la dispense de préavis est un droit pour l’employeur et le salarié ne peut s’y opposer. Ce n’est que si l’employeur a commis un abus lors de l’exercice de ce droit que le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts.
refuser. Si malgré ce refus, le salarié cesse de venir travailler, il sera condamné à verser à l’employeur une somme équivalant à l’indemnité de préavis (voir no 175-40) ;
accepter. L’employeur doit alors bien préciser dans sa réponse, que c’est à la suite de la demande du salarié qu’il accepte de mettre fin immédiatement au contrat de travail, sans préavis. Dans un tel cas, le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis (
). Le salarié n’aura pas droit non plus aux allocations chômage entre la date de fin de son contrat et la date de la fin théorique de son préavis (
).
).
). De la même manière, le salarié qui a demandé à écourter son préavis – demande acceptée par l’employeur – ne peut plus se rétracter (
).
, le contrat de travail prend fin à la date du départ physique du salarié de l’entreprise. C’est donc à cette date que seront calculés tous les droits du salarié en matière de salaire, congés payés et indemnités de rupture.
).
), etc.
).
). Une telle dispense, que le salarié doit prouver si l’employeur la conteste, ne saurait résulter :
de la signature apposée par l’employeur sur la lettre du salarié indiquant que suite à leur accord verbal, il n’exécuterait pas son préavis ; les juges ont estimé que la signature de l’employeur sur la lettre ne valait pas approbation de son contenu (
) ;
de la mention « libre de tout engagement » figurant sur le certificat de travail délivré à une date où le salarié n’avait pas terminé son préavis (
) ;
du fait que le salarié n’a pas été mis en demeure d’exécuter son préavis ; en effet le préavis s’impose sans qu’il soit nécessaire de procéder au préalable à une mise en demeure (
).
).
;
).
pendant la période correspondant à la dispense (
). En effet, le salarié dispensé de l’exécution de son préavis n’est plus tenu d’une obligation de loyauté envers l’employeur durant cette période (
) ; dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision du 28 mars 2007, la Cour de cassation a même refusé de faire produire effet à la réserve émise par l’employeur dans la lettre de licenciement, laquelle prévoyait que la dispense de préavis était subordonnée au maintien de l’obligation de loyauté et à l’interdiction de lui faire concurrence.
).
s’il dispose d’un logement de fonction, il ne doit le libérer qu’au terme du préavis non exécuté ;
s’il a une voiture de fonction qu’il est également autorisé à utiliser à des fins personnelles, il peut la conserver jusqu’au terme du préavis non exécuté. L’employeur peut proposer au salarié de reprendre cette voiture au moment de son départ effectif contre paiement d’une indemnité compensatrice afin de tenir compte de l’avantage en nature perdu. Mais le salarié n’est pas tenu d’accepter cette proposition, il peut exiger de conserver la voiture jusqu’au terme du préavis non exécuté (
;
) ;
si l’employeur avait souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels et privés, la résiliation de cette police ne peut intervenir avant le terme du préavis non exécuté (
) ;
le salarié doit percevoir l’équivalent en espèces des autres avantages en nature dont il serait privé du fait de l’inexécution de son préavis.
).
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