le salarié qui prend une semaine de vacances se verra décompter six jours de congés. L’employeur peut aussi décider de décompter les congés en jours ouvrés – correspondant aux jours travaillés dans l’entreprise – mais cette méthode ne doit en aucun cas léser le salarié.
.
.
.
.
. Le problème de cette comparaison se pose en pratique lorsqu’un jour férié tombe un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l’entreprise, un samedi par exemple (voir ci-dessous). Notons que le salarié ne peut contester le mode de calcul en jours ouvrés que s’il établit que celui-ci réduit son droit à congés en dessous du nombre de jours prévus par l’
(
).
.
).
, préc.). . Ainsi, il est possible de ne compter comme jours de congés que les jours où l’intéressé aurait dû travailler. Ce qui implique d’établir une conversion entre les jours ouvrés dans l’entreprise et les jours travaillés par le salarié.
un salarié à temps partiel travaille tous les jours, du lundi au vendredi, de neuf heures à treize heures. Ce salarié a droit à trente jours ouvrables de congés (2,5 jours ouvrables x 12 mois). Ces 2,5 jours ouvrables peuvent être convertis en 2,08 jours ouvrés (2,5 x 5/6e). Les salariés qui travaillent cinq jours par semaine, quel que soit leur horaire ont droit à : 2,08 jours x 12 mois = 25 jours ouvrés correspondant à des jours réellement travaillés ;
Un salarié à temps partiel travaille trois jours sur cinq. Ce salarié acquiert mois par mois : 2,08 jours ouvrés x 3/5e = 1,248 jours de congés. Pour une année complète, cela fait : 1,248 x 12 mois = 14,97 jours arrondis à quinze conformément à la loi. Ces quinze jours ne seront imputés que sur les jours effectivement travaillés par le salarié. Au total, le salarié aura bien bénéficié de cinq semaines de congés (quinze jours de travail : trois jours par semaines = cinq semaines).
.
.
).
lorsque les congés sont calculés en jours ouvrables, la présence dans la période de congés d’un jour férié coïncidant avec un jour ouvrable rallonge le congé d’un jour, y compris si le jour férié tombe un jour qui n’est pas travaillé dans l’entreprise, tel le samedi par exemple
;
lorsque les jours de congés sont décomptés en jours ouvrés le jour férié qui coïncide avec un jour ouvrable non travaillé (un samedi par exemple) n’a aucune incidence dès lors que le salarié bénéficie d’un nombre total de jours de congés supérieur à ce que prévoit la loi
;
à l’inverse, si le décompte en jours ouvrés n’est qu’une simple transposition du décompte légal en jour ouvrable (trente jours ouvrables = vingt-cinq jours ouvrés), le congé doit être prolongé d’une journée si le jour férié tombe un jour ouvrable non travaillé dans l’entreprise tel un samedi
.
.
.
Mentions légales
Les informations comportant un astérisque sont obligatoires pour le traitement de votre demande.
Wolters Kluwer France, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement de votre demande ainsi que pour des opérations commerciales.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. [Lire la suite]
Lorsque votre consentement constitue la base légale du traitement, vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage.
Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.
Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑rgpd@wolterskluwer.com ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles par Wolters Kluwer France, voir notre politique de confidentialité [ici].