le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires élus). À défaut d’accord, ces modalités sont fixées par le règlement intérieur du CSE.Conformément à ces principes, les clauses suivantes peuvent prendre donc, selon leur nature, prendre place au sein d’un des accords précités, du règlement intérieur du CSE ou être l’objet d’une mesure unilatérale de l’employeur.

Article 1 —  Nombre et périmètre de mise en place

Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l’entreprise, il sera mis en place <préciser le nombre> commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Leur périmètre de mise en place sera le suivant :

  • — 

    pour la CSSCT <> : <à préciser>

Article 2 —  Compétence de la CSSCT

De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d’étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l’instance afin d’accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Eventuellement

(Le cas échéant)

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE. Cependant celui-ci conserve la possibilité d’exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l’adoption d’une délibération en ce sens.

Eventuellement

(Le cas échéant)

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu’elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Article 3 —  Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges

Le nombre de membres est de <au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège>.

Article 4 —  Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité

Ne peuvent être désignés que les élus titulaires au CSE.

OU

Ne peuvent être désignés que les élus, titulaires et suppléants, au CSE.

OU

(Si le nombre de membres est supérieur à ce qui est prévu par les dispositions légales)

Tout salarié exerçant ses fonctions dans le périmètre de mise en place de la CSSCT peut être désigné sur l’un des sièges non réservés aux représentants du personnel en application des dispositions légales.

Article 5 —  Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation

La désignation des membres de la CSSCT résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

OU

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, selon un scrutin à bulletin secret auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Le mandat de membre de la CSSCT est incompatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.

OU

Le mandat de membre de la CSSCT est compatible avec le mandat de membre d’une autre commission du CSE.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Eventuellement

Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.

Article 6 —  Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par <mois, trimestre, semestre, an ; à préciser en fonction des missions déléguées à la CSSCT, attention à être cohérent avec le nombre de réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail>.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que <par exemple : restructuration, projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail [ ], etc.> dans la limite, pour les réunions à l’initiative du CSE, de <nombre à préciser> par an.

Article 7 —  Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l’initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Article 8 —  Déroulement des réunions de la CSSCT

Les séances sont organisées dans le local du <CSE, CSE d’établissement, CSE central …>. Aucun quorum de participation n’est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

OU

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité de <à préciser> exprimée par un vote à bulletin secret.

Un procès-verbal de réunion est établi par <par exemple : l’élu le plus ancien, le secrétaire de la commission le cas échéant…> lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE <CSE d’établissement, CSE central …> aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 9 —  Rapport d’activité de la CSSCT

Un rapport annuel d’activité de la commission est établi par son <par exemple : son Président, ou le secrétaire s’il existe>, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité suivante <à préciser>. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE < CSE d’établissement, CSE central …>.

Article 10 —  Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à confidentialité relativement :

  • —  aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
  • —  aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.

Article 11 —  Heures de délégation (en fonction des missions déléguées à la CSSCT)

Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d’heures dans les conditions suivantes : < fixer le volume, les conditions d’utilisation, et notamment de répartition ou non du crédit d’heures>.

Article 2—  Traitement et paiement des temps de trajet pour se rendre aux séances de commissions

Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une séance de commission est traité et payé comme temps de travail effectif par l’entreprise :

  • —  lorsqu’il est effectué pendant l’horaire normal de travail ;
  • —  ou lorsqu’il est effectué en dehors de l’horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile du membre de la commission et son lieu de travail.

Dans la seconde hypothèse, le lieu de travail se définit comme étant le par exemple : le siège social de l’entreprise pour les membres de commission dont les fonctions sont exercées au sein de ce siège, l’établissement de à préciser pour les membres de commission dont les fonctions sont exercées au sein de cet établissement, le secteur de à préciser pour les membres de commission dont les fonctions sont commerciales, etc.

Article 13 —  Prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions

Les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une séance de commission obligatoire sont prises en charge par l’entreprise.

Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l’entreprise à savoir : <à préciser>

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