Fait religieux en entreprise : la gestion des demandes spéciales d’absence pour un motif religieux

Les rédactions Wolters Kluwer – le 15 septembre 2016

Faut-il accepter une demande de congé pour fêtes religieuses ? Comment réagir en cas d’absence non autorisée un jour de fête religieuse ?

Les demandes d’aménagement du travail pour des motifs religieux sont des sujets auxquels sont fréquemment confrontés les responsables de ressources humaines. L’une des principales est la demande d’absence pour raison religieuse. En l’absence de dispositions conventionnelles prévoyant des autorisations d’absence en cas de cérémonies ou fêtes religieuses, un salarié qui souhaite prendre un jour de congé pour participer à une fête religieuse doit obtenir l’autorisation de l’employeur. Et, comme pour toute demande de congé, celui-ci est en droit de refuser. Toutefois, ce refus ne doit pas être discriminatoire.

Demandes d’absence liées à des fêtes religieuses : pas d’absence sans autorisation, sauf clause contraire

Certains problèmes peuvent être résolus par une clause particulière du contrat de travail autorisant par exemple un salarié à pratiquer des pauses en vue d’accomplir un devoir religieux ou dispensant de service un salarié le jour de certaines fêtes religieuses.

Le même résultat peut être atteint par une convention ou un accord collectif, voire par une note de service prise en vertu du pouvoir de direction.

À défaut d’un accord ou d’une autorisation spéciale, le salarié ne peut prétendre justifier des absences par des exigences religieuses ( Cass. soc., 16 févr. 1994, no 90-46.077, Bull. civ. V, no 58, pour le droit à une prime pendant la période du ramadan).

Mais le salarié ne pourrait être valablement victime d’un traitement différentiel à raison de ses convictions religieuses ; il en irait de même pour une sanction ou pour un licenciement qui serait motivé par les croyances du salarié.

Le Lamy social

  • Partie 1 – Ouvrage de base
    • Titre 1 – Droit du travail
      • Division 2 – Droits et principes fondamentaux
        • Chapitre 2 – Respect des libertés et des droits individuels des salariés
          • Section 1 – Principe de respect des libertés et des droits individuels des salariés
            • Sous-section 2 – Libertés et droits individuels du citoyen dans l’entreprise
              • § 1 – Vie personnelle du salarié
                • 214 – Liberté religieuse
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