Le présent accord est conclu (ou La présente charte est conclue) dans le cadre des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Article 1. Définitions
1.1. Télétravail
Le télétravail correspond à la réalisation en tout ou partie au domicile du salarié d’un travail normalement effectué au sein de la société.
1.2. Télétravailleur
Est considéré comme télétravailleur tout salarié dont le contrat de travail prévoit que tout ou partie de l’activité professionnelle s’exercera au domicile du salarié.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord (ou La présente charte) s’applique à <lister les salariés visés par l’accord ou la charte>.
Article 3. Conditions de passage au télétravail
3.1. Métiers concernés par le télétravail
Les métiers exercés actuellement dans l’entreprise et pouvant être concernés par le télétravail sont : <lister les emplois pour lesquels l’accès au télétravail est ouvert>.
3.2. Passage au télétravail
Le télétravail est accessible :
3.3. Période d’adaptation
Tout passage au télétravail d’un salarié déjà présent dans l’entreprise donne lieu à une période d’adaptation d’une durée de <nombre> mois.
Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail sous réserve du respect d’un préavis de <nombre> jours.
3.4. Réversibilité
L’entreprise ou le salarié pourront librement prendre l’initiative de proposer un abandon du télétravail sans obligation d’acceptation.
Toutefois, les télétravailleurs bénéficient d’une priorité pour l’accès à un emploi disponible dans l’entreprise ne faisant pas appel au télétravail.
L’entreprise s’engage à informer régulièrement les télétravailleurs ayant fait connaître leur volonté d’abandonner le télétravail des disponibilités d’emploi.
3.5. Informations remises avant la mise en place du télétravail
Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié se verra remettre les données informatives suivantes :
En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l’entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d’identifier les difficultés posées et d’envisager les éventuelles adaptations nécessaires.
Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l’employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.
Article 4. Durée et aménagement du temps de télétravail
4.1. Salariés au forfait
Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d’aménagement du temps de travail.
4.2. Salariés en horaire prescrit
Les horaires de télétravail sont fixés par l’entreprise. Ces horaires sont modifiables sous réserve d’une information individuelle du salarié au moins 7 jours à l’avance.
4.3. Horaires individualisés
Le télétravail s’exerce dans le cadre d’un horaire individualisé et dans le respect des conditions suivantes :
4.4. Régulation de la charge de travail
Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe l’entreprise.
Un entretien individuel est organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.
4.5. Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté
Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, l’entreprise et les salariés en télétravail s’engagent à respecter les plages de disponibilités suivantes : <à préciser>.
Le salarié pourra être contacté pendant ces plages.
En dehors de ces plages, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.
Article 5. Principe de l’égalité de traitement
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise.
Article 6. Matériel informatique et de communication
6.1. Conditions de mise à disposition du matériel
Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s’exerce le travail, l’entreprise fournit aux télétravailleurs l’ensemble du matériel informatique et de communication permettant l’exercice de leur activité.
Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.
6.2. Obligations des télétravailleurs
Les télétravailleurs sont tenus :
Article 7. Frais de fonctionnement
7.1. Installation du matériel et aménagement des locaux
Les dépenses d’installation du matériel mis à disposition du salarié ainsi que les éventuels aménagements nécessités au domicile du salarié sont pris en charge par l’entreprise.
7.2. Loyers et abonnements
L’entreprise prend en charge et souscrit directement les abonnements téléphoniques et internet dont l’usage est strictement professionnel.
L’entreprise verse mensuellement au salarié une indemnité d’occupation des locaux calculée à partir de la surface occupée et de la valeur locative.
Les autres frais engagés par les salariés en télétravail sont remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Article 8. Assurances
Des polices d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel de l’entreprise au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par l’entreprise.
Article 9. Protection des libertés individuelles et de la vie privée
9.1. Accès au domicile du salarié
L’accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.
L’accord n’est pas requis dans les cas suivants qui donnent lieu à une simple information préalable du salarié :
9.2. Protection de la vie privée
L’entreprise s’interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées au présent accord (ou à la présente charte).
9.3. Moyens de surveillance
Toute mise en place d’un système de surveillance et/ou de contrôle de l’activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.
Article 10. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs
10.1. Travail sur écran
La réglementation du travail sur écran s’applique au télétravail.
Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.
10.2. Accident du travail
En cas de survenue d’un accident du travail, les salariés informent sans délai l’entreprise.
Article 11. Encadrement des télétravailleurs
L’entreprise organise l’encadrement des télétravailleurs de manière à ce que le télétravailleur :
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