En quoi est-ce que le CSE a impacté le protocole d’accord préélectoral ?

La négociation du protocole d’accord préélectoral est une étape obligatoire de l’organisation des élections professionnelles. Avant la création du comité social et économique (CSE), le déploiement des institutions représentatives du personnel reposait essentiellement sur le protocole d’accord préélectoral. Désormais, celui-ci doit composer avec les autres négociations auxquelles peut donner lieu la mise en place du CSE.

CSE Macron : quels sont les impacts sur le protocole d’accord préélectoral ?

La mise en place du CSE est l’occasion pour l’employeur et les représentants des syndicats de négocier sur de nombreux sujets, les ordonnances Macron et le décret CSE ayant souhaité permettre aux entreprises d’adapter au mieux leurs institutions représentatives du personnel à leur situation particulière. Plusieurs accords peuvent être conclus :

  • un accord de division de l’entreprise en établissements distincts, qui permet également de doter l’instance de représentants de proximité et d’une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail
  • un accord sur le fonctionnement du comité, réglant notamment les modalités d’information et consultation du CSE, tant sur les questions économiques que de santé et sécurité
  • et un protocole d’accord préélectoral orchestrant la mise en place du CSE et sa composition.

Quels sont les sujets à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ?

La négociation du protocole d’accord préélectoral dans le cadre du CSE doit porter sur un certain nombre de sujets relatifs au CSE lui-même mais également à l’organisation des élections professionnelles. Doivent notamment être abordées les thèmes suivants :

  • nombre de représentants du personnel à élire et volume individuel des heures de délégation des élus
  • répartition des sièges entre les collèges
  • nombre et à composition des collèges
  • mandat des membres du CSE (suppression ou augmentation de la limite de trois mandats successifs que les élus peuvent accomplir, dans les entreprises de 50 à 300 salariés)
  • répartition du personnel dans les collèges électoraux
  • modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
  • proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral pour respecter l’alternance des candidats des deux sexes et la parité dans les mêmes proportions que les membres du collège.

Quelles sont les conditions de validité du protocole d’accord préélectoral ?

Pour être valide, le protocole d’accord préélectoral relatif à la mise en place du CSE doit répondre à une double condition de majorité :

  • signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation
  • dont celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Par exception, deux sujets du protocole doivent faire l’objet d’un accord de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise :

  • modification du nombre et de la composition des collèges électoraux
  • organisation du scrutin en dehors du temps de travail

Par ailleurs, il suffit de conclure un accord collectif classique pour instaurer le recours au vote électronique.

Que faire en cas de désaccord ?

Si l’employeur n’a pas pu négocier de protocole préélectoral, il peut fixer unilatéralement les dispositions nécessaires à la tenue des élections professionnelles. Si l’employeur a des interlocuteurs mais qu’il est en désaccord avec eux :

  • le juge d’instance peut être saisi afin de statuer sur les modalités d’organisation ou de déroulement des élections
  • la Direccte est compétente pour répartir le personnel et les sièges entre les collèges.