Ne prenez pas de risques !
Le contenu de cet article est ancien.
Accédez aux derniers contenus à jour.

F1008-1 Assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel (illustration)

Formulaire Social Commenté
Partie 10 –
Contentieux du droit du travail
1008 –
Référé devant le premier président de la cour d’appel
Formules

F1008-1 Assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel (illustration)
Éditer le formulaire

Mis à jour 03/2015
Voir nos 1008-1 et 1008-2.

L’an <date de délivrance>

À LA REQUÊTE DE

(Personnes physiques)

Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>

 (ou Née) le <>

à <>

de nationalité <>

profession <>

<adresse (Si le demandeur réside à l’étranger : élection de domicile en France indispensable (CPC, art. 855,2o))>

Agissant en sa qualité de <> de la Société <préciser la forme juridique, le capital, le numéro de RC, le siège social, etc.>.

OU

(Personnes morales)

La Société <dénomination sociale>

Au capital de <> €

Siège social : <>

Immatriculée au RCS <>

Représenté (ou représentée) par Monsieur (ou Madame) <nom, prénom>, agissant en qualité de <>

Eventuellement

(le cas échéant)

Ayant pour avocat <coordonnées de l’avocat> au cabinet de qui il est fait élection de domicile,

J’AI

<nom et coordonnées de l’huissier>, Huissier de Justice,

DONNÉ ASSIGNATION À COMPARAITRE

<Le [date] à [heure] de l’audience>,

À l’audience et par-devant Monsieur (ou Madame) le Premier Président de la Cour d’appel de <siège de la juridiction>, tenant l’audience des référés, siégeant <au Palais de Justice de [ ]>.

<nom et domicile pour une personne physique ou dénomination et siège social pour une personne morale>

<>

LUI RAPPELANT

Qu’il doit comparaître personnellement à cette audience ou s’y faire représenter par un avocat inscrit au barreau.

À défaut, il s’exposerait à ce qu’une ordonnance soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Eventuellement

(Eventuellement)

EN PRÉSENCE DE

<>

OBJET DE LA DEMANDE

<exposer le motif de la demande>

PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Attendu que la Société A a embauché Monsieur <>, le <date>, comme <exemple : responsable commercial>.

Qu’elle l’a licencié pour motif économique, le <date à préciser>, en lui réglant son préavis de trois mois.

Attendu que Monsieur <> a saisi le conseil de prud’hommes de <> d’une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Que par jugement en date du <date à préciser>, le conseil de prud’hommes de <> a condamné la Société A à payer à Monsieur <> une somme de <montant> € correspondant à deux ans de salaire et en a ordonné l’exécution provisoire.

Attendu que la Société A a immédiatement interjeté appel de cette décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du <date à préciser> .

Attendu que l’exécution provisoire qui a été ordonnée par le conseil de prud’hommes risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Attendu en effet que la Société A a dû licencier Monsieur <> pour motif économique, car elle connaissait de graves problèmes financiers.

Que le bilan et le compte d’exploitation de la Société A, arrêtés au <date>, démontrent que l’exécution de cette condamnation conduirait au dépôt de bilan de la société, dont les pertes représentent à ce jour près des trois quarts du capital social.

Attendu qu’il convient au surplus de relever que les sommes auxquelles la Société A a été condamnée sont totalement exorbitantes, puisque Monsieur <> n’avait même pas deux ans de présence au sein de l’entreprise et que son préjudice, à la date du prononcé du jugement est infime par rapport aux condamnations prononcées.

Attendu enfin que la Société A a appris que Monsieur <> venait de retrouver du travail <à préciser : en Asie…>.

Qu’elle aurait en conséquence les plus grandes difficultés à recouvrer les sommes versées au titre de l’exécution provisoire, si la décision était infirmée par la Cour.

Qu’elle est donc bien fondée, en application de l’article 524 du Code de procédure civile, à demander à Monsieur le premier président statuant en référé, d’ordonner la suspension de l’exécution provisoire prononcée par le jugement du conseil de prud’hommes de <>, le <>, aux motifs qu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives à son égard.

PAR CES MOTIFS

Constater que l’exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud’hommes de <>, de la condamnation de <> € qu’elle a prononcée à titre de dommages-intérêts, au bénéfice de Monsieur <> à l’encontre de la Société A risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives à l’égard de la Société A.

En conséquence, en application de l’article 524 du Code de procédure civile, ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement rendu le <date>, par <>.

Sous toutes réserves

et ce sera justice

Liste des pièces jointes :

<>

Éditer le formulaire