Accueil
Délégations de pouvoirs dans les groupes

Ne prenez pas de risques ! Le contenu de cet article est ancien.

Accédez aux derniers contenus à jour.

Accédez à liaisons‑sociales.fr :

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

Abonnez-vous au produit au prix de

Je découvre

Bénéficiez d'un test gratuit et sans engagement de 7 jours à liaisons‑sociales.fr

Je teste gratuitement

Délégations de pouvoirs dans les groupes

Lamy Social – 2013

PARTIE 1 –

Ouvrage de base

TITRE 1 –

Droit du travail

DIVISION 2 –

Droits et principes fondamentaux

Chapitre 5 –

Responsabilités et obligations de l’employeur

Section 3 –

Responsabilité pénale du chef d’entreprise

Sous-section 2 –

Responsabilité pénale déléguée par le chef d’entreprise

§ 1 –

Transfert de l’autorité du chef d’entreprise

B. — –

Conditions du transfert de la responsabilité

353 –

Délégations de pouvoirs dans les groupes

Mais, à côté de ces personnes totalement étrangères à l’entreprise, il existe de faux tiers à l’égard desquels la question de la délégation a reçu une réponse plus favorable. Il s’agit de salariés d’une filiale qui, sans être liés par un contrat de travail avec la société-mère, sont néanmoins désignés par le dirigeant de celle-ci pour accomplir une tâche déterminée dans un intérêt commun aux sociétés du groupe. L’exigence trop stricte d’un lien de subordination aurait dû conduire à refuser tout «

effet pénal

» à ces délégations.

Délégation émanant d’une société-sœur

La délégation de pouvoirs ne peut en principe jouer que dans les rapports entre un employeur et un salarié d’une même société. Faute de relations d’employeur à préposé, une délégation de pouvoirs ne saurait être valablement consentie par un chef d’entreprise à un bureau d’études (

Cass. crim., 12 déc. 1989, Juris-Data n^o 1989-704484 ; RJS 1990, n^o 1, n^o 36

) ou par un administrateur judiciaire au chef d’entreprise dessaisi (

Cass. crim., 30 janv. 1996, Juris-Data n^o 1996-001949 ; Bull. crim. 1996, n^o 53

La jurisprudence sanctionne les délégations de pouvoirs consenties entre collaborateurs de deux sociétés d’un même groupe (« sociétés-sœurs ») en raison de l’autonomie juridique entre les entreprises qui constituent le groupe (

Cass. soc., 13 janv. 1999, n^o 97-60.782

). Un dirigeant ne peut pas déléguer ses pouvoirs au profit d’un salarié d’une autre société.

Délégation émanant du dirigeant de la société dominante

Sans renier ce qui en fait l’essence, la chambre criminelle a néanmoins admis leur valeur translative de responsabilité pénale en affirmant que subsistait tout de même, dans cette hypothèse, un rapport d’autorité : «

Rien n’interdit au chef d’un groupe de sociétés et président de la société chargée des travaux de déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité au dirigeant d’une autre société du groupe placé sous son autorité hiérarchique

» (

Cass. crim., 26 mai 1994, n^o 93-83.179

;

Cass. soc., 26 mai 1994, n^o 93-83.180

;

Cass. soc., 26 mai 1994, n^o 93-83.213, Bull. crim., n^o 208

, trois arrêts ;

D. 1995, jur., p. 111, note Y. Reinhard

;

Dr. pénal oct. 1994, p. 13, n^o 219, obs. J.-H. Robert

De même, une délégation de pouvoirs entre deux sociétés d’un même groupe est désormais possible s’il existe un rapport de contrôle entre l’entreprise du délégataire et celle du délégant. Dans ce cas, il est impératif qu’existe une détention d’au moins 51 % du capital de la filiale par la société dominante pour assurer la validité des délégations de pouvoirs.

A contrario

, une délégation de pouvoir confiée à un délégataire appartenant à une société n’ayant aucun lien de contrôle avec la société pour laquelle il travaille est privée d’effets juridiques et ne peut de ce fait entrainer le transfert de la responsabilité pénale du délégant

)

(

Cass. soc., 13 janv. 1999, n^o 97-60.782

Ces arrêts ont été salués comme consacrant l’existence d’une «

superdélégation

» (

Y. Reinhard, D. 1995, jur., p. 111

). La délégation consentie par le dirigeant d’un groupe au salarié de l’une quelconque des sociétés du groupe serait donc de nature à produire ses effets à l’égard de chacune d’elle… Si la solution peut se comprendre en droit du travail, par exemple, elle est néanmoins curieuse s’agissant de l’effet exonératoire de responsabilité pénale qui lui est attaché ici. Les arrêts rendus ne sont défendables qu’au regard des faits très particuliers de l’affaire. Par exemple, si le salarié blessé n’avait pas appartenu à la société mère (arrêts n^o 1 et 2) ou à une filiale dirigée par le chef de groupe lui-même (arrêt n^o 3), mais à une filiale dirigée par un tiers, c’est la responsabilité pénale de ce dirigeant qui aurait dû être engagée sans que celle du chef de groupe ne soit mise en cause et, donc, sans qu’il puisse se substituer le délégataire. Le troisième arrêt présente à cet égard une ambiguïté à raison du cumul de qualités du dirigeant (voir

A. Coeuret, « Infractions aux règles d’hygiène et de sécurité du travail, délégation de pouvoirs et mise en danger », Dr. soc. avr. 1995, p. 345

Sociétés membres d’une société en participation

Certaines structures favorisent la mise en place de délégations de pouvoirs transversales à plusieurs sociétés. La jurisprudence a ainsi reconnu l’existence d’une délégation de pouvoirs valablement consentie à un directeur des travaux de l’une des sociétés membres d’une société en participation chargée du gros œuvre d’un chantier

(

Cass. crim., 14 déc. 1999, n^o 99-80.104, Bull. crim., n^o 306

). Dans cette affaire, il faut considérer qu’en étant investi par chaque entreprise, le directeur des travaux était en quelque sorte devenu, pour la durée du chantier, le préposé de chacune d’entre elles.

Cette jurisprudence a été confirmée dans une affaire où six entreprises avaient constitué une société en participation afin de mettre en commun les moyens nécessaires à la réalisation d’un chantier. Un salarié avait reçu de ces six entreprises une délégation de pouvoirs pour assurer la sécurité et le respect du droit du travail. Un accident du travail mortel ayant eu lieu, sa responsabilité fut engagée, ainsi que celle de la personne morale (l’une des sociétés) qui avait recruté l’intérimaire victime de l’accident (

Cass. crim., 23 nov. 2010, n^o 09-85.115

Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre

Une question sur un produit ?

Nous vous recontactons gratuitement

Je souhaite être rappelé

Un besoin ? Une question ?

Je souhaite être contacté par un commercial

Vous devez cocher la case captcha ci-dessus

Rappelez-moi

Une question sur votre abonnement ? Une facture ?
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :

Voir les mentions légales

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing (sauf si vous ne le souhaitez pas), y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique ou votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre participation. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. À défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, y compris par la caractérisation de profils clients ou prospects, par exemple en vous adressant des offres privilégiées et des informations personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur l’actualité juridique, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.

Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande. A défaut de leur communication, nous ne serons pas en mesure de la prendre en compte.

Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.

En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.

Nous contacter

Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais.