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Comment s’opère la consultation du CHSCT sur le bilan et le programme annuels de prévention ?

L’employeur et les représentants du personnel au quotidien
Partie 2 – 
Attributions et moyens d’action des représentants du personnel
Titre 4 – 
Attributions et moyens d’action du CHSCT
Thème 195 – 
Attributions du CHSCT
Section 2 – 
Informations et consultations obligatoires du CHSCT

195-25 – 
Comment s’opère la consultation du CHSCT sur le bilan et le programme annuels de prévention ?
La loi vous impose de présenter au CHSCT pour avis, une fois par an, un bilan de la situation générale en matière d’hygiène et de sécurité et un programme annuel des actions de prévention. Autrement dit, en présence d’un CHSCT, vous êtes tenu de programmer vos actions et d’en faire le bilan.
Textes :
C. trav., art. L. 4612-16 ; C. trav., art. L. 4612-17.
Quand devez-vous présenter le bilan et le programme annuels ?
Le Code du travail envisage la présentation simultanée de ces deux documents. Toutefois, il n’y a pas d’obstacle à ce que vous sépariez l’examen de ces deux documents avec l’accord du CHSCT. S’agissant de leur date de présentation, aucune date précise n’est indiquée. L’administration recommande de faire coïncider la présentation du programme annuel avec la période où sont effectués les choix budgétaires dans l’établissement (Circ. DRT no 93-15, 25 mars 1993).
Comment élaborer le bilan annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ?
Le bilan (ou rapport) annuel de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail expose les actions menées au cours de l’année écoulée dans les domaines de la santé et de la sécurité qui sont ceux du CHSCT (C. trav., art. L. 4612-16).
Ce bilan est établi selon un modèle détaillé fixé par arrêté (Arr. 12 déc. 1985, JO 16 janv. 1986 ; voir ci-dessous). Il est transmis au comité d’entreprise accompagné de l’avis formulé par le CHSCT pour information (C. trav., art. L. 4612-17). En l’absence de CHSCT, le rapport est directement remis au comité d’entreprise. En outre, il doit être conservé dans l’établissement et tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT, qui a remplacé la CRAM) (C. trav., art. R. 4614-4).
Remarque :
la fiche d’entreprise du médecin du travail, sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés exposés à ces risques est présentée au CHSCT en même temps que le bilan annuel (C. trav., art. D. 4624-39).
Quels sont les autres rapports intéressant l’hygiène et la sécurité ?
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport annuel recense les mesures prises en matière de conditions de travail (C. trav., art. L. 2323-47 ; voir no 160-10).
Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bilan social comporte des informations sur les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leur famille, dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-71 ; voir no 160-15).
Remarque :
ces deux rapports et bilans sont uniquement soumis à la consultation du comité d’entreprise. Toutefois, les membres du CHSCT peuvent les consulter.
Comment doit se présenter le programme annuel de prévention des risques professionnels ?
L’entreprise a l’obligation de présenter, au moins une fois par an, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (C. trav., art. L. 4612-16). C’est par ce document que seront précisées, planifiées et chiffrées les mesures de prévention et de sécurité à réaliser. Parmi ces mesures, figureront notamment celles qui auront été décidées grâce à l’intervention des membres du CHSCT ou des salariés.
Ce programme est établi à partir des analyses réalisées par le CHSCT, ainsi qu’à partir de l’évaluation des risques réalisée par l’employeur. Il est recommandé de l’établir en collaboration avec les membres du CHSCT, mais sous votre responsabilité de président.
Il n’existe pas de modèle officiel de programme. Le programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, et doit notamment indiquer les mesures en matière :

  • – 

    de prévention générale des risques évalués dans l’entreprise (C. trav., art. L. 4121-1) ;

  • – 

    d’hygiène des locaux (C. trav., art. L. 4221-1) ;

  • – 

    de sécurité des locaux (C. trav., art. L. 4221-1) ;

  • – 

    de formation des salariés à la sécurité (C. trav., art. L. 4141-2 et s.) ;

  • – 

    d’information des salariés sur la santé et la sécurité (C. trav., art. L. 4141-1).

Le programme doit préciser, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût. Ainsi, le programme devra préciser l’objet, le lieu, la marche à suivre, le responsable et le calendrier pour chaque action prévue.
Une présentation souvent retenue décline le programme en quatre parties :

  • – 

    orientations générales de l’action du CHSCT pour l’année à venir ;

  • – 

    mesures à réaliser au cours de l’année à venir ;

  • – 

    mesures à réaliser au cours d’une prochaine programmation ;

  • – 

    mesures rejetées et motivations des rejets.

Les mesures peuvent être déclinées par rapport aux risques tels que constatés dans le document unique d’évaluation des risques. La présentation peut notamment reprendre les catégories de risques communément utilisées : risques de chutes de plain-pied, risques liés aux machines, risques de brûlures, risques d’explosions, risques chimiques, risques psychosociaux… (à adapter en fonction des risques connus par l’entreprise).
Comment le CHSCT émet-il un avis sur le bilan et le programme ?
Sur le bilan annuel, le CHSCT émet un avis. Cet avis est principalement destiné à commenter les résultats atteints et les statistiques produites.
En revanche, dans le cadre de la consultation sur le programme annuel, le CHSCT émet un avis, mais peut également proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires (C. trav., art. L. 4612-17). Comme pour toute proposition de mesure de prévention, ces propositions peuvent faire l’objet d’un refus de votre part, qui doit être motivé.
Comment le programme annuel est-il suivi ?
Le programme annuel constitue tant pour l’entreprise que pour le CHSCT un outil opérationnel de suivi des actions mises en œuvre. Il est à cet égard courant et recommandé de mettre en œuvre un tableau de suivi des actions prévues au programme, complété des mesures décidées hors programme, lequel devra être discuté en réunion trimestrielle. Surtout, même en l’absence de suivi volontaire, lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Sachez-le :
l’avis du CHSCT est transmis pour information à l’inspecteur du travail. En outre, le procès-verbal de la réunion du CHSCT consacrée au plan de prévention est obligatoirement joint à toute demande de l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, primes de toute nature ou avantages fiscaux ou sociaux (C. trav., art. L. 4612-17).