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Dans quels cas l’employeur peut-il fermer l’entreprise ?

Droit du Travail au Quotidien
Partie 2 – 
Relations collectives de travail
Titre 3 – 
Conflits et réorganisations d’entreprises
Thème 245 – 
Grève
Section 2 – 
Organisation de l’entreprise pendant la grève

245-40 – 
Dans quels cas l’employeur peut-il fermer l’entreprise ?
La loi n’autorise nullement l’employeur à fermer temporairement l’entreprise lorsqu’une grève éclate au sein de celle-ci.

Autrement dit,

cette fermeture (appelée également lock-out) constitue une faute contractuelle de l’employeur puisqu’elle aboutit à priver les non-grévistes de tout travail et de leurs salaires. Cependant, la fermeture peut être justifiée par une situation contraignante ou des impératifs de sécurité, l’employeur ne commettant alors aucune faute.

Qu’est-ce qu’un « lock-out » exactement ?
Le lock-out correspond à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise décidée par l’employeur en réponse à la grève. Dans le silence de la loi, la jurisprudence a eu pour rôle de déterminer le caractère licite ou illicite de cette mesure. Elle a décidé qu’en fermant temporairement tout ou partie de l’entreprise, l’employeur manque à son obligation contractuelle de fournir du travail aux salariés non-grévistes (

) et prive ceux qui souhaitaient suivre le mot d’ordre de grève d’un droit constitutionnellement reconnu (

). Par conséquent, le lock-out n’est pas un droit ; il constitue une riposte patronale illicite à la grève, l’employeur pourrait en effet faire pression sur les salariés grévistes par l’intermédiaire des salariés non-grévistes qui se retrouvent privés de leur salaire.

Toutefois, la jurisprudence admet, dans des circonstances particulières, que l’employeur puisse fermer temporairement l’entreprise, le lock-out devenant licite dans ces deux principaux cas :

  • – 

    la situation contraignante ;

  • – 

    des impératifs d’ordre et de sécurité.

Dans quels cas la fermeture de l’entreprise est-elle justifiée ?
Force majeure ou situation contraignante
La force majeure étant difficile à établir (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’entreprise), la jurisprudence utilise plutôt la notion de situation contraignante. Lorsque la grève aboutit à une situation contraignante empêchant l’employeur de fournir du travail aux salariés, il peut procéder à la fermeture de l’entreprise sans commettre de faute.
Tel est le cas lorsque les chaînes de production sont bloquées du fait de l’absence de matières premières ou de possibilités de stockage ou lorsque la grève totale du secteur de production a progressivement entraîné la paralysie des autres secteurs d’activité de l’entreprise et que l’employeur a attendu que le fonctionnement de l’entreprise soit bloqué pour recourir à la mise en chômage technique (

). En aucun cas, les pertes financières engendrées par la grève ne peuvent constituer une situation contraignante (

). En revanche, les arrêts et débrayages répétés aboutissant à une désorganisation de la production peuvent être regardés comme une situation contraignante (

Cass. soc., 17 mars 1983, no 81-42.777

).

ATTENTION :
même s’il a été contraint du fait de la grève d’arrêter certaines installations, notamment pour des raisons de sécurité, l’employeur doit pouvoir apporter la preuve de l’impossibilité absolue de fournir du travail aux non-grévistes. Ainsi, la Cour de cassation exige que l’employeur démontre que les salariés ne pouvaient pas être affectés à des tâches supplétives en rapport avec l’exécution de leur contrat de travail. A défaut, le lock-out sera considéré comme illicite (

Cass. soc., 30 sept. 2005, no 04-40.237

).

Impératifs d’ordre et de sécurité
Contractuellement tenu de fournir du travail à ses salariés, l’employeur est également débiteur d’une obligation générale de sécurité à leur égard. C’est pourquoi, la Cour de cassation considère que la décision de fermer temporairement l’entreprise relève dans certains cas « des devoirs d’un employeur soucieux d’assurer un minimum de sécurité et d’ordre dans son entreprise » (

). Tel est le cas lorsque les agissements des grévistes sont susceptibles d’entraîner des actes de violence à l’égard des non-grévistes (

). L’employeur peut également prendre une telle mesure lorsque le mouvement de grève menace la sécurité des tiers (

).

Quelles sont les conséquences du lock-out ?
Lock-out justifié
Si la fermeture est justifiée, elle conduit à la suspension des contrats de travail des non-grévistes. Aucun salaire ne leur sera dû et ils ne pourront pas prétendre à des allocations de chômage partiel, sauf dans le cas d’un lock-out se prolongeant plus de trois jours et sur décision du ministre du travail (

C. trav., art. R. 5122-8

).

Lock-out injustifié
L’employeur doit indemniser les salariés non-grévistes des salaires qu’ils auraient dû percevoir s’ils avaient continué à travailler. S’ils sont versés en exécution d’une décision de justice, ils ont le caractère de dommages et intérêts et sont donc exonérés de cotisations de sécurité sociale (

).

Sachez-le :
l’employeur doit consulter le comité d’entreprise avant de décider de la fermeture, celui-ci devant être obligatoirement consulté sur les questions qui intéressent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (

C. trav., art. L. 2323-6

). Des circonstances particulières liées à la grève peuvent cependant légitimement empêcher cette consultation ; ainsi il a été jugé que l’occupation de l’entreprise par les salariés grévistes avait mis l’employeur dans l’impossibilité de respecter ses obligations (

).